Conflit familial autour d’une mise sous tutelle : causes, procédure et solutions

Les conflits familiaux liés à la mise sous tutelle sont fréquents, car ils touchent à des décisions délicates concernant la protection d’un proche vulnérable. La tutelle est une mesure juridique qui vise à protéger une personne majeure lorsqu’elle n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles ou patrimoniales. Cependant, elle implique des choix qui peuvent provoquer des tensions au sein de la famille, notamment sur la question de savoir qui doit être le tuteur ou sur la gestion des biens du majeur protégé.

Les causes des conflits familiaux autour de la mise sous tutelle

Plusieurs facteurs peuvent générer des désaccords dans le cadre d’une procédure de tutelle :

1. Désaccord sur la nécessité de la tutelle : Certains membres de la famille peuvent estimer qu’une mesure aussi contraignante n’est pas nécessaire et préférer d’autres solutions, comme la curatelle ou un mandat de protection future.
2. Choix du tuteur : La désignation du tuteur, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un professionnel, est souvent une source de conflit. Les enjeux patrimoniaux, les rivalités ou les soupçons de malversations peuvent alimenter les tensions.
3. Gestion des biens : Une fois la tutelle mise en place, des désaccords peuvent survenir sur la manière dont le tuteur gère le patrimoine du majeur protégé, notamment en cas de vente de biens ou d’autres décisions financières importantes.
4. Sentiment d’exclusion : Certains membres de la famille peuvent se sentir mis à l’écart des décisions concernant leur proche, ce qui peut engendrer un climat de méfiance.

La procédure de mise sous tutelle

La mise sous tutelle suit une procédure strictement encadrée par le Code civil pour protéger les droits de la personne concernée.

1. Saisine du juge des contentieux de la protection (JCP) : La demande de mise sous tutelle doit être formulée par un membre de la famille, un proche, ou le procureur de la République. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé.
2. Enquête sociale et audition : Le juge peut demander une enquête sociale pour évaluer la situation. Il auditionne également la personne concernée, sauf si son état de santé rend cela impossible.
3. Décision du juge : Le juge décide de la mise sous tutelle et désigne un tuteur, en privilégiant un membre de la famille si cela est possible et dans l’intérêt du majeur protégé.