Loi Leonetti & fin de vie : Ce que vous devez savoir

La Loi Claeys-Leonetti de 2016 : De nouveaux droits pour les malades

Face aux limites de la première loi, une nouvelle version a été adoptée le 2 février 2016 : la loi Claeys-Leonetti. Elle ne remplace pas la loi de 2005, mais l’approfondit et la renforce considérablement. C’est la loi actuellement en vigueur.

Quelle est la différence entre la loi Leonetti de 2005 et celle de 2016 ? La loi de 2016 introduit deux avancées majeures et rend un droit existant beaucoup plus fort.

1. Les directives anticipées deviennent contraignantes : C’est le changement le plus important. Désormais, les directives anticipées s’imposent au médecin. Il a l’obligation de les respecter, sauf dans deux cas très précis : en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation, ou si les directives apparaissent « manifestement inappropriées » (ce qui doit être justifié après une procédure collégiale).

2. Le droit à la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » : La loi crée un nouveau droit pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à très court terme et qui subissent une souffrance réfractaire aux traitements. À leur demande, le médecin peut mettre en place une sédation qui les endort profondément et définitivement, pour ne pas souffrir jusqu’à leur mort. Ce n’est ni une euthanasie, ni un suicide assisté, car on n’administre pas un produit pour donner la mort, mais un traitement pour soulager la souffrance.

3. Le rôle de la personne de confiance est renforcé : Son témoignage sur les volontés du patient devient prépondérant en l’absence de directives anticipées.

Le corps médical refuse d’appliquer les directives anticipées de votre proche ? Vous ne savez pas comment faire respecter son droit à ne pas souffrir ? Ces situations sont des urgences humaines et juridiques. Notre assistant IA peut analyser votre situation et vous orienter gratuitement vers un avocat qui saura vous conseiller sur les démarches à entreprendre. [ Bouton : Analyser ma situation ]

Vos droits concrets en fin de vie aujourd’hui

En synthèse, voici les trois outils que la loi Claeys-Leonetti met à votre disposition pour faire respecter vos volontés :

• Les Directives Anticipées : C’est un document écrit où vous exprimez vos souhaits concernant votre fin de vie (limitation ou arrêt des traitements, refus d’être réanimé, etc.). Vous pouvez utiliser un modèle ou le rédiger sur papier libre. Pensez à le dater, le signer, et à le rendre accessible (en le confiant à votre personne de confiance, à votre médecin, ou en l’enregistrant sur « Mon Espace Santé »).

• La Personne de Confiance : C’est une personne que vous désignez pour vous accompagner dans vos démarches de santé et pour porter votre parole si vous ne pouvez plus vous exprimer. Son rôle est crucial.

• Le Refus de l’Obstination Déraisonnable : Vous avez le droit de refuser tout traitement. L’hydratation et l’alimentation artificielles sont considérées comme des traitements et peuvent donc être arrêtées à votre demande.

Comment un avocat peut vous aider sur les questions de fin de vie ?

La loi vous donne des droits, mais les faire appliquer peut parfois s’avérer complexe, surtout dans des moments de grande détresse émotionnelle. Un avocat peut jouer un rôle essentiel pour :

• Vous conseiller dans la rédaction de vos directives anticipées pour qu’elles soient claires et juridiquement solides.

• Intervenir en cas de conflit avec l’équipe médicale sur l’interprétation de vos volontés ou de celles d’un proche.

• Engager les recours nécessaires si les droits du patient ne sont pas respectés.