Simulateur d'indemnités de licenciement en 5 clics
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Ce résultat est une estimation purement indicative. Il n’a aucune valeur légale et ne saurait engager la responsabilité de LexWeb Solutions.
Le montant réel de vos indemnités dépendra de l’appréciation souveraine des juges ou de l’accord négocié avec votre employeur. Seul un avocat peut valider juridiquement ces montants et sécuriser la transaction.
Simulateur Indemnités de Licenciement
Comparez le minimum légal avec vos droits réels aux Prud'hommes
Votre Potentiel de Négociation
Indemnité Légale (Minimum)
0 €
Ce que votre employeur va vous proposer
Potentiel Prud'hommes
0 €
Si le licenciement est jugé abusif (Barème Macron)
Analyse : Il y a un écart de 0 € entre l'offre légale et ce que vous pourriez obtenir en justice.
Ne signez rien sans avoir vérifié si votre dossier permet d'attaquer aux Prud'hommes.
Vous venez d’utiliser notre simulateur et le résultat est sans appel : il existe un écart important entre l’indemnité légale que votre employeur s’apprête à vous verser et le montant que vous pourriez obtenir devant le Conseil de prud’hommes.
Cet écart n’est pas virtuel. Il représente votre marge de négociation. En France, la loi fixe un minimum, mais rien n’interdit à un employeur de verser plus pour éviter un procès. C’est ce qu’on appelle l’indemnité « supra-légale ».
Comment passer du montant minimum au montant maximum sans attendre deux ans de procédure judiciaire ? La réponse tient en un mot : la transaction.
Comprendre la différence entre le légal et le supra-légal
Pour bien négocier, il faut comprendre la structure de votre chèque de départ.
L’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement : C’est le dû automatique. Elle est calculée selon votre ancienneté et votre salaire (généralement 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté). Votre employeur ne peut pas vous donner moins.
L’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés : C’est le paiement de ce que vous avez travaillé ou acquis. Ce n’est pas négociable, c’est un dû.
L’indemnité supra-légale : C’est tout ce qui dépasse le minimum. C’est la somme que l’employeur accepte de payer en plus pour « acheter sa tranquillité » et garantir que vous n’irez pas aux prud’hommes.
Vous souhaitez négocier votre départ ?
LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail expert en négociation transactionnelle.
Vous souhaitez négocier votre départ ?
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Le levier de la négociation : le "risque prud'homal"
Pourquoi un employeur accepterait-il de vous payer plus ? Parce qu’un licenciement est rarement parfait.
Si votre licenciement peut être contesté (motif fragile, procédure bâclée, harcèlement moral, absence de cause réelle et sérieuse), votre employeur court un risque financier.
Le risque pour lui : Devoir payer les dommages et intérêts du Barème Macron (le montant « Max » du simulateur) + les frais d’avocat + le temps perdu + l’image de l’entreprise.
Votre argument : « Vous me proposez 5 000 € (légal). Mais vu les failles de mon dossier, je peux prétendre à 20 000 € aux prud’hommes. Signons une transaction à 12 000 € maintenant et je renonce à toute poursuite. »
C’est un calcul « gagnant-gagnant » : vous touchez plus d’argent tout de suite, et lui élimine un risque futur.
La transaction : l’outil juridique pour sécuriser l’accord
Une fois l’accord trouvé sur le montant, il ne suffit pas de se serrer la main. Il faut signer un protocole transactionnel.
C’est un contrat écrit, régi par le Code civil, qui a l’autorité de la « chose jugée ». En le signant :
L’employeur s’engage à verser l’indemnité supplémentaire (souvent nette d’impôts et de charges sociales dans certaines limites).
Le salarié s’engage à ne jamais contester son licenciement en justice.
Attention : Une transaction ne peut être signée qu’après la notification officielle du licenciement ou de la rupture. Si elle est signée avant, elle est nulle.
Pourquoi l’avocat est indispensable pour négocier ?
Tenter de négocier seul face à son employeur (et souvent son DRH ou son propre avocat) est risqué.
L’évaluation du dossier : Un avocat saura repérer les failles juridiques (vice de procédure, insuffisance de motifs) qui font monter le prix de la transaction.
La force de frappe : Une demande d’indemnité formulée par un cabinet d’avocat est prise beaucoup plus au sérieux qu’une demande orale du salarié.
La sécurité fiscale et sociale : L’avocat s’assurera que l’indemnité est optimisée pour que vous ne payiez pas d’impôts dessus et que cela ne diffère pas trop vos indemnités chômage.
Transformez vos droits en capital
Si vous pensez que votre licenciement est injuste ou que votre employeur a commis des fautes, ne vous contentez pas du solde de tout compte standard. Le simulateur vous a montré votre potentiel ; l’avocat est celui qui vous aidera à l’atteindre.
Questions fréquentes sur la négociation de départ
L’indemnité supra-légale est-elle imposable ?
En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais dans certaines limites (généralement jusqu’à deux fois la rémunération brute annuelle, dans la limite de 6 fois le plafond de la sécurité sociale). Un avocat fiscaliste ou en droit social vérifiera ce calcul pour vous.
Vais-je toucher le chômage immédiatement après avoir reçu cette somme ?
Non. Pôle Emploi (France Travail) applique un « délai de carence » (différé d’indemnisation) basé sur le montant de l’indemnité supra-légale. Plus la somme négociée est élevée, plus le chômage commencera tard (dans la limite de 150 jours maximum).
Quelle est la différence avec une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable sans motif de conflit. La transaction intervient généralement après un licenciement pour régler un litige (contestation du motif). La transaction permet souvent d’obtenir des montants plus élevés car elle « achète » l’abandon des poursuites judiciaires.
Puis-je négocier une transaction avant d’avoir reçu ma lettre de licenciement ?
Absolument pas. Pour être valide, une transaction doit être signée après la notification officielle de la rupture du contrat (réception de la lettre recommandée). Si elle est signée avant, elle est nulle car on ne peut pas transiger sur un litige qui n’existe pas encore officiellement.
Mon employeur est-il obligé d’accepter de négocier ?
Non. C’est une négociation libre. Si l’employeur estime que son dossier est solide et qu’il ne risque rien aux Prud’hommes, il peut refuser. C’est là que l’argumentation de votre avocat sur les failles du dossier est cruciale pour le convaincre.
Le "Barème Macron" s'applique-t-il lors d'une négociation amiable ?
Non. Le barème Macron (qui plafonne les indemnités) s’impose au juge en cas de procès, mais il ne s’applique pas aux parties lors d’une transaction. Vous êtes libres de négocier un montant bien supérieur au plafond si l’employeur est d’accord.
Puis-je me rétracter après avoir signé le protocole transactionnel ?
Non. Contrairement à la rupture conventionnelle qui prévoit un délai de rétractation de 15 jours, la transaction a, dès sa signature, « l’autorité de la chose jugée ». Elle est définitive et ne peut être contestée (sauf cas très rares de vice du consentement).
Combien coûte un avocat pour une telle négociation ?
La plupart des avocats en droit du travail fonctionnent avec un honoraire fixe (pour la rédaction) accompagné d’un honoraire de résultat (un pourcentage, souvent entre 10% et 20%, des sommes gagnées en plus de l’indemnité légale). Cela garantit que l’avocat a intérêt à obtenir le maximum pour vous.
Peut-on négocier si le motif est une faute grave ?
Oui, c’est même fréquent. Si l’employeur a licencié pour faute grave (privative d’indemnités) mais que les preuves sont faibles, il peut accepter de requalifier le licenciement ou de verser une indemnité transactionnelle pour éviter que le juge ne déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’accord restera-t-il confidentiel ?
Oui. La quasi-totalité des protocoles transactionnels contient une clause de confidentialité stricte. Ni vous ni l’employeur ne pourrez divulguer le montant ou les termes de l’accord, ce qui protège la réputation des deux parties.