Simulateur de calcul de pension alimentaire en 3 clics
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Ce résultat n’a aucune valeur légale. Pour l’officialiser, vous devez déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales ou inclure ce montant dans une convention de divorce ou parentale rédigée par un avocat.
Simulateur Pension Alimentaire
Estimation selon la grille indicative du Ministère de la Justice
Déduire le minimum vital (RSA) de 635€.
Montant estimé par enfant :
0 € / mois
Soit un total de 0 € pour la famille.
Ce montant ne vous convient pas ?
Trouver un avocat pour négocierFAQ sur le simulateur de pension alimentaire
Le montant indiqué par le simulateur est-il le montant exact que je devrai payer ?
Non, ce montant est indicatif. Il est calculé sur la base de la grille de référence du Ministère de la Justice. Cependant, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et peut augmenter ou diminuer ce montant selon les spécificités de votre dossier (crédits, charges exceptionnelles, handicap, etc.).
Quels revenus dois-je entrer dans la case "Revenus" ?
Vous devez indiquer vos revenus nets mensuels avant prélèvement à la source. Cela inclut le salaire, mais aussi les primes, les revenus fonciers, les pensions de retraite ou d’invalidité et les prestations sociales (hors exceptions comme le RSA).
Pourquoi le simulateur déduit-il une somme "RSA" ?
La loi estime qu’un débiteur doit conserver un « minimum vital » pour vivre avant de payer une pension. Le barème officiel retire donc forfaitairement le montant du RSA (environ 635 € pour une personne seule) de vos revenus avant d’appliquer le coefficient de calcul.
Le simulateur prend-il en compte les revenus du parent qui reçoit la pension ?
Non. Le barème indicatif du Ministère de la Justice se base principalement sur les revenus du parent qui verse la pension (le débiteur) et le mode de garde. Les revenus du parent receveur (créancier) ne modifient pas directement le coefficient, mais le juge peut en tenir compte pour ajuster la décision finale.
Puis-je déduire mon loyer ou mes crédits du calcul ?
Dans le calcul standard du barème : non. On considère que le « minimum vital » (RSA) laissé au débiteur sert à couvrir ces frais. Cependant, si vous avez des charges de logement exceptionnellement élevées ou des crédits incompressibles, un avocat pourra plaider pour que le juge s’écarte du barème à la baisse.
Dois-je payer une pension alimentaire en cas de garde alternée (50/50) ?
Oui, c’est possible. La garde alternée n’annule pas automatiquement la pension. Si l’un des parents gagne beaucoup plus que l’autre, le juge peut fixer une pension alimentaire pour maintenir le niveau de vie des enfants chez les deux parents.
La pension alimentaire change-t-elle si j'ai d'autres enfants d'une nouvelle union ?
Oui. Le barème prend en compte le nombre total d’enfants à la charge du payeur (ceux de l’union précédente et ceux de la nouvelle union). Cela réduit généralement le montant dû par enfant.
Ce montant couvre-t-il les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis, appareils dentaires) ?
Non. La pension alimentaire de base couvre l’entretien courant (nourriture, logement, habillement). Les « frais exceptionnels » sont généralement partagés en plus entre les parents (souvent moitié-moitié ou au prorata des revenus), selon ce qui est défini dans le jugement.
Ce montant couvre-t-il les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis, appareils dentaires) ?
Non. La pension alimentaire de base couvre l’entretien courant (nourriture, logement, habillement). Les « frais exceptionnels » sont généralement partagés en plus entre les parents (souvent moitié-moitié ou au prorata des revenus), selon ce qui est défini dans le jugement.
Y a-t-il un montant minimum par enfant ?
Il n’y a pas de minimum légal strict, mais la jurisprudence considère souvent qu’une contribution, même symbolique (ex: 50 € ou 80 € par mois), est nécessaire pour marquer la responsabilité parentale, sauf en cas d’extrême impécuniosité (RSA).
Jusqu'à quel âge doit-on payer la pension alimentaire ?
L’obligation ne s’arrête pas à 18 ans. Elle se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière. Si votre enfant est étudiant ou en recherche active d’emploi, vous devez continuer à payer.
Mon enfant travaille l'été ou en alternance, dois-je continuer à payer ?
Si l’enfant perçoit un revenu proche du SMIC (comme en alternance), la pension peut être supprimée ou réduite. Pour un job d’été ponctuel, elle reste généralement due. C’est du cas par cas à valider avec un avocat.
La pension alimentaire est-elle imposable ?
Oui. Pour celui qui la reçoit, elle est à déclarer comme un revenu et est imposable. Pour celui qui la verse, elle est déductible de ses impôts sur le revenu (sous certaines conditions).
Que faire si le parent refuse de payer le montant fixé ?
Si un jugement a fixé la pension, vous pouvez agir dès le premier impayé. Vous pouvez faire appel à la CAF (via l’ARIPA) pour qu’elle recouvre les sommes pour vous, ou mandater un commissaire de justice (huissier) pour une saisie sur salaire.
Le montant est-il revalorisé chaque année ?
Oui. La plupart des jugements prévoient une clause d’indexation annuelle basée sur l’inflation (indice des prix à la consommation de l’INSEE). Le parent payeur doit faire ce calcul chaque année (souvent au 1er janvier).
Peut-on fixer la pension alimentaire à l'amiable sans juge ?
Oui, via une convention parentale. Cependant, pour que cet accord ait une force juridique (et permette des saisies en cas d’impayé), il est fortement recommandé de le faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Je suis au chômage, puis-je arrêter de payer de moi-même ?
Non ! Vous ne pouvez pas modifier le montant unilatéralement, sous peine de poursuites pour abandon de famille. Vous devez saisir le JAF pour demander une révision de la pension à la baisse compte tenu de votre nouvelle situation.
Pourquoi prendre un avocat si le barème existe ?
Le barème est une calculatrice « bête ». Un avocat saura présenter vos charges réelles, argumenter sur les besoins spécifiques de l’enfant (santé, études coûteuses) ou sur la mauvaise foi de l’autre parent pour obtenir un montant plus juste que celui du simulateur.
Combien coûte une procédure pour fixer la pension ?
Cela dépend de l’avocat et de la complexité (amiable ou contentieux). De nombreux avocats proposent des forfaits. L’aide juridictionnelle peut aussi prendre en charge tout ou partie des frais.
L'autre parent s'est remarié, cela compte-t-il ?
Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte directement pour payer la pension de vos enfants. Cependant, le fait de vivre en couple réduit les charges fixes du payeur (loyer partagé), ce qui augmente sa capacité de paiement aux yeux du juge.