Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires : Que faire ?
- Jennyfer Lamarie
- octobre 11, 2025
- 7:33 pm
- Droit du travail
Effectuer des heures supplémentaires est une réalité pour de nombreux salariés. Qu’elles soient demandées explicitement par l’employeur ou rendues nécessaires par la charge de travail, ces heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine doivent être compensées. Le non-paiement des heures supplémentaires est une faute de l’employeur qui peut avoir des conséquences financières importantes.
Cet article vous explique comment définir et prouver vos heures supplémentaires, et quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir le paiement qui vous est dû.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).
Pour être qualifiées de « supplémentaires », ces heures doivent avoir été accomplies :
À la demande de l’employeur : C’est le cas le plus simple, qu’il s’agisse d’une demande écrite ou orale.
Avec son accord implicite : Si votre charge de travail vous impose de rester plus tard pour atteindre vos objectifs et que votre employeur en a connaissance et ne s’y oppose pas, les heures sont considérées comme validées.
Le paiement de ces heures est majoré. Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, les majorations sont, selon les informations du Service Public, de :
25 % pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure).
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).
La preuve des heures supplémentaires : Une responsabilité partagée
C’est le cœur du problème. Comment prouver que vous avez réellement effectué ces heures ? Pendant longtemps, la charge de la preuve reposait presque entièrement sur le salarié. La jurisprudence a évolué et a instauré un système de preuve partagée.
Le salarié doit apporter des éléments « suffisamment précis » pour étayer sa demande (par exemple, un décompte des heures sur plusieurs semaines).
L’employeur, en réponse, doit fournir ses propres documents de décompte du temps de travail. Il ne peut pas simplement ignorer la demande.
Comment constituer votre dossier de preuves ? C’est à vous de rassembler les premiers éléments. Tout est bon à prendre :
Décomptes personnels : Tenez un carnet ou un tableur où vous notez chaque jour vos heures d’arrivée et de départ. Soyez précis et régulier.
E-mails et messages : Les e-mails envoyés tard le soir ou les week-ends sont d’excellentes preuves.
Témoignages : Des attestations de collègues ou d’anciens salariés peuvent appuyer votre demande.
Données de badgeuse ou de pointage : Si votre entreprise en a une, demandez les relevés.
Agendas professionnels, plannings, etc.
Plus vos éléments seront nombreux et concordants, plus votre demande sera crédible.
Les démarches pour obtenir le paiement
Si le dialogue avec votre employeur ne donne rien, il faut suivre une procédure graduée.
La réclamation amiable
Commencez par envoyer un e-mail ou une lettre simple à votre employeur ou au service des ressources humaines, en joignant votre décompte d’heures et en demandant la régularisation de votre salaire.
Ne restez pas seul(e)
Si votre employeur refuse de reconnaître vos heures de travail, il est important d’agir pour faire valoir vos droits. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner.
La mise en demeure
Si la première démarche échoue, il faut passer à la vitesse supérieure. Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit :
Rappeler les faits (demande de l’employeur, charge de travail).
Détailler précisément le nombre d’heures supplémentaires effectuées sur une période donnée.
Chiffrer le montant total dû (heures + majorations).
Fixer un délai de paiement (par exemple, 15 jours) avant d’engager une procédure judiciaire.
La saisine du conseil de prud’hommes
Si la mise en demeure reste sans réponse ou est refusée, la seule solution restante est de saisir le Conseil de prud’hommes. Vous pouvez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires sur les 3 dernières années.
L’assistance d’un avocat spécialisé en relations individuelles de travail est alors fortement conseillée pour monter votre dossier, présenter vos preuves et vous représenter lors de l’audience.
Les risques pour l’employeur
Le non-paiement d’heures supplémentaires n’est pas anodin. L’employeur s’expose à des sanctions importantes :
Le rappel de salaire : Il devra payer les heures dues, les majorations, et des intérêts de retard.
Des dommages et intérêts : Si le salarié prouve un préjudice distinct (par exemple, des problèmes de santé liés au surmenage).
Le délit de travail dissimulé : Si le non-paiement est intentionnel et massif, il peut être qualifié de travail dissimulé, une infraction pénale lourdement sanctionnée.
Ne laissez pas votre travail non rémunéré
Le paiement des heures supplémentaires est un droit fondamental. Si vous effectuez régulièrement des heures au-delà de votre contrat, la première étape est de les documenter précisément. Ensuite, n’hésitez pas à engager le dialogue avec votre employeur.
Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous avez le droit de saisir la justice pour obtenir votre dû. Face à la complexité de la procédure et à l’importance de la preuve, l’accompagnement par un avocat est un atout majeur pour garantir le succès de votre démarche.
Jennyfer Lamarie
Jennyfer décrypte pour vous le monde du droit. À travers ses articles sur LexWeb Solutions, elle vous aide à poser les bonnes questions et à trouver des réponses concrètes à vos problèmes juridiques.
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