Amende non reçue suite à une erreur d'adresse :
Que faire ?
- Jennyfer Lamarie
- octobre 30, 2025
- 10:14 am
- Droit routier
Se faire verbaliser n’est jamais agréable. Mais lorsque l’avis de contravention n’arrive jamais à cause d’une erreur d’adresse sur le procès-verbal, la situation devient kafkaïenne. C’est le cas de cet utilisateur : verbalisé pour un défaut de contrôle technique, il constate une erreur sur l’adresse notée par l’agent. Depuis, plus de nouvelles. Faut-il se réjouir et espérer que l’amende « saute » ? Ou faut-il, comme il le dit, « réclamer » l’amende pour éviter une majoration salée ?
C’est une situation plus complexe qu’il n’y paraît, où l’inaction est la pire des stratégies. Cet article vous explique ce qui se passe en coulisses et quel est le plan d’action à adopter.
L’erreur d’adresse sur le pv : Une fausse bonne nouvelle ?
Soyons clairs : une erreur d’adresse sur l’avis d’immobilisation ou le papillon de contravention n’annule jamais l’infraction.
L’agent a constaté une infraction (défaut de contrôle technique), et vous avez régularisé la situation, ce qui est une bonne chose. Cependant, la procédure de verbalisation a suivi son cours. L’agent a très probablement dressé un procès-verbal électronique (PVe).
Le point fondamental à comprendre est le suivant : l’avis de contravention n’est pas envoyé à l’adresse que l’agent a écrite à la main, mais à l’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation (carte grise).
L’erreur que vous avez constatée sur le papier n’est qu’une simple erreur matérielle sur un document annexe. Le PVe, lui, est généré automatiquement à partir du numéro de votre plaque d’immatriculation et du fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), qui contient l’adresse officielle de votre carte grise.
Le vrai risque : La majoration de l’amende
Voici ce qui se passe si vous ne faites rien, en supposant que l’adresse de votre carte grise est, elle, correcte :
L’avis de contravention a été envoyé à votre adresse. S’il ne vous est pas parvenu (perdu par La Poste, etc.), le délai de paiement court quand même.
Pour une amende de 4e classe (comme un défaut de CT), vous avez 45 jours pour payer le montant forfaitaire (135 €).
Passé ce délai, vous ne recevrez pas de rappel. Le Trésor Public émettra un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée, qui passe à 375 €.
Le problème de l’utilisateur est donc réel : s’il attend, il ne recevra pas un rappel de 135 €, mais directement une majoration à 375 €.
Le plan d’action pour éviter la majoration
Il ne faut surtout pas attendre. Vous devez être proactif pour « intercepter » cette amende avant qu’elle ne soit majorée.
Étape 1 : Vérifier l’adresse de votre carte grise
C’est l’action la plus importante. L’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation est-elle la bonne ?
Si oui : L’amende a été envoyée chez vous et s’est perdue. Vous devez passer à l’étape 2.
Si non (vous avez déménagé sans faire le changement) : C’est le pire scénario. L’amende est envoyée à votre ancienne adresse et vous ne la recevrez jamais. La majoration est quasi certaine. Il est impératif de faire votre changement d’adresse immédiatement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C’est une obligation légale.
Un litige concernant une infraction au Code de la route ?
Ne laissez pas une simple contravention se transformer en un problème majeur. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit automobile pour défendre vos droits.
Étape 2 : Contacter l’antai pour retrouver votre amende
N’attendez pas de recevoir le courrier. Vous pouvez retrouver votre dossier en ligne. Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Muni de l’avis de contravention (si vous l’avez) ou en contactant leur service, vous pouvez expliquer votre situation. Le plus simple est de consulter votre dossier d’infraction en ligne. Si l’agent vous a donné un numéro de PVe, vous pouvez l’utiliser pour payer directement, sans attendre le courrier.
Vous pouvez également contacter le centre de traitement des amendes dont les coordonnées figurent sur les avis de contravention.
Étape 3 : Que faire si l’amende majorée arrive quand même ?
Si vous recevez l’amende majorée à 375 € sans jamais avoir reçu l’amende initiale à 135 €, vous pouvez la contester.
Si votre adresse sur la carte grise était bonne : Vous pouvez contester la majoration en expliquant n’avoir jamais reçu l’avis initial. Vous devrez cependant payer le montant de l’amende forfaitaire (135 €).
Si votre adresse sur la carte grise n’était pas à jour : La contestation est plus complexe. Vous devrez prouver que vous avez fait votre changement d’adresse (même tardivement) et demander l’annulation de la majoration pour revenir au montant initial.
L’erreur d’adresse n’est pas un vice de forme suffisant
Il est tentant de penser que l’erreur de l’agent (le 187 au lieu du 137) constitue un « vice de forme » qui annule toute la procédure. Malheureusement, ce n’est pas le cas.
L’infraction (le défaut de CT) a été matériellement constatée. L’erreur d’adresse sur un document annexe n’est qu’une simple erreur matérielle qui n’affecte pas la validité de l’infraction elle-même. La jurisprudence est constante sur ce point. Tenter de contester l’infraction sur cette base a très peu de chances d’aboutir, surtout si l’agent a corrigé l’erreur dans le PVe ou si l’envoi a été fait à l’adresse de la carte grise.
La situation est différente pour des infractions plus graves comme un refus d’obtempérer ou l’usage du téléphone au volant, où les vices de procédure peuvent être plus déterminants.
La meilleure option : Agir maintenant
Pour répondre à la question de l’utilisateur : non, ne « réclamez » pas votre amende par masochisme, mais agissez par prévoyance.
Vérifiez votre adresse sur votre carte grise et mettez-la à jour si nécessaire.
Connectez-vous sur le site de l’ANTAI pour tenter de payer l’amende forfaitaire avant qu’elle ne soit majorée.
Si la majoration arrive, ne la payez pas. Contestez-la immédiatement en expliquant l’erreur d’adresse et en demandant à payer le montant initial.
Face à ces démarches, un avocat en droit routier peut vous être d’une grande aide pour rédiger la contestation et s’assurer que vous ne payez pas plus que ce que vous ne devez.
Jennyfer Lamarie
Jennyfer décrypte pour vous le monde du droit. À travers ses articles sur LexWeb Solutions, elle vous aide à poser les bonnes questions et à trouver des réponses concrètes à vos problèmes juridiques.
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