Divorce par consentement mutuel : procédure, délais et coût en 2026

Jennyfer Lamarie
septembre 23, 2026
8:18 pm
Divorce

A retenir :

Un divorce sans juge dans la grande majorité des cas : depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur tout signent une convention rédigée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire. Le juge n’intervient plus, sauf exceptions.
Deux avocats obligatoires : chaque époux doit avoir le sien. Un avocat commun est interdit, y compris sur les plateformes de divorce en ligne.
Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention. Une signature anticipée rend la convention nulle.
Compter 1 à 3 mois en moyenne et un coût dominé par les honoraires d’avocats. Le dépôt chez le notaire coûte 49,44 euros TTC, mais un bien immobilier à partager ajoute un acte notarié et un droit de partage de 1,1 %.

Sommaire

Vous êtes d’accord pour vous séparer et vous vous entendez sur la maison, les enfants et l’argent ? Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l’amiable, est alors la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Il se règle sans audience, par une convention signée avec vos avocats. Mais « amiable » ne veut pas dire « sans enjeu » : une fois la convention déposée, il est très difficile de revenir en arrière. Ce guide vous explique les conditions, chaque étape de la procédure, le coût réel et les points à verrouiller pour ne rien regretter après la signature.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce dans lequel les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement. C’est ce double accord qui le distingue des autres procédures.

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, il prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, puis déposé au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Le notaire ne juge pas le contenu de l’accord : il vérifie la forme et le respect du délai de réflexion, et son dépôt rend le divorce effectif.

Pour situer ce divorce par rapport aux trois autres cas prévus par la loi :

Type de divorce	Accord requis	Juge	Durée indicative
Consentement mutuel	Sur le principe et sur toutes les conséquences	Non, sauf exceptions	1 à 3 mois
Acceptation du principe de la rupture	Sur le principe seulement	Oui	Souvent plus d’un an
Altération définitive du lien conjugal	Aucun (un an de séparation)	Oui	Souvent plus d’un an
Faute	Aucun	Oui	Souvent plusieurs années

Si l’un de vous conteste la rupture ou ses effets, c’est une procédure judiciaire qui s’impose. Notre guide sur le divorce pour faute détaille par exemple les conditions et les risques de la voie la plus conflictuelle.

Les conditions pour divorcer par consentement mutuel

Trois conditions cumulatives doivent être réunies.

Un accord complet : aucun point ne peut rester en suspens. Un accord « sur l’essentiel » avec un désaccord sur la voiture ou l’épargne ne suffit pas.
Un consentement libre et éclairé : chaque époux doit comprendre ce qu’il signe et ne subir aucune pression. En présence de violences ou d’emprise, cette procédure est inadaptée, et des mesures comme l’ordonnance de protection doivent être envisagées en priorité.
Deux avocats distincts : chacun défend les intérêts de son client. Ils ne peuvent pas appartenir au même cabinet.

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée, et la nationalité des époux n’est pas en soi un obstacle, même si les situations internationales demandent une vigilance particulière (voir plus bas).

Les deux cas où le juge reste obligatoire

L’article 229-2 du Code civil écarte la voie sans juge dans deux situations. Les époux peuvent toujours divorcer par consentement mutuel, mais leur convention doit alors être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Les parents doivent informer chaque enfant capable de discernement de ce droit, au moyen d’un formulaire annexé à la convention.
L’un des époux bénéficie d’une mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future ayant pris effet. Sur ces mesures, voir notre guide sur la mise sous tutelle en cas de conflit familial.

La procédure de divorce à l’amiable étape par étape

La procédure est simple sur le papier, mais son formalisme est strict. Une erreur de délai ou de forme conduit le notaire à refuser le dépôt, ce qui retarde tout.

Étape 1 : chacun choisit son avocat

Chaque époux mandate son propre avocat et signe avec lui une convention d’honoraires, obligatoire. Préparez dès ce stade vos pièces : livret de famille, actes de naissance et de mariage récents, avis d’imposition, relevés de comptes, titres de propriété, tableaux d’emprunts. Notre liste des papiers pour un divorce vous permet de ne rien oublier.

Étape 2 : la négociation et la rédaction du projet de convention

Les avocats échangent, chiffrent et arbitrent. C’est l’étape la plus longue et la plus importante : c’est ici que se jouent le partage, la prestation compensatoire et l’organisation de la vie des enfants. Si vous avez un doute sur le patrimoine réel de votre conjoint, ne signez pas à l’aveugle. Une enquête financière ou une simple demande de justificatifs peut éviter un déséquilibre définitif.

Étape 3 : l’envoi en recommandé et le délai de réflexion

Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception (article 229-4 du Code civil). Pendant ce délai, personne ne peut signer. Une convention signée trop tôt est nulle.

Étape 4 : la signature de la convention

À l’issue du délai, la convention est signée par les deux époux et contresignée par leurs deux avocats, en trois exemplaires originaux : un pour chaque époux, un pour le notaire. Tant que la convention n’est pas signée, chacun peut encore renoncer.

Étape 5 : le dépôt chez le notaire

L’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire contrôle la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis procède au dépôt dans les 15 jours de la réception. C’est ce dépôt qui dissout le mariage et donne à la convention force exécutoire.

Étape 6 : la mise à jour de l’état civil

Le notaire délivre une attestation de dépôt. Sur cette base, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. C’est à partir de cette mention que le divorce devient opposable aux tiers (banques, administrations, créanciers).

Étape	Délai
Négociation et rédaction du projet	De quelques semaines à plusieurs mois selon le patrimoine
Délai de réflexion après réception du recommandé	15 jours minimum, incompressible
Transmission au notaire après signature	7 jours maximum
Dépôt par le notaire	15 jours maximum après réception
Durée totale constatée	1 à 3 mois dans un dossier simple

Que doit contenir la convention de divorce ?

L’article 229-3 du Code civil liste des mentions obligatoires, à peine de nullité. La convention doit notamment comporter :

l’identité complète des époux, et celle des enfants le cas échéant ;
le nom et les coordonnées des deux avocats ;
la mention de l’accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment la prestation compensatoire s’il y a lieu ;
l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas en faire usage.

Au-delà du minimum légal, une bonne convention anticipe la vie d’après : calendrier des vacances scolaires, répartition des frais exceptionnels des enfants, sort des contrats en cours, et même la garde de l’animal de compagnie, un sujet plus fréquent qu’on ne le pense (voir notre guide sur la garde du chien après un divorce).

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût dépend presque entièrement de deux facteurs : les honoraires des avocats et la présence ou non d’un bien immobilier.

Poste	Montant indicatif	Qui paie
Honoraires d’avocat	Libres, souvent de 1 000 à 2 500 euros par époux pour un dossier simple, davantage avec du patrimoine	Chaque époux paie son avocat
Dépôt de la convention chez le notaire	49,44 euros TTC	Partagé selon la convention
État liquidatif notarié (bien immobilier)	Émoluments proportionnels à la valeur des biens	Selon la convention
Droit de partage	1,1 % de l’actif net partagé	Selon la convention
Contribution de sécurité immobilière	0,10 % en cas de bien immobilier	Selon la convention

Méfiez-vous des comparaisons fondées sur le seul forfait d’avocat. Un forfait bas qui ne couvre pas la négociation, ou qui facture chaque rendez-vous supplémentaire, peut coûter plus cher au final. Demandez toujours ce qui est inclus.

Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Elle s’apprécie pour chaque époux séparément, en fonction de ses propres revenus et patrimoine.

Vous envisagez un divorce à l’amiable ?

Un divorce amiable se prépare : chiffrage du patrimoine, prestation compensatoire, organisation des enfants. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit de la famille pour sécuriser votre convention. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.

Le logement et les biens immobiliers : le point qui fait grimper la note

Sans bien immobilier, le partage peut figurer directement dans la convention rédigée par les avocats. Dès qu’un bien immobilier est concerné, l’état liquidatif doit être établi par acte notarié et annexé à la convention. C’est là que s’appliquent les émoluments du notaire et le droit de partage de 1,1 %.

Trois options s’offrent généralement aux époux :

vendre le bien avant le divorce et partager le prix, ce qui simplifie la liquidation (voir notre guide sur la vente de la maison lors d’une séparation) ;
l’attribuer à l’un des époux, qui verse une soulte à l’autre et reprend le prêt, sous réserve de l’accord de la banque ;
rester en indivision, en organisant cette indivision par une convention précise, faute de quoi les conflits resurgissent vite.

Si l’un des époux reste seul dans le logement en attendant, la question de l’indemnité d’occupation doit être tranchée dans la convention. Enfin, votre régime matrimonial change beaucoup la donne : un couple marié en séparation de biens n’a pas de communauté à partager, mais peut détenir des biens en indivision.

Attention au « partage verbal ». Certains couples vendent leurs biens et se répartissent l’argent sans acte, pour éviter le droit de partage. Sans preuve écrite, l’un des ex-époux peut contester ce partage après le divorce. L’économie réalisée ne pèse pas lourd face à ce risque.

Les enfants : résidence, pension alimentaire et droit d’être entendu

La convention fixe librement l’organisation de la vie des enfants : résidence alternée ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, partage des vacances. L’autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents.

Elle fixe aussi la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est-à-dire la pension alimentaire. Pour partir d’une base objective dans la négociation, utilisez notre simulateur de pension alimentaire. Prévoyez aussi les frais de santé non remboursés, souvent source de tensions : notre guide sur la santé de l’enfant après une séparation fait le point sur les décisions médicales à prendre à deux.

Ces dispositions ne sont pas figées. En cas de changement important (déménagement, perte d’emploi, besoins nouveaux de l’enfant), l’un des parents pourra saisir le juge aux affaires familiales pour les faire modifier.

Prestation compensatoire et fiscalité : les pièges à éviter

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Dans un divorce amiable, son montant et sa forme sont librement négociés. Deux points méritent une attention particulière.

Le choix entre capital et rente. Un capital versé en une fois, ou dans les douze mois, ouvre droit pour celui qui paie à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 euros de versements. Une rente, elle, est déductible des revenus du payeur et imposable pour celui qui la reçoit. Le choix a donc des conséquences fiscales durables pour les deux.

L’année du divorce. Chaque ex-époux dépose une déclaration de revenus séparée pour l’ensemble de l’année. Le nombre de parts change, notamment selon la résidence des enfants : notre guide sur le quotient familial vous aide à anticiper l’impact.

Enfin, sauf accord de l’autre ou autorisation du juge, chacun perd l’usage du nom de son ex-conjoint. Si votre activité professionnelle est connue sous ce nom, négociez-le dans la convention.

Divorce en ligne ou low cost : ce qu’il faut vérifier

Les offres de « divorce en ligne » se sont multipliées depuis 2017. Elles sont légales, car elles ne dispensent jamais de l’essentiel : deux avocats et une convention déposée chez un notaire. Avant de vous engager, vérifiez :

que deux avocats distincts, inscrits à un barreau et appartenant à des cabinets différents, interviennent réellement ;
que vous pourrez échanger directement avec votre avocat, et pas seulement remplir un formulaire ;
ce que couvre exactement le forfait : négociation, modifications du projet, liquidation, frais de notaire ;
que la plateforme ne se contente pas d’un modèle standard si vous avez un bien immobilier, une entreprise ou des enfants.

Le divorce en ligne convient bien aux situations simples, sans patrimoine ni désaccord latent. Dès que les enjeux financiers sont réels, un accompagnement individualisé vaut son prix.

Divorce à l’amiable et étranger : un point de vigilance

Si l’un des époux est étranger, vit à l’étranger ou possède des biens hors de France, la reconnaissance du divorce sans juge doit être vérifiée avant de choisir cette voie. Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, facilite la circulation de ces conventions grâce à un certificat délivré en France. Hors Union européenne, certains États ne reconnaissent que les divorces prononcés par un juge. Dans ce cas, un divorce judiciaire, par exemple sur acceptation du principe de la rupture, peut éviter de se retrouver divorcé en France et toujours marié ailleurs.

Après le divorce : peut-on revenir sur la convention ?

Il n’existe pas d’appel contre un divorce par consentement mutuel sans juge. La convention a la valeur d’un contrat : elle ne peut être remise en cause que par une action en nullité devant le tribunal judiciaire, par exemple pour vice du consentement, ce qui reste rare et difficile à prouver. D’où l’importance de ne rien signer sous la précipitation.

Les erreurs les plus fréquentes sont connues : sous-estimer une dette, oublier un bien, accepter une prestation compensatoire trop faible pour « en finir vite ». Nous les détaillons dans notre article sur les erreurs à ne pas faire lors d’un divorce, et nos conseils pour bien choisir son avocat vous aideront à être correctement défendu.

À l’inverse, si une procédure contentieuse est déjà engagée et qu’un accord global se dessine, les époux peuvent à tout moment basculer vers un divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil). Pour être accompagné près de chez vous, utilisez notre outil trouvez un avocat, ou contactez directement nos partenaires avocat en droit de la famille à Orléans et avocat en droit du patrimoine à Bordeaux si votre divorce comporte un patrimoine important. Retrouvez l’ensemble de nos guides dans la rubrique divorce et, plus largement, en droit de la famille.

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FAQ sur le divorce par consentement mutuel

Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?

Non. Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, et les deux avocats ne peuvent pas appartenir au même cabinet. Cette règle vaut aussi pour les divorces en ligne.

Combien de temps dure un divorce à l’amiable ?

Comptez en général 1 à 3 mois. Le seul délai incompressible est le délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention. La durée réelle dépend surtout du temps de négociation et de la présence d’un bien immobilier à partager.

Quel est le prix d’un divorce par consentement mutuel ?

Le dépôt chez le notaire coûte 49,44 euros TTC. Le reste correspond aux honoraires libres de chaque avocat, souvent entre 1 000 et 2 500 euros par époux pour un dossier simple. Un bien immobilier ajoute un acte notarié et un droit de partage de 1,1 %.

Peut-on se rétracter après avoir signé la convention ?

Chacun peut renoncer tant que la convention n’est pas signée, notamment pendant le délai de réflexion. Une fois signée et déposée chez le notaire, la convention ne peut plus être remise en cause que par une action en nullité, rare et difficile.

Faut-il passer devant le juge aux affaires familiales ?

Non, sauf dans deux cas : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous une mesure de protection. La convention doit alors être homologuée par le juge aux affaires familiales.

À quelle date le divorce prend-il effet ?

Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention chez le notaire. Le divorce devient opposable aux tiers une fois mentionné en marge des actes d’état civil des époux.