À retenir :
Prendre le nom de votre père, de votre mère ou les deux se fait en mairie, gratuitement et sans justification, par la procédure simplifiée issue de la loi du 2 mars 2022. Elle n’est possible qu’une seule fois dans la vie.
Pour tout autre nom (nom ridicule, nom en voie d’extinction, nom d’usage porté depuis longtemps), il faut un motif légitime et un décret : la procédure dure plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Vos enfants sont concernés : s’ils portent votre nom, il change aussi. À partir de 13 ans, leur accord écrit est obligatoire.
Une fois le changement acté, vous avez 3 mois pour renouveler votre carte d’identité ou votre passeport. Et depuis la loi du 27 juillet 2026, de nouveaux justificatifs vont être exigés en mairie.
Vous portez le nom d’un père que vous n’avez jamais connu et souhaitez prendre celui de votre mère, votre nom prête à moquerie depuis l’enfance, ou vous voulez ajouter votre nom à celui de votre enfant : changer de nom de famille est aujourd’hui possible dans de nombreuses situations, mais pas toujours par la même voie. Depuis le 1er juillet 2022, une démarche simple en mairie suffit dans le cas le plus fréquent. Pour les autres, la procédure reste longue et exigeante. Ce guide vous aide à identifier la bonne procédure, à constituer votre dossier, à anticiper les effets sur vos enfants et à éviter les erreurs qui font perdre des mois.
Quelle procédure pour changer de nom ?
Tout dépend du nom que vous voulez porter. Le tableau ci-dessous vous oriente vers la bonne démarche.
| Votre projet | Procédure | Où s’adresser | Délai | Coût |
|---|---|---|---|---|
| Prendre le nom de votre autre parent, ou les deux noms | Procédure simplifiée (article 61-3-1 du Code civil) | Mairie | Environ un mois | Gratuit |
| Porter un autre nom pour un motif légitime | Changement de nom par décret (article 61 du Code civil) | Ministère de la Justice | Plusieurs mois, parfois plusieurs années | Frais de publication |
| Utiliser au quotidien le nom de votre époux ou de votre autre parent | Nom d’usage, sans modification de l’état civil | Déclaration lors de la demande de papiers d’identité | Immédiat | Gratuit |
| Franciser votre nom en devenant français | Francisation | Dans le cadre de la demande de nationalité | Celui de la procédure de nationalité | Gratuit |
| Changer de prénom | Changement de prénom (article 60 du Code civil) | Mairie | Variable | Gratuit |
Le nom de famille est celui qui figure sur votre acte de naissance. Le nom d’usage, lui, peut être utilisé dans la vie courante et sur vos papiers d’identité, mais il ne modifie pas votre état civil et ne se transmet pas à vos enfants. Les deux procédures principales (simplifiée et par décret) ne s’excluent pas : avoir utilisé l’une n’empêche pas de recourir plus tard à l’autre.
La procédure simplifiée en mairie
Instaurée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, cette procédure permet de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, soit en l’ajoutant à votre nom actuel dans l’ordre de votre choix, soit en le substituant à votre nom. Aucune justification n’est demandée : c’est un choix personnel.
Qui peut l’utiliser ?
La procédure est ouverte aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, c’est-à-dire aux jeunes de 16 à 18 ans qui ont obtenu du juge les mêmes droits qu’un majeur. Sont concernés :
- les Français nés en France ;
- les Français nés à l’étranger dont la naissance a été déclarée au consulat ou transcrite par le service central d’état civil ;
- les étrangers nés en France ;
- les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés, apatrides).
Une personne sous tutelle ou curatelle fait elle-même la demande. En revanche, cette procédure ne permet pas de changer le nom d’un enfant mineur : les parents doivent passer par d’autres voies, présentées plus bas.
Quels noms pouvez-vous choisir ?
Vous ne pouvez choisir que parmi les noms figurant sur votre acte de naissance, dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents : le nom de votre père, celui de votre mère, ou les deux accolés dans l’ordre que vous voulez.
Exemple : vous vous appelez Martin, comme votre père, et votre mère s’appelle Lefort. Vous pouvez devenir Lefort, Martin Lefort ou Lefort Martin. Si l’un de vos parents porte lui-même un double nom, vous pouvez n’en retenir qu’une partie. Les personnes adoptées en adoption simple peuvent choisir entre les noms de leurs parents d’origine et ceux de leurs parents adoptifs, avec des règles de transmission particulières.
Les étapes
- Remplir le formulaire cerfa n° 16229 (demande de changement de nom de famille), qui contient aussi le modèle de consentement de vos enfants de 13 ans et plus.
- Réunir les justificatifs : pièce d’identité et justificatif de nationalité, justificatif de domicile, bulletin n° 3 du casier judiciaire, copies intégrales de moins de 3 mois de votre acte de naissance et, selon votre situation, de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire et de ceux de vos enfants.
- Déposer le dossier à la mairie de votre domicile ou à celle qui détient votre acte de naissance (au consulat si vous vivez à l’étranger, à l’Ofpra si vous êtes réfugié).
- Confirmer en personne votre demande devant l’officier d’état civil, au plus tôt un mois après la réception du dossier. Ce délai de réflexion est obligatoire.
- Recevoir la notification du changement, puis demander vos actes d’état civil mis à jour.
En cas de doute, notamment sur votre lien de filiation avec le parent dont vous voulez prendre le nom, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Il doit aussi le faire si le demandeur a été condamné pour certaines infractions graves (terrorisme, infraction sexuelle sur mineur) ou s’il est inscrit dans les fichiers judiciaires correspondants. Si le procureur s’oppose au changement, sa décision est motivée, et la contester suppose l’assistance d’un avocat.
Un choix qui ne se fait qu’une fois
La procédure simplifiée n’est utilisable qu’une seule fois dans votre vie, et le changement est définitif dès la confirmation. Si vous regrettez votre choix, il ne vous restera que la procédure par décret, longue et soumise à un motif légitime. Prenez le temps de mesurer les conséquences : nom de vos enfants, diplômes, contrats, notoriété professionnelle. Le délai d’un mois n’est pas une formalité, c’est votre dernière occasion de changer d’avis.
Les effets du changement de nom sur vos enfants
Votre changement de nom s’étend à vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom en tout ou en partie.
| Âge de l’enfant | Effet de votre changement de nom |
|---|---|
| Moins de 13 ans | Son nom change automatiquement. Vous devez informer l’autre parent des conséquences sur le nom de votre enfant commun |
| 13 ans et plus | Son nom ne change qu’avec son accord écrit, donné au plus tard le jour où vous confirmez votre demande. S’il refuse, il conserve son nom |
| Majeur | Même règle : son accord est nécessaire |
Un enfant dont le nom a été modifié par ce mécanisme pourra, à sa majorité, utiliser à son tour la procédure simplifiée pour son propre compte.
Changer le nom d’un enfant mineur
Les parents ne peuvent pas utiliser la procédure simplifiée pour leur enfant. Deux options existent selon l’objectif.
- Ajouter votre nom à titre d’usage : le parent qui exerce l’autorité parentale et n’a pas transmis son nom peut l’ajouter, à titre d’usage, à celui de l’enfant (par exemple sur sa carte d’identité ou à l’école). Il doit en informer l’autre parent au préalable, et l’enfant de plus de 13 ans doit être d’accord. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Ce nom d’usage ne modifie pas l’acte de naissance.
- Modifier son nom de famille : il faut alors passer par la procédure par décret, avec l’accord des deux parents s’ils exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’autre parent s’y oppose, le parent demandeur doit d’abord obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Ces questions surgissent souvent après une séparation, quand l’enfant vit principalement chez le parent dont il ne porte pas le nom. Notre guide sur la garde des enfants d’un couple non marié rappelle les règles de l’autorité parentale conjointe.
Le changement de nom par décret (motif légitime)
Pour porter un nom qui n’est pas celui de l’un de vos parents, vous devez justifier d’un intérêt légitime et obtenir un décret. Cette procédure est réservée aux personnes de nationalité française, et chaque majeur doit déposer son propre dossier.
Les motifs admis
Le ministère de la Justice retient notamment les situations suivantes :
- un nom difficile à porter, perçu comme ridicule ou péjoratif ;
- un nom devenu célèbre dans les médias et associé à une mauvaise réputation ;
- la volonté d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- l’usage constant et ancien d’un nom qui vous identifie publiquement, par exemple un nom sous lequel vous exercez depuis des années ;
- la volonté de porter le même nom que vos frères et sœurs, à condition d’avoir le même père et la même mère ;
- la volonté d’échapper aux conséquences des actes graves pour lesquels un parent a été condamné.
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi être admis, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Le simple fait de ne pas aimer son nom ne suffit pas : c’est la qualité du dossier et des preuves qui fait la différence.
Les étapes et les coûts
| Étape | Précisions | Coût |
|---|---|---|
| 1. Publication d’une annonce au Journal officiel | En ligne, publiée en 3 à 5 jours | Gratuit |
| 2. Publication dans un support d’annonces légales de votre département | Journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité | 58 euros (forfait depuis le 1er janvier 2026) |
| 3. Envoi du dossier au ministère de la Justice | Requête motivée, actes de naissance, justificatif de nationalité, bulletin n° 3 du casier judiciaire, preuves des publications, pièces justifiant le motif | Frais d’envoi |
| 4. Instruction | Enquête possible du procureur, avis possible du Conseil d’État | Aucun |
| 5. Décret publié au Journal officiel | Une copie (ampliation) vous est adressée en recommandé | Aucun |
| 6. Délai d’opposition des tiers | 2 mois pour saisir le Conseil d’État | Aucun |
| 7. Mise à jour de l’état civil | Formulaire cerfa n° 17585 et certificat de non-opposition du Conseil d’État | Aucun |
La requête est la pièce maîtresse : elle doit expliquer pourquoi vous abandonnez votre nom et pourquoi vous choisissez le nouveau, pièces à l’appui (attestations, jugements, arbre généalogique, preuves d’usage). Vous pouvez proposer plusieurs noms par ordre de préférence. Si vous voulez renoncer à la demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi du dossier.
En cas de refus
Le refus doit être motivé et vous est notifié en recommandé. Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du ministre, avec des éléments nouveaux, ou pour saisir le tribunal administratif de Paris. L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais un dossier refusé une première fois mérite d’être retravaillé avec un regard extérieur.
Changement de nom refusé ou contesté ?
Motif légitime à démontrer, refus du ministère, désaccord avec l’autre parent : un avocat peut sécuriser votre démarche. Découvrez notre page avocat en changement de nom ou consultez notre annuaire des cabinets.
Après le changement de nom : mettre à jour vos papiers
Une fois vos actes d’état civil mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d’identité ou de votre passeport dans un délai de 3 mois, même s’ils sont encore valides. La démarche est gratuite si vous rendez l’ancien titre. Pensez ensuite à votre permis de conduire, à votre carte Vitale et à informer vos interlocuteurs : employeur, banque, caisse de retraite, administration fiscale, établissements scolaires de vos enfants.
Ne tardez pas : utiliser un titre d’identité qui ne correspond plus à votre état civil est puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.
Ce qu’il ne faut pas confondre
- Le nom d’usage de l’époux : chaque époux peut utiliser le nom de l’autre, en le substituant ou en l’ajoutant au sien, sans aucune procédure de changement de nom. Après un divorce, cet usage cesse, sauf accord de l’ex-époux ou autorisation du juge. En séparation de corps, il est en principe conservé. Le PACS, lui, ne donne pas droit au nom du partenaire.
- La francisation : une personne qui devient française peut demander à franciser son nom ou son prénom dans le cadre de sa demande de nationalité, par exemple lors d’une naturalisation par mariage. Il s’agit d’une procédure distincte.
- Le changement de prénom : il se demande à la mairie, qui peut saisir le procureur si l’intérêt légitime lui semble douteux. C’est une démarche indépendante du changement de nom.
- Le nom en cas de divorce : le divorce ne modifie pas le nom de famille des époux ni celui des enfants. Notre guide sur le divorce par consentement mutuel précise comment régler la question du nom d’usage dans la convention.
Les évolutions récentes à connaître
- La procédure simplifiée depuis 2022 : avant le 1er juillet 2022, même prendre le nom de sa mère exigeait un décret et un motif légitime. C’est la principale révolution de la loi du 2 mars 2022, précisée par une circulaire du ministère de la Justice du 15 juin 2023.
- Des frais de publication allégés : l’annonce au Journal officiel pour la procédure par décret est aujourd’hui gratuite, et la publication dans un support d’annonces légales fait l’objet d’un forfait de 58 euros depuis le 1er janvier 2026.
- De nouveaux justificatifs à venir en mairie : la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 prévoit que la demande en procédure simplifiée, pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, devra être accompagnée d’un document attestant l’inscription ou la non-inscription dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes. Les personnes disposant d’un acte de naissance étranger devront aussi justifier que le nom demandé est identique à celui de cet acte. Un décret doit préciser ces règles : dans l’attente, les pièces actuelles restent valables.
Faut-il un avocat pour changer de nom ?
Soyons honnêtes : pour la procédure simplifiée, non. Le formulaire est clair, la mairie vous accompagne et la démarche est gratuite. Même pour la procédure par décret, l’avocat n’est pas obligatoire.
Son intervention devient utile, voire indispensable, dans quelques situations :
- vous demandez un changement par décret et votre motif est délicat à démontrer (motif affectif, usage ancien, histoire familiale complexe) : la rédaction de la requête et le choix des preuves pèsent lourd ;
- votre demande a été refusée et vous envisagez un recours ;
- le procureur s’est opposé à votre changement de nom en mairie : l’avocat est alors obligatoire pour contester ;
- l’autre parent refuse le changement de nom de votre enfant et vous devez saisir le juge ;
- une question de filiation se pose (reconnaissance, adoption, contestation de paternité).
Les honoraires sont libres et fixés par convention ; l’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources. Pour être accompagné, consultez notre page avocat en changement de nom, notre fiche sur l’avocat en droit de la famille ou notre service trouvez un avocat.
Trois situations concrètes
Prendre le nom de sa mère. Julie, 29 ans, porte le nom d’un père qui l’a abandonnée à la naissance. Elle souhaite porter le nom de sa mère, qui l’a élevée seule. La procédure simplifiée suffit : elle dépose le formulaire en mairie, confirme un mois plus tard, et devient Julie Lefort. Son fils de 4 ans, qui porte son nom, change automatiquement de nom lui aussi : elle doit simplement en informer le père de l’enfant.
Un nom difficile à porter. Thomas porte un nom qui évoque un terme grossier et subit des moqueries depuis l’école. Aucun de ses parents ne porte un autre nom qu’il pourrait prendre : il doit passer par la procédure par décret. Il publie son annonce au Journal officiel, puis dans un journal d’annonces légales, et joint à sa requête des attestations de proches et d’anciens collègues. Il doit s’attendre à une instruction de plusieurs mois.
Ajouter son nom à celui de son enfant. Après leur séparation, Karima élève seule au quotidien sa fille de 10 ans, qui ne porte que le nom de son père. Elle peut ajouter son nom à titre d’usage, après en avoir informé le père. Si celui-ci conteste, le juge aux affaires familiales tranchera au regard de l’intérêt de l’enfant. Modifier le nom de famille lui-même supposerait, en revanche, une procédure par décret.
Pour aller plus loin, retrouvez tous nos guides en droit de la famille, notamment sur la mise sous tutelle, ou consultez notre annuaire des cabinets.
Besoin d’aide pour changer de nom ?
Procédure par décret, recours après un refus, nom de votre enfant : faites-vous accompagner. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en changement de nom. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
FAQ : changer de nom de famille
Comment changer de nom de famille gratuitement ?
Si vous voulez prendre le nom de votre père, de votre mère ou les deux, la procédure simplifiée en mairie est gratuite. Il suffit de déposer le formulaire cerfa n° 16229 avec les justificatifs, puis de confirmer votre demande au moins un mois plus tard. Elle n’est possible qu’une fois dans votre vie.
Combien de temps faut-il pour changer de nom ?
Environ un mois pour la procédure simplifiée en mairie, le temps du délai de réflexion obligatoire. Pour la procédure par décret, comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années, auxquels s’ajoute le délai d’opposition de 2 mois après la publication du décret.
Peut-on changer de nom plusieurs fois ?
La procédure simplifiée n’est utilisable qu’une seule fois. Vous pouvez en revanche demander ensuite un changement de nom par décret, à condition de justifier d’un motif légitime. Les deux procédures ne s’excluent pas.
Mon enfant change-t-il de nom si je change le mien ?
Oui, s’il porte votre nom en tout ou en partie. Avant 13 ans, le changement est automatique et vous devez informer l’autre parent. À partir de 13 ans, son accord écrit est nécessaire : s’il refuse, il garde son nom.
Peut-on changer le nom de famille d’un enfant mineur ?
Pas par la procédure simplifiée, réservée aux majeurs. Un parent peut ajouter son nom à titre d’usage après avoir informé l’autre parent. Pour modifier le nom de famille lui-même, il faut une procédure par décret, avec l’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge.
Faut-il un avocat pour changer de nom ?
Non, ni pour la procédure simplifiée ni pour la procédure par décret. L’avocat devient utile pour construire un dossier de motif légitime difficile, contester un refus ou régler un désaccord entre parents. Il est obligatoire pour contester l’opposition du procureur en procédure simplifiée.
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