Par un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une banque doit rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement, même si elle estime que vous avez été négligent.
La banque ne peut refuser d’emblée qu’en cas de soupçon sérieux de fraude de votre part, et elle doit alors communiquer ses raisons par écrit à la Banque de France. La négligence grave, elle, se discute ensuite, et c’est à la banque de la prouver.
Vous avez 13 mois à compter du débit pour contester une opération non autorisée (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Plus vous agissez vite, plus votre dossier est solide.
Attention : l’arrêt ne vise pas les virements que vous avez vous-même ordonnés, par exemple sous la pression d’un faux conseiller ou vers un faux RIB. D’autres recours existent, mais ils sont plus difficiles.
Un SMS de livraison, un faux site de votre banque, un appel d’un prétendu conseiller qui vous demande de « valider une opération » : quelques minutes suffisent pour que plusieurs centaines ou milliers d’euros quittent votre compte. Vient ensuite une seconde épreuve, souvent plus longue : obtenir le remboursement. Beaucoup de victimes se heurtent à la même réponse : « vous avez commis une négligence grave, nous ne vous rembourserons pas ».
Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé l’ordre des choses : la banque rembourse d’abord, elle discute ensuite. Service-Public a relayé cette décision le 2 novembre 2026. Ce guide explique ce que dit précisément le droit, ce que cet arrêt change pour vous, ses limites (notamment pour les virements que vous avez vous-même ordonnés), et les démarches à suivre, dans l’ordre, si vous êtes victime.
Pour aller plus loin sur la prévention, consultez aussi notre guide sur l’usurpation d’identité et les moyens de s’en protéger.
L’affaire vient de Pologne. Une cliente vendait un objet sur internet. Un faux acheteur lui a envoyé un lien qui menait vers une copie du site de sa banque. Elle y a saisi ses identifiants, et l’escroc a viré environ 700 euros vers son propre compte, après avoir obtenu le code de confirmation reçu par SMS. Elle a prévenu sa banque et la police dès le lendemain. La banque a refusé de la rembourser en invoquant sa « négligence grave », et le tribunal polonais a interrogé la CJUE.
Ce scénario est banal : c’est l’hameçonnage (en anglais « phishing »), une technique qui consiste à se faire passer pour un organisme de confiance afin de récupérer vos données personnelles ou bancaires.
La Cour s’appuie sur la directive européenne sur les services de paiement, dite « DSP2 » (directive (UE) 2015/2366). Son article 73 impose à la banque de rembourser une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment où elle en a connaissance. Pour la CJUE, la négligence grave du client n’est pas un motif permettant de différer ce remboursement.
La banque n’est pas pour autant privée de tout recours. Si elle estime que vous avez manqué gravement à vos obligations de sécurité, elle peut ensuite vous réclamer les sommes, par les voies de droit prévues à cet effet, et c’est à elle de prouver cette négligence. Une seule exception permet de refuser d’emblée : le soupçon sérieux de fraude du client lui-même, que la banque doit justifier par écrit auprès de l’autorité nationale (en France, la Banque de France).
Un arrêt rendu par la CJUE sur une question d’interprétation s’impose à toutes les juridictions des États membres. Les juges français devront donc lire les règles françaises à la lumière de cette décision.
La directive a été transposée dans le Code monétaire et financier (CMF). Ces textes s’appliquent aux paiements par carte, aux virements et aux prélèvements. Voici ce qu’ils prévoient pour une opération que vous n’avez pas autorisée.
| Article | Ce qu’il prévoit | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| L. 133-18 CMF | Remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client notifié par écrit à la Banque de France. Le compte doit être rétabli dans l’état où il se trouvait avant l’opération. | Vous récupérez aussi les frais et agios liés à l’opération frauduleuse. |
| L. 133-18 CMF (suite) | En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points après 7 jours et de 15 points après 30 jours. | Une banque qui traîne s’expose à des pénalités croissantes. |
| L. 133-19 CMF | Franchise de 50 euros au maximum avant l’opposition en cas de perte ou de vol de l’instrument. Aucune franchise si vos données ont été détournées à votre insu, si l’opération a été faite sans vos données de sécurité personnalisées ou sans authentification forte exigée par la banque. Toutes les pertes restent à votre charge en cas de fraude de votre part ou de négligence grave. | Dans la plupart des piratages en ligne, aucune franchise ne s’applique. |
| L. 133-23 CMF | La banque doit prouver que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée. L’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à prouver que vous l’avez autorisée ou que vous avez été gravement négligent. | La charge de la preuve pèse sur la banque, pas sur vous. |
| L. 133-24 CMF | Signalement sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. | Passé ce délai, vous perdez en principe le droit au remboursement. |
Ces règles complètent celles qui figurent dans votre convention de compte. Pour savoir comment lire les clauses de votre banque, consultez notre guide sur vos droits face aux conditions générales des banques.
Tout le régime de remboursement repose sur une question simple en apparence : avez-vous donné votre consentement à l’opération ? Le droit qualifie d’« opération non autorisée » une opération pour laquelle le payeur n’a pas consenti à l’exécution.
C’est le cas lorsqu’un escroc utilise vos données de carte pour des achats en ligne, se connecte à votre espace bancaire avec vos identifiants volés pour faire un virement, ou ajoute un bénéficiaire à votre insu. Même si vous avez, par erreur, saisi vos identifiants sur un faux site, c’est le fraudeur qui a initié le paiement. Dans ces situations, la banque doit rembourser dans le délai d’un jour ouvrable, puis seulement discuter d’une éventuelle négligence grave.
L’arrêt ne traite pas des fraudes dites « autorisées », dans lesquelles la victime ordonne elle-même le virement, par exemple vers un prétendu « compte de sécurité » indiqué par un faux conseiller, ou vers un faux RIB transmis par un escroc qui se fait passer pour un fournisseur ou un bailleur. Juridiquement, vous avez consenti à l’opération, même si ce consentement a été obtenu par une tromperie. La banque n’est alors pas tenue au remboursement immédiat.
Des recours restent possibles : la responsabilité de la banque peut être recherchée si elle a manqué à son devoir de vigilance face à une anomalie apparente (montant inhabituel, bénéficiaire nouveau à l’étranger, série de virements rapprochés), et une plainte pénale permet parfois de geler ou récupérer des fonds. Pour une erreur de destinataire sans escroquerie, voyez notre guide sur l’erreur d’IBAN lors d’un virement.
Le « spoofing » consiste à faire apparaître sur votre téléphone le vrai numéro de votre banque. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’une victime trompée de cette façon ne pouvait pas se voir reprocher une négligence grave, compte tenu des circonstances de l’appel, et que la banque devait rembourser les sommes détournées. Elle a rappelé qu’il revient à la banque de prouver la négligence grave de son client.
Tout dépend donc des faits : qui a saisi les ordres de paiement, quels codes ont été communiqués, à qui et dans quelles conditions. Notez précisément le déroulé de l’appel dès que possible : c’est souvent ce récit qui fait basculer le dossier.
Refus de remboursement, faux conseiller, virement détourné : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en fraude bancaire. Vous pouvez aussi trouver un avocat près de chez vous ou consulter notre annuaire des cabinets.
La rapidité est votre meilleure alliée. Voici l’ordre à suivre.
Faites opposition immédiatement sur votre carte ou bloquez votre accès en ligne : depuis l’application de votre banque, auprès de votre conseiller ou du serveur interbancaire d’opposition (0 892 705 705, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, numéro surtaxé). Notez le numéro d’enregistrement de l’opposition.
Contestez par écrit chaque opération que vous n’avez pas autorisée : message dans l’espace sécurisé, puis lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez les dates, montants et bénéficiaires, et demandez expressément le remboursement « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », conformément à l’article L. 133-18 du CMF et à l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (C-70/25).
Signalez ou portez plainte. Pour un usage frauduleux de votre carte alors que vous l’avez toujours en main, la plateforme en ligne Perceval, traitée par la gendarmerie nationale, permet un signalement rapide. Pour un virement ou un faux conseiller, déposez plainte pour escroquerie au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le récépissé est à transmettre à votre banque. Notre rubrique droit pénal détaille le déroulement d’une plainte.
Conservez toutes les preuves : captures d’écran des SMS, courriels et faux sites, journal d’appels, relevés, échanges avec la banque.
Changez vos mots de passe et vérifiez qu’aucun bénéficiaire ou appareil inconnu n’a été ajouté à votre compte.
Si l’arnaque a ciblé un proche âgé ou vulnérable, d’autres qualifications peuvent s’ajouter : notre guide sur la plainte pour abus de faiblesse vous éclaire.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Signaler une opération non autorisée | Sans tarder, et au plus tard 13 mois après le débit | Art. L. 133-24 CMF |
| Remboursement par la banque | Au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement | Art. L. 133-18 CMF ; CJUE, 15 oct. 2026, C-70/25 |
| Pénalités si la banque tarde | Intérêt légal majoré de 5 points, puis 10 points après 7 jours et 15 points après 30 jours | Art. L. 133-18 CMF |
| Prélèvement que vous aviez autorisé mais contestez | 8 semaines après le débit, sans avoir à justifier | Art. L. 133-25 et suivants CMF |
| Saisir le médiateur de la banque | Après une réclamation écrite restée sans succès, et au plus tard un an après celle-ci | Code de la consommation |
Pour un paiement par carte effectué hors de l’Espace économique européen, des délais spécifiques peuvent s’appliquer : vérifiez-les auprès de votre banque ou sur Service-Public.
Beaucoup de refus reposent encore sur la seule invocation de la négligence grave. Répondez par écrit en rappelant que, selon la CJUE, ce motif ne permet pas de différer le remboursement, que la charge de la preuve pèse sur la banque (article L. 133-23 du CMF) et que les sommes non remboursées dans les délais portent intérêts majorés. Demandez, si la banque invoque un soupçon de fraude de votre part, la confirmation qu’elle en a informé la Banque de France par écrit.
Chaque banque doit permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez le saisir après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Ses coordonnées figurent dans votre convention de compte et sur vos relevés. Il rend en principe son avis dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet. Cet avis n’est pas obligatoire, mais il est souvent suivi.
Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Jusqu’à 10 000 euros, l’avocat n’est pas obligatoire. Lorsque le caractère non autorisé de l’opération n’est pas sérieusement contestable, une procédure d’urgence, le référé-provision, permet de demander au juge une avance sur les sommes dues sans attendre un jugement au fond. Depuis l’arrêt de la CJUE, l’argument de la négligence grave pèse moins à ce stade.
Si la fraude vous a mis en difficulté financière (découvert, échéances impayées, menace de saisie sur compte bancaire), n’attendez pas : un avocat en surendettement peut vous aider à organiser vos dettes pendant la procédure.
Attendre la réponse de la banque avant de porter plainte. Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle.
Accepter un « geste commercial » partiel sans vérifier ce que vous abandonnez. Lisez attentivement tout document de règlement avant de le signer.
Reconnaître par écrit une « négligence » dans vos échanges. Décrivez les faits, sans qualifier juridiquement votre comportement.
Ignorer l’alerte de vérification du bénéficiaire. Depuis le 9 octobre 2025, pour les virements en euros dans la zone SEPA, votre banque doit vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN et vous alerter en cas d’écart. Passer outre peut fragiliser votre dossier.
Cliquer sur un lien reçu par SMS annonçant un colis bloqué ou des frais de douane : c’est l’un des scénarios d’hameçonnage les plus courants. Notre guide sur les colis bloqués en douane explique comment se déroule une vraie procédure.
Confondre fraude et prélèvement abusif. Un prélèvement lié à un abonnement souscrit sans le savoir relève d’autres règles : voyez notre guide sur les abonnements avec engagement caché.
Selon le rapport 2024 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), la fraude aux moyens de paiement est restée juste au-dessous de 1,2 milliard d’euros, et la fraude par manipulation représente 32 % de ce montant. Ces arnaques par manipulation sont précisément celles où la distinction entre opération autorisée et non autorisée est la plus disputée.
Pas toujours. Pour une fraude à la carte simple, une contestation écrite bien rédigée qui cite l’article L. 133-18 du CMF et l’arrêt du 15 octobre 2026 suffit souvent à obtenir le remboursement. Le médiateur bancaire est gratuit et constitue une étape utile.
Un avocat devient intéressant lorsque le montant est important, que la banque maintient son refus, qu’il s’agit d’un virement ordonné sous manipulation (faux conseiller, faux RIB) ou qu’une action en référé est envisagée. Vérifiez d’abord si votre contrat d’assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une protection juridique : elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires (voir notre rubrique droit des assurances). Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut aussi couvrir ces frais.
LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en fraude bancaire de son réseau. Si votre litige porte sur un crédit, consultez aussi notre guide sur les nouvelles règles du crédit à la consommation et retrouvez tous nos articles dans les rubriques droit de la consommation et droit numérique.
Refus de remboursement, faux conseiller, virement détourné : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en fraude bancaire. Vous pouvez aussi trouver un avocat près de chez vous ou consulter notre annuaire des cabinets.
Elle ne peut pas s’en servir pour différer le remboursement d’une opération non autorisée. Selon la CJUE (15 octobre 2026), elle doit rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement. Elle peut ensuite vous réclamer les sommes en justice, à condition de prouver votre négligence grave.
Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (article L. 133-18 du CMF). En cas de retard, les sommes portent intérêt au taux légal majoré, de 5 à 15 points selon la durée du retard.
Vous devez la signaler sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du CMF). Un signalement tardif, même dans ce délai, peut être discuté par la banque : agissez dès que vous constatez l’opération.
Pas automatiquement. L’arrêt de la CJUE ne vise que les opérations non autorisées. Si vous avez ordonné le virement, la banque peut considérer qu’il est autorisé. Des recours existent (manquement de la banque à son devoir de vigilance, plainte pénale), mais ils demandent un examen précis des faits.
C’est la seule exception au remboursement immédiat. La banque doit alors communiquer ses raisons par écrit à la Banque de France, et elle devra prouver cette fraude. Un simple doute ou une négligence supposée ne suffit pas.
Une franchise de 50 euros au maximum peut s’appliquer aux opérations faites avant l’opposition après la perte ou le vol de votre carte. Elle ne s’applique pas si vos données ont été détournées à votre insu, si l’opération a été réalisée sans vos données de sécurité personnalisées ou si la banque n’a pas exigé d’authentification forte.
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