À retenir :
Le texte n’est pas encore en vigueur. Les députés l’ont adopté à l’unanimité en première lecture le 13 octobre 2026. Il doit maintenant être examiné par le Sénat, et son contenu peut encore évoluer.
Les mesures phares : une infraction spécifique d’inceste élargie aux cousins germains, des magistrats dédiés dans chaque tribunal, une enquête minimale obligatoire après une plainte pour viol, des entretiens de dépistage à l’école et une obligation pour les employeurs de traiter les signalements.
Le droit actuel protège déjà les victimes : depuis novembre 2025, l’absence de consentement figure dans la définition pénale du viol, et l’ordonnance de protection peut être demandée dès maintenant.
Victime aujourd’hui ? Inutile d’attendre la loi pour agir : les délais de prescription courent, et les preuves se conservent mieux quand on les recueille tôt.
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Son ambition : traiter ces violences de bout en bout, de la prévention à l’école jusqu’au procès, en passant par l’enquête, le soin et le travail. Pour les victimes, leurs proches et les professionnels, une question revient : qu’est-ce qui change concrètement, et à partir de quand ? Ce guide fait le point sur le contenu du texte voté par les députés, sur ce qui reste à décider, et surtout sur les droits que vous pouvez exercer dès aujourd’hui, sans attendre la fin du parcours parlementaire.
Où en est la loi intégrale ?
Le texte a été adopté en première lecture par 503 voix et sans opposition, après six jours de débats, en même temps qu’une proposition de loi organique sur l’organisation de la justice face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture par assemblée suffit avant la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver une version commune.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Vote solennel à l’Assemblée nationale (première lecture) | 13 octobre 2026 | Adopté à l’unanimité |
| Examen au Sénat | Date non fixée | À venir |
| Commission mixte paritaire | Après le vote du Sénat | À venir |
| Adoption définitive, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel, promulgation | Non connue | À venir |
| Entrée en vigueur | Variable selon les mesures | Certaines dépendront de décrets ou sont déjà reportées (2030 ou 2032) |
Tant que la loi n’est pas promulguée et publiée au Journal officiel, aucune de ses mesures ne s’applique. Les sénateurs peuvent modifier, supprimer ou ajouter des dispositions, et certains articles votés par les députés devront de toute façon être revotés. Le Gouvernement évalue le coût de l’ensemble entre 3 et 4 milliards d’euros par an, ce qui pèsera aussi sur les arbitrages budgétaires en cours.
Ce que prévoit le texte voté par les députés
Une infraction spécifique d’inceste
Aujourd’hui, l’inceste n’est pas une infraction autonome : c’est une qualification qui s’ajoute à un viol ou à une agression sexuelle commis par un membre de la famille. Le texte crée une infraction spécifique dans le Code pénal et élargit le cercle familial concerné aux cousins germains. Les députés ont également voté l’interdiction du mariage entre cousins germains. Dans la version examinée en commission, l’obligation alimentaire envers un parent ne serait plus due par la victime lorsque celui-ci a été condamné pour une agression sexuelle incestueuse.
Des juges et des enquêteurs dédiés
Le texte prévoit que chaque tribunal compte des magistrats formés et dédiés à ces affaires (deux juges et un procureur selon les débats), ainsi que des unités de police judiciaire dédiées. Le déploiement commencerait dans les plus grandes juridictions, avec une généralisation prévue d’ici 2030. Ce volet a été allégé pendant la discussion.
Autre mesure attendue par les associations : après une plainte pour viol, un socle minimal d’actes d’enquête devrait être réalisé, dont l’audition de la victime, dans l’année qui suit. L’organisation du jugement des viols (cours criminelles départementales ou cour d’assises dédiée aux viols aggravés) a fait l’objet de votes successifs et devra être précisée pendant la navette : il est trop tôt pour dire quelle juridiction jugera ces crimes demain.
Des poursuites et des peines plus sévères
Selon le texte voté, les mesures alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi devenu avertissement pénal probatoire ou la médiation, ne pourraient plus être utilisées pour les auteurs d’infractions sexuelles. Plusieurs peines seraient alourdies, certaines pouvant atteindre 30 ans de réclusion. Le fait, pour l’auteur d’un viol, de l’enregistrer deviendrait une circonstance aggravante.
Les violences en ligne et les contenus sexuels
Le texte renforce la répression de la diffusion de contenus sexuels sans consentement, y compris l’envoi non sollicité de photos à caractère sexuel. Il vise aussi le fait de recruter ou d’héberger une personne pour produire des contenus sexuels sous la contrainte, la violence ou en abusant de sa vulnérabilité, ces conditions n’étant pas exigées lorsque la personne est mineure. En revanche, les députés ont rejeté l’interdiction générale des plateformes de contenus sexuels payants. Pour les situations actuelles, la diffusion d’images intimes est déjà sanctionnée : notre guide sur le revenge porn détaille les recours existants.
Au travail : un cadre pour traiter les signalements
Les employeurs auraient l’obligation de traiter les signalements de violences sexistes et sexuelles selon une procédure définie par la loi. La création d’un congé spécifique permettant aux salariés victimes d’accomplir leurs démarches médicales, judiciaires ou administratives a donné lieu à des votes contradictoires pendant les débats : son sort se jouera au Sénat. En attendant, les règles actuelles sur le harcèlement et l’obligation de sécurité de l’employeur continuent de s’appliquer.
À l’école, à l’hôpital et pour les mineurs
- Entretiens de dépistage : chaque élève bénéficierait d’entretiens individuels pour évaluer sa santé et repérer d’éventuelles violences. Ils seraient annuels à terme, en 2032, et organisés quatre fois pendant la scolarité dans l’intervalle.
- Santé : renforcement du consentement aux actes médicaux invasifs hors urgence, prise en compte des violences gynécologiques et obstétricales, et suppression du reste à charge pour les soins liés à des violences sexuelles.
- Mineurs victimes : dans la version issue de la commission, l’aide juridictionnelle leur serait garantie et un avocat leur serait désigné d’office s’ils n’en ont pas choisi.
- Ordonnance de protection : la commission a voté son extension à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit leur lien avec l’auteur, ainsi que de nouvelles mesures financières (blocage provisoire des comptes joints, restitution des moyens de paiement et des documents).
Les mesures issues de la commission doivent être lues avec prudence : seul le texte définitif fera foi.
| Sujet | Droit en vigueur | Ce que prévoit le texte adopté |
|---|---|---|
| Inceste | Qualification ajoutée au viol ou à l’agression sexuelle | Infraction autonome, élargie aux cousins germains |
| Juges et enquêteurs | Pas de magistrats dédiés obligatoires dans chaque tribunal | Magistrats et unités dédiés, généralisés d’ici 2030 |
| Après une plainte pour viol | Pas de délai imposé pour les premiers actes | Socle minimal d’actes d’enquête dans l’année |
| Alternatives aux poursuites | Possibles selon le choix du procureur | Exclues pour les infractions sexuelles |
| Ordonnance de protection | Victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé | Toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles (version commission) |
| Employeurs | Obligation générale de prévention et de sécurité | Procédure obligatoire de traitement des signalements |
Ce qui s’applique déjà aujourd’hui
Le futur texte s’ajoutera à un droit qui a déjà beaucoup évolué. Plusieurs protections importantes sont en vigueur :
- Le consentement dans la définition du viol : depuis la loi du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 7 novembre, le viol et les agressions sexuelles se définissent par l’absence de consentement. Celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut pas se déduire du silence ou de l’absence de réaction de la victime, par exemple en cas de sidération.
- Des délais de prescription longs : 20 ans pour un viol commis sur une personne majeure. Pour un viol sur mineur, 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans, avec une « prescription glissante » lorsque le même auteur commet de nouveaux faits sur un autre mineur.
- L’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales en cas de violences au sein du couple, y compris sans plainte préalable : éviction du conjoint violent, interdiction de contact, attribution du logement.
- La sanction des violences au sein du couple, détaillée dans notre guide sur les peines pour violences conjugales.
Victime de violences sexuelles ?
Vous n’avez pas à attendre la nouvelle loi pour faire valoir vos droits. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en droit pénal pour porter plainte, vous constituer partie civile ou demander une ordonnance de protection. Utilisez notre outil trouvez un avocat ou consultez notre annuaire des cabinets.
Victime : que faire maintenant, sans attendre la loi ?
Se mettre en sécurité et être écouté
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114. Le 3919 (Violences Femmes Info) écoute et oriente gratuitement et anonymement, et le 119 est dédié aux enfants en danger. Le 116 006, numéro d’aide aux victimes, accompagne dans les démarches. Ces services peuvent vous orienter vers une association près de chez vous.
Conserver les preuves
Consultez rapidement un médecin ou une unité médico-judiciaire, qui pourra constater les lésions et effectuer des prélèvements. Conservez les messages, courriels, photos et noms des témoins. Un certificat médical, même établi des semaines plus tard, et des confidences faites à des proches au moment des faits peuvent compter. Notre guide pour porter plainte pour attouchements et réunir des preuves détaille les éléments utiles.
Porter plainte
Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de l’enregistrer, ou écrire directement au procureur de la République. Vous pouvez demander à être entendu par un enquêteur formé et à être accompagné. Si votre plainte est classée sans suite, d’autres voies existent, notamment la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Pour les victimes de violences au sein du couple, une ordonnance de protection peut être demandée en parallèle, avant même la fin de l’enquête.
Vous êtes mis en cause : vos droits
Le renforcement de la répression ne remet pas en cause les droits de la défense. Toute personne soupçonnée ou mise en examen est présumée innocente jusqu’à une condamnation définitive, et peut être assistée d’un avocat dès la garde à vue. Notre guide sur la présomption d’innocence rappelle ce que ce principe implique. Les nouvelles règles pénales, une fois en vigueur, ne s’appliqueront pas à des faits antérieurs lorsqu’elles sont plus sévères : la Cour de cassation l’a rappelé à propos de la loi de 2025 sur le consentement. À l’inverse, une accusation sciemment mensongère peut constituer une dénonciation calomnieuse.
Faut-il un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire pour porter plainte, et les associations d’aide aux victimes accompagnent gratuitement. Un avocat devient précieux pour se constituer partie civile, demander une ordonnance de protection, obtenir réparation du préjudice, ou lorsque l’auteur est un proche et que se posent des questions de garde des enfants ou de logement. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires, et pour les crimes les plus graves, comme le viol, elle est accordée aux victimes sans condition de ressources. Vérifiez aussi votre contrat de protection juridique.
Retrouvez l’ensemble de nos guides en droit pénal et en droit de la famille. Pour être accompagné, utilisez notre outil trouvez un avocat, consultez notre annuaire des cabinets ou, dans les Bouches-du-Rhône, notre page avocat pour victime d’agression à Marseille.
Besoin d’un avocat pour vous accompagner ?
Vous n’avez pas à attendre la nouvelle loi pour faire valoir vos droits. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en droit pénal pour porter plainte, vous constituer partie civile ou demander une ordonnance de protection. Utilisez notre outil trouvez un avocat ou consultez notre annuaire des cabinets.
FAQ sur la loi intégrale contre les violences sexuelles
La loi intégrale contre les violences sexuelles est-elle en vigueur ?
Non. Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et doit encore être examinée par le Sénat, puis par une commission mixte paritaire. Elle ne s’appliquera qu’après sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce que la loi intégrale change pour l’inceste ?
Elle crée une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une qualification ajoutée au viol ou à l’agression sexuelle. Le cercle familial concerné serait élargi aux cousins germains, et le mariage entre cousins germains serait interdit.
Le consentement est-il déjà dans la définition du viol ?
Oui, depuis la loi du 6 novembre 2025. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.
Puis-je porter plainte pour des faits anciens ?
Oui, tant que les faits ne sont pas prescrits. Pour un viol, le délai est de 20 ans pour une victime majeure et de 30 ans à compter de la majorité pour une victime mineure. Même en cas de doute sur la prescription, un signalement au procureur peut permettre d’identifier d’autres victimes.
La police peut-elle refuser ma plainte ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes, quel que soit le lieu des faits. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Les nouvelles règles s’appliqueront-elles aux affaires en cours ?
Les règles pénales plus sévères ne s’appliquent qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Certaines règles de procédure peuvent en revanche s’appliquer immédiatement aux procédures en cours. Tout dépendra de la rédaction finale du texte.
Autres articles similaires
