Mon parent refuse d'aller en maison de retraite : Peut-on l'y obliger ?
- Jennyfer Lamarie
- octobre 18, 2025
- 2:42 pm
- Droit de la famille
Assister à la perte d’autonomie d’un parent et le voir refuser une aide extérieure, comme une entrée en maison de retraite, est une situation d’une immense détresse. L’inquiétude pour sa sécurité se heurte à son désir de rester chez lui. Mais lorsque ce refus met sa santé ou sa sécurité en danger, une question émerge : peut-on le forcer à accepter de l’aide ?
La réponse est complexe. En droit français, le principe de la liberté individuelle est fondamental. Cependant, la loi a prévu des mécanismes pour protéger les personnes devenues vulnérables. Cet article vous explique les limites du refus de votre parent et la seule voie légale pour agir dans son intérêt.
Le principe premier : La liberté de choisir son lieu de vie
La loi est formelle : toute personne majeure a le droit de choisir son lieu de résidence, tant qu’elle est saine d’esprit. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui inclut le domicile.
Concrètement, vous ne pouvez pas forcer votre parent à déménager en EHPAD contre son gré, même si vous pensez que c’est la meilleure solution pour lui. Tenter de le faire par la contrainte ou la ruse pourrait être considéré comme une forme d’abus de faiblesse.
La limite : Quand le refus met la personne en danger
Le droit de refuser s’arrête là où commence le danger, à condition que ce danger soit la conséquence d’une incapacité à prendre des décisions éclairées.
La loi protège les personnes qui ne sont plus en mesure de veiller sur leurs propres intérêts. Si le refus de votre parent n’est pas un choix lucide, mais le symptôme d’une altération de ses facultés (maladie d’Alzheimer, démence sénile, troubles psychiatriques…), il est alors de votre devoir de le protéger.
Le simple fait d’oublier de prendre ses médicaments ou de mal s’alimenter n’est pas suffisant. Il faut une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles qui l’empêche d’exprimer une volonté réelle.
La seule solution légale : La mise sous protection judiciaire
Il n’existe qu’une seule procédure légale pour prendre une décision aussi importante à la place de votre parent : l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.
L’objectif n’est pas, en premier lieu, de le « placer » en maison de retraite, mais de demander à un juge de nommer un protecteur (un tuteur ou un curateur) qui sera légalement autorisé à prendre les décisions pour lui, dans son intérêt.
La Curatelle : C’est une mesure d’assistance. La personne prend encore des décisions, mais doit être assistée par son curateur pour les actes importants.
La Tutelle : C’est une mesure de représentation. Si l’altération des facultés est totale, le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. C’est souvent cette mesure qui est nécessaire pour un placement en établissement.
Ces procédures sont souvent complexes et peuvent être la source de conflit familial lors d’une mise sous tutelle.
Faites vous aider par un avocat
Si vous êtes dans une situation de blocage et que la sécurité de votre proche est engagée, il est important de connaître vos recours. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller.
Comment demander une mesure de protection ?
Vous ne pouvez pas demander une mise sous tutelle sur un coup de tête. La procédure est longue et très encadrée pour protéger les libertés individuelles.
Étape 1 : Le certificat médical circonstancié
C’est la pièce maîtresse de votre dossier, sans laquelle aucune demande n’est recevable. Vous devez obtenir un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la République (la liste est disponible au greffe du tribunal). Ce médecin doit examiner votre parent et attester de l’altération de ses facultés. C’est souvent l’étape la plus difficile si le parent refuse l’examen.
Étape 2 : La saisine du juge
Une fois le certificat obtenu, vous pouvez déposer une requête auprès du Juge des Contentieux de la Protection (JCP), qui remplace l’ancien « juge des tutelles ». Cette demande peut être faite par :
La personne elle-même.
Le conjoint, le partenaire de PACS, ou un membre de la famille.
Le procureur de la République (souvent alerté par les services sociaux).
Vous pouvez trouver les formulaires et les informations sur le site du Service Public.
Étape 3 : L’audience et la décision
Le juge examinera le dossier et auditionnera votre parent. C’est une obligation, sauf si l’audition est jugée impossible par le médecin. Le juge vous entendra également, ainsi que d’autres membres de la famille s’il l’estime nécessaire. C’est à ce moment qu’il décidera de la mesure la plus adaptée (tutelle, curatelle) et désignera le protecteur (un membre de la famille ou un mandataire judiciaire professionnel).
Quel est le rôle du tuteur ?
Si une mesure de tutelle est prononcée, le tuteur désigné (par exemple, vous, en tant qu’enfant) aura la responsabilité de protéger son parent. Cette mission inclut le choix du lieu de vie. Le tuteur pourra alors prendre la décision de placer son parent en EHPAD, mais uniquement si le maintien à domicile est devenu objectivement impossible et que cette solution est la plus adaptée pour assurer sa sécurité et son bien-être.
Il est important de comprendre que l’avocat ne décide pas du placement, mais il vous permet d’obtenir la capacité juridique de le faire, en prouvant au juge que c’est la seule solution pour protéger votre parent.
Agir pour protéger, non pour contraindre
La décision de demander une mise sous protection est un acte lourd, souvent empreint de culpabilité. Cependant, lorsque le dialogue est rompu et que le danger est réel, la saisine de la justice est le seul moyen légal de protéger un proche qui n’est plus en mesure de le faire lui-même.
Ces démarches sont complexes et les enjeux humains sont immenses. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et des personnes est une aide précieuse pour vous guider, monter un dossier médical et juridique solide, et vous représenter devant le juge.
Jennyfer Lamarie
Jennyfer décrypte pour vous le monde du droit. À travers ses articles sur LexWeb Solutions, elle vous aide à poser les bonnes questions et à trouver des réponses concrètes à vos problèmes juridiques.
Autres articles similaires
