Promesse d'embauche non tenue : Comment obtenir réparation ?
- Jennyfer Lamarie
- octobre 17, 2025
- 1:49 pm
- Droit du travail
Recevoir une promesse d’embauche est un moment de soulagement et d’excitation. Fort de cette assurance, vous avez peut-être démissionné de votre poste actuel ou refusé une autre proposition. Mais que se passe-t-il si, du jour au lendemain, le futur employeur se rétracte ? Cette situation, souvent vécue comme une trahison, n’est pas sans solution. En droit français, une promesse d’embauche engage l’employeur et sa rupture abusive peut donner lieu à une indemnisation.
Cet article détaille la valeur juridique de cet engagement, les recours à votre disposition et les démarches pour faire valoir vos droits.
Offre de contrat ou promesse d’embauche : Une distinction fondamentale
Avant toute chose, il est important de bien qualifier le document que vous avez reçu. Depuis 2017, la jurisprudence distingue deux types d’actes qui n’ont pas la même force juridique.
L’offre de contrat de travail
C’est une simple proposition d’emploi. L’employeur vous propose de rejoindre son entreprise et vous laisse un délai de réflexion pour l’accepter ou la refuser. Pour être valable, elle doit préciser au minimum :
L’emploi proposé (intitulé du poste, missions).
La rémunération.
La date d’entrée en fonction.
Le lieu de travail.
Si l’employeur retire son offre pendant le délai de réflexion qu’il vous a laissé, il ne commet pas un licenciement. En revanche, sa responsabilité peut être engagée et il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, si vous avez engagé des frais pour déménager).
La promesse unilatérale de contrat de travail
C’est un engagement bien plus fort. Par cet acte, l’employeur ne vous propose plus un contrat, il vous promet un contrat. Il ne manque que votre consentement pour que le contrat de travail soit formé. La promesse doit contenir les mêmes éléments essentiels que l’offre (poste, salaire, date, lieu).
La différence majeure est que si l’employeur retire sa promesse, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières sont donc bien plus importantes.
Comment les distinguer ? La formulation est la clé. Un e-mail indiquant « nous vous confirmons notre proposition pour le poste de… » est une offre. Un e-mail qui dit « nous nous engageons à vous recruter au poste de… » est une promesse.
Ne restez pas dans le flou.
Vous êtes victime d’une rupture de promesse d’embauche ? Ne restez pas sans ressource. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos intérêts.
Que faire si l’employeur se rétracte ?
Votre réaction doit être rapide et structurée.
1. Conservez toutes les preuves
Rassemblez tous les écrits que vous avez échangés avec l’employeur :
L’offre ou la promesse écrite (e-mail, lettre).
Votre lettre ou e-mail d’acceptation.
Des échanges de mails préparant votre arrivée (demande de documents, organisation d’une visite…).
Votre lettre de démission, mentionnant que vous partez pour cette nouvelle opportunité.
La preuve du refus d’une autre offre d’emploi.
Ces documents sont la base de votre dossier.
2. La mise en demeure
La première étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous rappelez à l’employeur la nature de son engagement (promesse d’embauche), votre acceptation, et les conséquences de sa rétractation abusive. Vous devez chiffrer votre préjudice et lui demander une indemnisation sous un délai précis, avant d’engager une procédure judiciaire. C’est une démarche formelle qui montre votre détermination.
3. La saisine du conseil de prud’hommes
Si la mise en demeure reste sans réponse ou si l’employeur refuse toute indemnisation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. L’objectif est de faire requalifier la rupture de la promesse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités pouvez-vous réclamer ?
Si le juge vous donne raison, vous pouvez prétendre à plusieurs types d’indemnités.
L’indemnité compensatrice de préavis : C’est le salaire que vous auriez perçu si vous aviez pu effectuer votre préavis.
Les congés payés afférents : Soit 10 % du montant de l’indemnité de préavis.
Les dommages et intérêts pour licenciement abusif : Leur montant est fixé par le juge en fonction de votre préjudice. Il prendra en compte votre situation (si vous avez démissionné, si vous êtes sans emploi, votre ancienneté dans votre précédent poste…).
Le remboursement des frais engagés : Si vous avez dû déménager, par exemple.
Il est important de noter que cette situation est différente d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à pied disciplinaire, qui interviennent dans le cadre d’un contrat de travail déjà en cours.
Ne subissez pas cette situation
Une promesse d’embauche n’est pas une parole en l’air. C’est un acte juridique qui engage la responsabilité de l’employeur. Si vous êtes victime d’une rétractation, vous n’êtes pas démuni. En agissant rapidement et de manière structurée, vous pouvez obtenir une réparation financière pour le préjudice que vous avez subi. Face à la complexité de la procédure, l’accompagnement par un avocat est un atout majeur pour monter un dossier solide et maximiser vos chances de succès.
Jennyfer Lamarie
Jennyfer décrypte pour vous le monde du droit. À travers ses articles sur LexWeb Solutions, elle vous aide à poser les bonnes questions et à trouver des réponses concrètes à vos problèmes juridiques.
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