Le Sénat examine le 19 novembre 2026 la proposition de loi dite de « présomption de légitime défense » des forces de l’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 et validée sans modification par la commission des lois du Sénat. Un vote conforme la rendrait définitive.
Malgré son nom, le texte ne touche pas à la légitime défense du Code pénal. Il crée une présomption d’usage légal de l’arme par les policiers et gendarmes nationaux, dans les cinq cas déjà prévus par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure.
C’est une présomption simple : elle « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité restent exigées.
Une enquête reste possible, tout comme la plainte de la victime ou de ses proches. Le débat porte sur la charge de la preuve, la garde à vue des agents et la conservation des preuves.
Un policier tire sur un conducteur qui refuse de s’arrêter, un gendarme fait feu face à un homme armé d’un couteau : à chaque fois, la même question revient. Le tir était-il légal ? Aujourd’hui, l’agent doit pouvoir montrer que son geste entrait dans l’un des cas prévus par la loi et qu’il était absolument nécessaire et strictement proportionné. Une proposition de loi, examinée au Sénat le 19 novembre 2026, veut inverser cette logique : l’agent serait présumé avoir respecté la loi, sauf preuve contraire.
Le texte est l’un des sujets de tension du moment, au Parlement comme dans la rue. Cette page explique, sans prendre parti, ce que dit le droit aujourd’hui, ce que changerait exactement l’article unique, ce qui ne changerait pas, et les recours qui restent ouverts aux victimes. Pour l’ensemble de nos fiches pénales, consultez notre rubrique droit pénal.
La proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés du groupe Droite républicaine. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, après avoir été entièrement réécrite en séance par un amendement du Gouvernement.
Au Sénat, la commission des lois l’a adoptée sans modification le 10 novembre 2026, en rejetant deux amendements de suppression. Le Gouvernement l’a inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 19 novembre 2026, sur son temps réservé, alors qu’un groupe d’opposition prévoyait de la porter le 10 décembre.
L’enjeu de ce vote est simple : si les sénateurs adoptent le texte dans les mêmes termes que les députés (on parle de vote « conforme »), il est définitivement adopté par le Parlement. Il pourrait alors être soumis au Conseil constitutionnel par au moins 60 députés ou 60 sénateurs avant sa promulgation. S’il est modifié, la navette parlementaire continue.
La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale : la personne qui l’invoque a commis un acte en principe interdit (blesser, voire tuer), mais elle n’est pas punie. Selon l’article 122-5 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
Trois conditions en découlent : une attaque injustifiée et actuelle, une riposte nécessaire et immédiate, et une riposte proportionnée.
L’article 122-6 du Code pénal prévoit deux cas où la personne est présumée avoir agi en légitime défense : pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages commis avec violence. Ces présomptions tiennent aux circonstances, pas à la qualité de la personne. Elles peuvent être combattues par la preuve contraire.
Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers nationaux et les gendarmes ont un régime unifié d’usage des armes, inscrit à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ils peuvent faire usage de leur arme en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou d’insignes apparents, dans cinq cas :
lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui, ou lorsque des personnes armées les menacent ;
lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
lorsque, immédiatement après deux sommations, ils ne peuvent arrêter autrement des personnes qui cherchent à leur échapper et sont susceptibles de porter atteinte, dans leur fuite, à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui ;
lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de commettre de telles atteintes dans leur fuite (c’est le cas du refus d’obtempérer) ;
dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis (le « périple meurtrier »).
Lorsqu’un agent tire dans ce cadre, il n’est pas pénalement responsable : il bénéficie de l’article 122-4 du Code pénal, qui protège la personne qui accomplit un acte autorisé par la loi. C’est un point essentiel : l’usage de l’arme par un policier ne relève pas d’abord de la légitime défense, mais de l’autorisation de la loi.
Dans sa version initiale, le texte créait une présomption de légitime défense dans le Code pénal, au profit des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux. Cette version a été abandonnée. Le texte adopté par les députés, puis par la commission du Sénat, ajoute un paragraphe III à l’article L. 435-1 du CSI :
« Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Autrement dit, ce ne serait plus à l’agent de convaincre que son tir était légal : ce serait à l’accusation, si elle le conteste, d’apporter des éléments montrant le contraire. Le rapport de la commission des lois du Sénat parle lui-même de « présomption d’usage légal des armes » et souligne que le titre du texte ne reflète pas son contenu.
Le texte modifie aussi le cinquième cas. L’usage de l’arme pour empêcher la réitération de meurtres serait déplacé dans un paragraphe II et ne serait plus réservé aux agents en uniforme ou portant leurs insignes. Un policier ou un gendarme hors service pourrait ainsi intervenir pour interrompre un périple meurtrier, toujours dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
La présomption vise uniquement les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux, qui peuvent faire usage de leurs armes dans des conditions plus restreintes (article L. 511-5-1 du CSI), ne sont plus visés par le dispositif, contrairement à la version d’origine du texte.
En droit, une présomption est une conséquence que la loi tire d’un fait connu. Elle répartit la charge de la preuve, c’est-à-dire qui doit prouver quoi. On distingue :
la présomption simple (ou « réfragable ») : elle vaut tant que personne n’apporte la preuve contraire ;
la présomption irréfragable : aucune preuve contraire n’est admise.
Le texte crée une présomption simple, et précise même qu’elle peut être renversée « à tout moment » par « tout élément de preuve » : une vidéo, un témoignage, une expertise balistique, une autopsie. Elle ne doit pas être confondue avec la présomption d’innocence, qui protège toute personne poursuivie, agent ou non, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée.
| Notion | Texte | Qui en bénéficie | Effet |
|---|---|---|---|
| Légitime défense | Art. 122-5 C. pén. | Toute personne | Pas de responsabilité pénale si l’attaque est injustifiée et la riposte nécessaire, immédiate et proportionnée |
| Présomption de légitime défense | Art. 122-6 C. pén. | Toute personne, dans 2 situations (intrusion de nuit, vol ou pillage violent) | La légitime défense est présumée, sauf preuve contraire |
| Usage légal de l’arme | Art. 122-4 C. pén. et L. 435-1 CSI | Policiers nationaux et gendarmes | Pas de responsabilité pénale dans les 5 cas autorisés, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité |
| Présomption d’usage légal (projet) | L. 435-1, III, CSI (non adopté définitivement) | Policiers nationaux et gendarmes | Le tir est présumé conforme, sauf preuve contraire apportée à tout moment |
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Les cas d’usage de l’arme restent les mêmes. Le texte n’ouvre aucun nouveau cas de tir, hormis l’assouplissement de la condition d’uniforme pour le périple meurtrier.
L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité restent exigées. Un tir qui ne les respecte pas reste illégal, présomption ou non.
L’ouverture d’une enquête reste possible. Selon le rapport du Sénat, la présomption n’a « d’influence ni sur la possibilité juridique ni sur la nécessité pratique d’ouvrir une enquête judiciaire », menée à charge et à décharge.
Des poursuites restent possibles si des éléments font douter de la légalité du tir, et le juge apprécie librement les preuves.
La légitime défense de droit commun (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) n’est pas modifiée.
Pour la rapporteure de la commission des lois du Sénat, le texte apporte aux forces de l’ordre une « protection juridique supplémentaire » sans modifier en profondeur le cadre légal. Les arguments avancés dans le rapport :
l’agent qui a tiré ne serait plus « systématiquement traité comme un suspect », ce qui devrait inciter les parquets à préférer l’audition libre à la garde à vue quasi systématique ;
les parquets disposeraient d’une motivation plus solide pour classer sans suite lorsque l’enquête ne révèle aucun usage non conforme ;
l’insécurité juridique actuelle dissuaderait certains agents de tirer alors que la situation l’exigerait ;
l’usage des armes reste maîtrisé : selon les chiffres de l’IGPN cités par le rapport, les tirs opérationnels des policiers visant des véhicules ou des personnes sont passés de 338 en 2017 à 176 en 2025.
Lors de l’examen en commission, plusieurs sénateurs de l’opposition ont défendu la suppression du texte. Leurs arguments :
sans enquête de flagrance automatique, la garde à vue, les perquisitions et les saisies (notamment des images de vidéosurveillance) ne seraient plus la règle, avec un risque de perte de preuves et de concertation entre agents ;
la garde à vue est aussi un régime protecteur pour l’agent, qui y a droit à un avocat et à un médecin ;
le texte risquerait une « désinhibition » de l’usage des armes, comme certains l’attribuent à la réforme de 2017, ce que conteste la rapporteure ;
il pourrait aggraver la défiance d’une partie de la population envers la police. Une sénatrice a fait état d’une pétition en ligne de plus de 700 000 signatures contre le texte.
Ce débat porte donc moins sur les cas où un tir est permis que sur la manière dont les faits seront établis après un tir. Il appartient au Parlement de trancher, et le cas échéant au Conseil constitutionnel de contrôler le texte s’il est saisi.
Aujourd’hui, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, une enquête est en pratique ouverte, souvent confiée à l’IGPN ou à l’IGGN, et l’agent peut être placé en garde à vue. Le procureur décide ensuite de classer l’affaire, d’ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre. Si l’affaire est jugée, l’agent bénéficie, comme tout prévenu ou accusé, de la présomption d’innocence.
Avec la présomption, ces étapes restent juridiquement possibles. Ce qui changerait, selon le rapport du Sénat, c’est la pratique des parquets : moins de gardes à vue lorsque les premiers éléments ne montrent rien d’anormal, et des classements sans suite plus faciles à motiver. C’est précisément ce que redoutent les opposants. La rapporteure insiste, pour sa part, sur le rôle des images (caméras-piétons, vidéoprotection) pour établir rapidement les faits.
Si une personne est elle-même interpellée lors d’une manifestation, ses droits en garde à vue et devant le tribunal sont détaillés dans notre guide sur la garde à vue et la comparution immédiate après une manifestation.
La présomption ne supprime aucun recours. Une personne blessée par un tir, ou les proches d’une personne tuée, pourraient toujours :
porter plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement par courrier au procureur de la République : notre guide pour porter plainte contre un policier détaille la démarche ;
se constituer partie civile, ce qui permet d’accéder au dossier, de demander des actes d’enquête et d’obtenir réparation ; en cas de classement sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet en principe de relancer l’affaire ;
saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée du respect de la déontologie des forces de sécurité ;
rechercher la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour obtenir une indemnisation, en principe indépendamment de l’issue pénale (voir notre {L(‘/guides/fiches-metiers-avocats/fiche-metier-avocat-responsabilite-administrative/’, ‘fiche sur l’avocat en responsabilité administrative’)}).
Concrètement, la présomption rendrait plus importants les éléments de preuve que la victime ou ses proches peuvent réunir rapidement : vidéos, témoignages, certificats médicaux, photos des lieux. Plus ils sont recueillis tôt, plus ils pèsent pour renverser la présomption.
À l’inverse, accuser à tort un agent expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse : il faut s’en tenir aux faits.
| Recours | Auprès de qui | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Plainte simple | Police, gendarmerie ou procureur | Déclencher une enquête pénale |
| Plainte avec constitution de partie civile | Juge d’instruction | Obtenir une enquête menée par un juge, notamment après un classement |
| Réclamation | Défenseur des droits | Faire examiner un manquement à la déontologie |
| Recours en responsabilité | Tribunal administratif | Obtenir une indemnisation de l’État |
En principe, filmer une intervention de police sur la voie publique n’est pas interdit. Conservez les fichiers d’origine, notez l’heure et le lieu, et recueillez les coordonnées des témoins. Ces éléments peuvent être décisifs, avec ou sans présomption.
Tant que le texte n’est pas promulgué et publié au Journal officiel, rien ne change. Ensuite, la présomption ne dispense pas de respecter les cinq cas et les conditions de l’article L. 435-1, ni de rendre compte de l’usage de l’arme. En cas de mise en cause, vous gardez le droit d’être assisté par un avocat, en garde à vue comme en audition libre ; un avocat pour la garde à vue à Paris ou un avocat pénaliste à Lyon peut intervenir rapidement.
Le cas du refus d’obtempérer reste encadré par les mêmes conditions. Refuser de s’arrêter reste un délit sévèrement puni, avec confiscation obligatoire du véhicule depuis août 2026 : les sanctions sont détaillées dans notre guide sur le refus d’obtempérer et ses sanctions.
Pour porter plainte, non : la démarche est gratuite et ouverte à tous. Mais dans une affaire d’usage de la force par un agent, l’enjeu est surtout probatoire : demander rapidement la conservation des images, solliciter des expertises, se constituer partie civile au bon moment. Un avocat en droit pénal sait faire ces demandes et suivre une procédure souvent longue. L’agent mis en cause a, lui aussi, intérêt à être assisté dès le début, notamment avant toute mesure de détention provisoire.
Vous pouvez être mis en relation gratuitement avec un avocat de notre réseau via notre service de mise en relation, ou consulter l’annuaire des avocats. Pour suivre l’issue du vote du 19 novembre, rendez-vous dans nos actualités juridiques.
Plainte contre un agent, partie civile ou défense d’un policier mis en cause : faites le point avec un avocat pénaliste ou consultez notre annuaire.
Pas au sens du Code pénal. Malgré son titre, le texte adopté crée une présomption d’usage légal de l’arme, inscrite à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Les policiers et gendarmes nationaux seraient présumés avoir tiré dans l’un des cinq cas autorisés, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité.
Le Sénat l’examine en séance le 19 novembre 2026. S’il l’adopte sans modification, elle est définitivement votée, puis peut être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Elle ne s’appliquera qu’après sa publication au Journal officiel.
Si. La présomption est simple : elle peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire. Une enquête peut toujours être ouverte et des poursuites engagées si des éléments font douter de la légalité du tir.
Non. Le texte adopté vise uniquement les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. La version initiale incluait les policiers municipaux, mais elle a été réécrite.
Ses recours restent les mêmes : plainte, constitution de partie civile, saisine du Défenseur des droits, demande d’indemnisation contre l’État. En pratique, il lui faudrait apporter ou faire rechercher des éléments montrant que le tir n’était pas nécessaire ou proportionné, d’où l’importance de conserver vidéos et témoignages.
L’article 122-6 présume la légitime défense de toute personne dans deux situations : repousser de nuit une intrusion dans un lieu habité, ou se défendre contre un vol ou un pillage violent. Le nouveau texte, lui, vise une catégorie de personnes (policiers et gendarmes) et l’ensemble des cas d’usage de l’arme prévus par le Code de la sécurité intérieure.
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