À retenir :
Le plafond chute pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026 : l’indemnité journalière de la Sécurité sociale ne peut plus dépasser 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 86,90 €, contre 240,49 € et 320,66 € auparavant.
Seuls les salaires supérieurs à environ 3 304 € bruts par mois sont touchés. En dessous, le calcul ne change pas. Les arrêts liés à un accident survenu avant le 1er novembre gardent l’ancien plafond, même s’ils se prolongent.
Les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont aussi concernés. Les arrêts pour maladie ordinaire ne sont pas visés par ce décret.
Le complément de l’employeur limite la perte, mais pas pour tout le monde : il faut en principe un an d’ancienneté, et il diminue après 30 jours. La faute inexcusable de l’employeur reste un recours important, sans compenser directement la baisse des indemnités.
Une chute sur un chantier, une glissade dans l’escalier du bureau, un accrochage en scooter sur le trajet du travail : jusqu’ici, un arrêt pour accident du travail était l’un des mieux indemnisés par la Sécurité sociale. Pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, ce n’est plus vrai dès que le salaire dépasse un niveau moyen. Un décret du 30 septembre 2026 divise par près de quatre le salaire maximal pris en compte pour calculer les indemnités journalières.
Ce guide vous explique ce qui change exactement, qui y perd et combien, comment le complément de l’employeur ou la prévoyance peuvent amortir la baisse, et quels recours restent ouverts, notamment la faute inexcusable de l’employeur.
Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article fixe le salaire maximal retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, souvent abrégés « AT/MP ». Ce maximum est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2026.
| Accident survenu jusqu’au 31 octobre 2026 | Accident survenu à partir du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Taux appliqué au PASS | 0,834 % | 0,226 % |
| Salaire journalier maximal retenu | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale du 1er au 28e jour (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| IJ maximale à partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Le critère décisif est la date de l’accident ou de la maladie professionnelle, et non celle du début ou de la fin de l’arrêt. Un salarié blessé le 30 octobre 2026 garde l’ancien plafond, même si son arrêt dure plusieurs mois. Un salarié blessé le 2 novembre relève du nouveau. Les montants indiqués sont des maximums bruts : la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite prélevées sur les indemnités.
Comment sont calculées les indemnités journalières après un accident du travail
Le salaire journalier de base
Pour un salarié payé au mois, la CPAM part du dernier salaire brut perçu avant l’arrêt et le divise par 30,42. Le résultat est le « salaire journalier de base ». C’est ce montant qui est désormais plafonné à 108,62 €. D’autres modes de calcul s’appliquent aux salariés payés à la semaine ou tous les quinze jours, ainsi qu’aux salariés saisonniers ou dont l’activité est discontinue.
60 % puis 80 %, sans délai de carence
La journée de l’accident est intégralement payée par l’employeur. Les IJ sont ensuite versées dès le lendemain, sans les jours de carence qui s’appliquent en cas de maladie ordinaire. Elles représentent :
- 60 % du salaire journalier de base du 1er au 28e jour d’arrêt ;
- 80 % à partir du 29e jour, sans pouvoir dépasser le gain journalier net, c’est-à-dire le salaire journalier de base diminué forfaitairement de 21 %.
Elles sont versées jusqu’à la guérison ou jusqu’à la consolidation, moment où les lésions sont stabilisées. Si votre médecin prolonge l’arrêt, les règles de transmission sont détaillées dans notre guide sur la prolongation d’un arrêt de travail. À la reprise, un mi-temps thérapeutique permet de retravailler progressivement tout en conservant une partie des indemnités.
Qui perd de l’argent avec le nouveau plafond ?
Le plafond de 108,62 € par jour correspond à un salaire brut mensuel d’environ 3 304 € (108,62 × 30,42). Si votre dernier salaire brut est inférieur, rien ne change pour vous. Au-delà, vos indemnités sont calculées comme si vous gagniez environ 3 304 € par mois, quel que soit votre salaire réel. Le salaire pris en compte est celui soumis à cotisations : un mois chargé en primes ou en heures supplémentaires peut donc vous faire franchir le seuil.
| Salaire brut mensuel | IJ du 1er au 28e jour (avant, puis après) | Perte sur 28 jours | IJ dès le 29e jour (avant, puis après) | Perte par période de 30 jours |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € | 59,17 € (inchangée) | 0 € | 77,91 € (inchangée) | 0 € |
| 4 000 € | 78,90 €, puis 65,17 € | environ 384 € | 103,88 €, puis 86,90 € | environ 509 € |
| 5 000 € | 98,62 €, puis 65,17 € | environ 937 € | 129,85 €, puis 86,90 € | environ 1 289 € |
| 6 000 € | 118,34 €, puis 65,17 € | environ 1 489 € | 155,82 €, puis 86,90 € | environ 2 068 € |
Calculs LexWeb Solutions, pour un salarié mensualisé, à partir des règles du Code de la sécurité sociale. Montants bruts, avant CSG et CRDS et avant tout complément de l’employeur ou de la prévoyance.
Cas pratique
Karim, technicien de maintenance payé 4 000 € bruts par mois, se fracture le poignet le 5 novembre 2026 en tombant d’une échelle. Son arrêt dure 60 jours. Avec l’ancien plafond, il aurait perçu environ 5 533 € bruts d’indemnités journalières. Avec le nouveau, il percevra environ 4 606 €, soit près de 930 € de moins avant tout complément.
Karim a trois ans d’ancienneté : il bénéficie donc du maintien de salaire légal, détaillé ci-dessous. Le premier mois, son employeur doit compléter les indemnités pour atteindre 90 % de son salaire brut, et c’est lui qui absorbe la baisse. Le second mois, la garantie tombe aux deux tiers du salaire : Karim supporte alors une partie de la différence, sauf si sa convention collective ou un contrat de prévoyance prévoit mieux.
Arrêté après un accident du travail ?
Indemnités plafonnées, complément de l’employeur, reconnaissance de l’accident, faute inexcusable : les montants en jeu peuvent être importants. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail pour faire le point sur vos droits. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Le maintien de salaire par l’employeur : un amortisseur, pas pour tous
Le Code du travail (article L. 1226-1) oblige l’employeur à compléter les indemnités de la Sécurité sociale lorsque le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce complément est dû dès le premier jour d’arrêt, sans le délai de carence de 7 jours prévu pour la maladie ordinaire. Il garantit :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
- les deux tiers de la rémunération pendant les 30 jours suivants.
Ces durées augmentent de 10 jours par tranche complète de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune. Elles s’apprécient sur douze mois : les arrêts déjà indemnisés dans l’année sont déduits. Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien plus favorable, parfois à 100 % : vérifiez la vôtre.
Avec le nouveau plafond, le complément coûte plus cher à l’employeur, puisque la part prise en charge par la Sécurité sociale diminue. Mais certains salariés n’y ont pas droit et subissent toute la baisse :
- les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté, sauf convention collective plus favorable ;
- les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, exclus du dispositif légal ;
- les salariés dont la durée de complément est épuisée, notamment lors d’un arrêt long.
Les salariés d’Alsace-Moselle relèvent d’un régime local de maintien de salaire, plus favorable sur certains points.
Le rôle de la prévoyance
Un contrat de prévoyance, collectif (souscrit par l’entreprise) ou individuel, peut verser des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail. Relisez trois points : la franchise (le nombre de jours avant le premier versement), le pourcentage de salaire garanti, et la façon dont il calcule son complément par rapport aux indemnités de la Sécurité sociale. Les intérimaires disposent d’un régime de prévoyance propre à leur branche. Attention : la complémentaire santé rembourse des soins, jamais une perte de salaire. Pour les autres questions d’assurance, consultez nos guides en droit des assurances.
Accident de trajet, télétravail, maladie professionnelle : êtes-vous concerné ?
L’accident de trajet, survenu entre votre domicile et votre lieu de travail ou votre lieu habituel de repas, est indemnisé comme un accident du travail. Il suit donc le nouveau plafond. S’il est causé par un tiers, par exemple lors d’un accident de la route, vous conservez le droit de demander à l’auteur et à son assureur la réparation du préjudice que la Sécurité sociale ne couvre pas (article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale). Une partie de la perte de revenus peut alors être récupérée. Nos guides en droit routier détaillent l’indemnisation des accidents de la circulation.
Le télétravail. Un accident survenu sur le lieu où vous télétravaillez, pendant vos heures de travail, est présumé être un accident du travail. Les règles applicables sont présentées dans notre guide sur les obligations de l’employeur en télétravail.
La maladie professionnelle. Elle est également visée. La date à retenir est en principe celle de la première constatation médicale de la maladie : si elle se situe avant le 1er novembre 2026, l’ancien plafond devrait s’appliquer. En cas de doute, demandez à votre CPAM la date qu’elle retient.
La rechute. Lorsque la rechute concerne un accident survenu avant le 1er novembre 2026, le décret ne précise pas expressément quel plafond s’applique. Renseignez-vous auprès de votre caisse et conservez ses réponses écrites.
Ce qui n’est pas concerné. Les arrêts pour maladie ordinaire suivent leurs propres règles et leur propre plafond, que ce décret ne modifie pas. Les fonctionnaires titulaires relèvent de leur régime statutaire. En revanche, les agents contractuels de la fonction publique, affiliés au régime général, sont concernés.
Le même jour, la réforme de la rente d’incapacité permanente
Une seconde réforme entre en vigueur le 1er novembre 2026. Elle ne concerne pas les indemnités journalières, mais la rente versée lorsque l’accident laisse des séquelles durables. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et reportée par celle pour 2026, elle s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, quelle que soit la date de l’accident.
La rente est désormais divisée en deux parts, chacune avec son propre taux notifié par la caisse :
- une part professionnelle, calculée à partir du salaire, qui répare la perte de gains et les conséquences sur la carrière ;
- une part fonctionnelle, calculée en points selon l’âge de la victime, qui répare les atteintes à la qualité de vie, ce que les juristes appellent le déficit fonctionnel permanent.
Conséquence pratique : ce déficit fonctionnel, que la Cour de cassation permettait depuis janvier 2023 de réclamer en plus de la rente en cas de faute inexcusable, est désormais intégré à la rente. Si les séquelles vous rendent inapte à votre poste, consultez aussi notre page sur le licenciement pour inaptitude.
La faute inexcusable de l’employeur : un recours, avec ses limites
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Il commet une faute inexcusable lorsqu’il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est reconnue de plein droit dans deux cas : lorsque le risque lui avait été signalé par le salarié ou un représentant du personnel, et lorsqu’un salarié en CDD, en intérim ou en stage, affecté à un poste à risques, n’a pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par le Code du travail.
Ce qu’elle permet d’obtenir
- une majoration de la rente ou du capital versé pour l’incapacité permanente ;
- l’indemnisation de préjudices que la Sécurité sociale ne couvre pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle, et d’autres postes reconnus par la jurisprudence.
La CPAM verse ces sommes à la victime, puis en récupère le montant auprès de l’employeur. Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a par ailleurs jugé que le juge peut fixer lui-même la date de consolidation pour évaluer ces préjudices complémentaires, sans être lié par celle retenue par la caisse.
Ce qu’elle ne compense pas
Soyons clairs : la faute inexcusable ne permet pas, en principe, de récupérer auprès de l’employeur la baisse des indemnités journalières. La perte de salaire pendant l’arrêt est un poste déjà pris en charge, même partiellement, par la Sécurité sociale, et les juges refusent généralement d’indemniser la différence. Le recours reste toutefois précieux en cas d’accident grave, pour les séquelles et les souffrances.
Le délai est de deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. La procédure commence par une demande de conciliation auprès de la CPAM, puis peut se poursuivre devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Délais et démarches à ne pas rater
| Démarche | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Informer l’employeur de l’accident | Le salarié | Dans les 24 heures, sauf force majeure |
| Déclarer l’accident à la CPAM | L’employeur | 48 heures, hors dimanches et jours fériés |
| Déclarer soi-même l’accident si l’employeur ne le fait pas | Le salarié | Jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’accident |
| Déclarer une maladie professionnelle | Le salarié | 15 jours après l’arrêt de travail lié à la maladie |
| Contester une décision de la CPAM | Le salarié | 2 mois, devant la commission de recours amiable (ou la commission médicale pour les questions médicales) |
| Agir en faute inexcusable | Le salarié ou ses ayants droit | 2 ans |
Quelques pièges fréquents :
- Ne pas vérifier le calcul. Contrôlez le salaire retenu sur vos relevés d’indemnités : une prime oubliée ou un mauvais mois de référence change le montant, tant que vous restez sous le plafond.
- Signer trop vite une rupture. Une rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt pour accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement, mais elle vous prive des protections liées à l’arrêt. Pendant cette période, l’employeur ne peut vous licencier que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accident qui rend le maintien du contrat impossible.
- Oublier vos congés. Votre arrêt continue de vous ouvrir des droits : voir notre guide sur l’arrêt de travail et les congés payés.
- Négliger l’indemnité de rupture en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, qui est doublée par rapport à l’indemnité légale. Notre simulateur d’indemnités de licenciement donne un premier ordre de grandeur.
Faut-il vraiment un avocat ?
Pour un arrêt court, sans contestation, non. Vérifiez le calcul de vos indemnités, demandez à votre employeur l’application du maintien de salaire, et interrogez votre prévoyance. Le service RH, les représentants du personnel ou un syndicat peuvent vous aider gratuitement.
Un avocat devient utile lorsque l’enjeu dépasse le montant des indemnités : refus de la CPAM de reconnaître l’accident ou la maladie, accident grave laissant des séquelles, action en faute inexcusable, accident de trajet causé par un tiers, licenciement ou inaptitude à la suite de l’arrêt. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social du tribunal judiciaire, mais la procédure de faute inexcusable et l’évaluation des préjudices sont techniques.
Combien ça coûte ? Les honoraires sont libres et fixés dans une convention d’honoraires. Ils combinent souvent un forfait et un honoraire complémentaire de résultat, un honoraire uniquement au résultat étant interdit. Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais, et l’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Pour un traumatisme important, consultez aussi notre page avocat pour un traumatisme crânien.
LexWeb Solutions n’est pas un cabinet d’avocats : notre service trouvez un avocat vous met gratuitement en relation avec un avocat intervenant en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale, et notre annuaire des cabinets vous permet de comparer les profils. Retrouvez tous nos guides en droit du travail et en droit de la santé.
Besoin d’un avocat en droit du travail ?
Indemnités plafonnées, complément de l’employeur contesté, faute inexcusable : LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail pour défendre vos droits après un accident. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
FAQ : indemnités d’accident du travail après le 1er novembre 2026
Mon accident a eu lieu avant le 1er novembre 2026 : suis-je concerné ?
Non. Le nouveau plafond s’applique aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus à partir du 1er novembre 2026. Si votre accident est antérieur, vos indemnités restent calculées avec l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge au-delà de cette date.
À partir de quel salaire perd-on de l’argent ?
À partir d’un salaire brut mensuel d’environ 3 304 €. En dessous, le salaire journalier de base reste inférieur au nouveau plafond de 108,62 € et le montant des indemnités ne change pas. Au-dessus, la perte augmente avec le salaire.
Mon employeur doit-il compenser la baisse ?
Oui, en partie, si vous avez au moins un an d’ancienneté. Il doit compléter les indemnités pour atteindre 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant avec l’ancienneté. Votre convention collective peut prévoir mieux.
L’accident de trajet est-il concerné ?
Oui. L’accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail et suit donc le nouveau plafond. S’il a été causé par un tiers, vous pouvez demander à ce dernier et à son assureur la réparation du préjudice non couvert par la Sécurité sociale.
Puis-je réclamer la différence à mon employeur en invoquant sa faute inexcusable ?
En principe, non. La perte de salaire pendant l’arrêt étant déjà prise en charge par la Sécurité sociale, même partiellement, les juges refusent généralement d’en indemniser le complément. La faute inexcusable permet en revanche d’obtenir une majoration de la rente et la réparation d’autres préjudices, comme les souffrances endurées.
Le plafond change-t-il aussi pour les arrêts maladie ordinaires ?
Non. Le décret du 30 septembre 2026 ne vise que les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Les arrêts pour maladie ordinaire obéissent à leurs propres règles de calcul et à leur propre plafond, avec des jours de carence.
Autres articles similaires
