Arrêt maladie et congés payés : Comment reporter vos jours de repos ?

C’est une situation redoutée par de nombreux salariés : tomber malade juste avant ou, pire encore, pendant ses congés payés. Pendant longtemps, la règle en France était souvent défavorable, considérant les jours de vacances comme « perdus ». Cependant, une série de décisions de justice historiques a profondément modifié le paysage, alignant le droit français sur le droit européen.

Cet article détaille vos nouveaux droits et la procédure à suivre pour demander le report de vos congés payés en cas d’arrêt maladie.

Une évolution majeure en faveur des salariés

Le changement provient d’une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023. En s’appuyant sur le droit de l’Union européenne, la plus haute juridiction française a établi un principe simple : le droit au repos est un droit fondamental. Un salarié en arrêt maladie n’est pas en mesure de se reposer et de profiter de ses vacances. Par conséquent, ses jours de congés payés ne sont pas perdus et doivent pouvoir être reportés.

Cette décision met fin à une longue période d’incertitude et offre une protection renforcée à tous les salariés, que la maladie survienne avant ou pendant leur période de repos.

Les deux scénarios possibles et vos droits

La marche à suivre et les droits qui en découlent dépendent du moment où l’arrêt maladie débute.

Cas n°1 : vous tombez malade avant le début de vos congés

C’est le cas le plus simple et celui qui était déjà le plus souvent accepté. Si votre arrêt maladie commence avant la date de départ en congé que vous aviez posée, vous êtes considéré comme étant en arrêt maladie, et non en vacances.

• Vos droits : Vous conservez l’intégralité de vos jours de congés. Vous pourrez les poser ultérieurement, à une date à convenir avec votre employeur, une fois votre arrêt terminé.

• Vos obligations : Vous devez informer votre employeur de votre arrêt de travail et lui transmettre votre certificat médical dans le délai prévu par votre contrat de travail ou la convention collective (généralement 48 heures).

Cas n°2 : vous tombez malade pendant vos congés payés

C’est ici que la révolution juridique a eu lieu. Auparavant, la jurisprudence considérait que le salarié malade pendant ses vacances ne pouvait pas exiger de report. Les jours de congé étaient perdus.

Désormais, la situation est inversée. La Cour de cassation a jugé que le salarié qui tombe malade pendant ses congés a le droit de reporter les jours de vacances dont il n’a pas pu bénéficier.

• Vos droits : Les jours de congés qui coïncident avec votre arrêt maladie ne sont pas décomptés. Par exemple, si vous avez posé deux semaines de vacances et que vous êtes en arrêt maladie pendant cinq jours au milieu de cette période, vous avez le droit de récupérer ces cinq jours et de les poser plus tard.

• Vos obligations : La démarche est la même que pour un arrêt classique. Vous devez impérativement informer votre employeur et lui fournir un certificat médical justifiant de votre incapacité de travail, même si vous êtes en vacances. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas prétendre au report. Une prolongation d’arrêt maladie doit également être signalée.