Un influenceur payé pour promouvoir un produit est un professionnel de la publicité : la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 l’oblige à afficher clairement l’intention commerciale (mention « publicité » ou « collaboration commerciale ») et lui interdit de promouvoir certains produits (chirurgie esthétique, nicotine, nombreux placements financiers et crypto-actifs, abonnements de pronostics sportifs).
Une promesse fausse ou de nature à induire en erreur est une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation), punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, et jusqu’à 5 ans et 750 000 € lorsqu’elle est commise en ligne depuis la loi du 10 mai 2024.
Si vous avez acheté un produit promu, vous gardez vos droits classiques de consommateur (rétractation de 14 jours en ligne, garantie légale de conformité de 2 ans) et l’annonceur comme l’influenceur peuvent être tenus solidairement des dommages causés.
Actualité : une influenceuse condamnée en première instance pour pratiques commerciales trompeuses est jugée en appel ce 6 novembre 2026. Elle a fait appel et reste présumée innocente tant qu’aucune décision définitive n’est rendue.
Une crème qui promet de « faire pousser » les cheveux, un thé minceur aux résultats garantis, un placement présenté comme sans risque : sur Instagram, TikTok ou Snapchat, la frontière entre recommandation sincère et publicité payée n’est pas toujours visible. Pourtant, depuis 2023, la loi française encadre précisément l’activité des influenceurs, et les règles générales contre les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent à eux comme à n’importe quelle marque.
Ce guide fait le point sur ce que dit le droit : ce qu’est une pratique commerciale trompeuse, les obligations propres aux influenceurs, les sanctions encourues et, surtout, ce que vous pouvez faire si vous avez acheté un produit ou un service sur la foi d’une publication. Pour les autres litiges du quotidien, consultez notre rubrique droit de la consommation.
L’influenceuse Maeva Ghennam est jugée en appel ce vendredi 6 novembre 2026 pour « pratiques commerciales trompeuses », selon la presse. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamnée fin 2025, en son absence, à un an d’emprisonnement avec sursis et 150 000 € d’amende. Les publications en cause portaient notamment, d’après les comptes rendus d’audience, sur des produits cosmétiques et minceur et sur des produits financiers présentés comme offrant des gains assurés.
Elle a fait appel de ce jugement. L’appel remet l’affaire en jeu devant la cour : tant qu’aucune décision définitive n’est rendue, elle reste présumée innocente. Ce guide ne commente pas ce dossier : il explique les règles générales qui s’appliquent à tous les influenceurs et les recours des consommateurs.
Une pratique commerciale trompeuse est une communication d’un professionnel qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur le consommateur. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise notamment les informations trompeuses sur :
Une omission peut aussi être trompeuse (article L. 121-3) : taire une information essentielle, ou ne pas révéler l’intention commerciale d’un message, suffit. Il n’est pas nécessaire que vous ayez effectivement acheté pour que la pratique soit constituée : il suffit qu’elle soit susceptible d’altérer le comportement d’un consommateur moyen.
Appliquées aux réseaux sociaux, ces règles visent des situations très concrètes :
Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, la loi influenceurs précise d’ailleurs expressément que ne pas indiquer clairement l’intention commerciale d’un contenu constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si le contexte la rend évidente. Les mêmes principes de transparence se retrouvent dans d’autres situations de consommation, par exemple les abonnements avec engagement caché.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise toute personne qui, contre rémunération ou avantage en nature, met sa notoriété au service de contenus en ligne faisant la promotion de biens, de services ou d’une cause. Ses principales obligations, dans leur version en vigueur :
| Obligation | Ce que cela veut dire | Texte |
|---|---|---|
| Afficher l’intention commerciale | Mention claire « publicité » ou « collaboration commerciale » (ou équivalent), visible pendant tout le contenu | Art. 5-2 de la loi |
| Signaler les images modifiées | Mention « Images retouchées » pour une silhouette ou un visage retouché, « Images virtuelles » pour une image produite par intelligence artificielle | Art. 5 |
| Ne pas promouvoir certains produits | Interdits : actes de chirurgie ou de médecine esthétique à risque, pratiques présentées comme équivalentes ou préférables à des soins, produits contenant de la nicotine, certains animaux, abonnements de pronostics sportifs, la plupart des produits financiers et crypto-actifs sauf acteurs autorisés | Art. 4 |
| Encadrer les jeux d’argent | Promotion seulement sur des plateformes capables d’exclure les moins de 18 ans, avec un message d’interdiction aux mineurs | Art. 4 |
| Contrat écrit | Contrat écrit obligatoire entre l’annonceur et l’influenceur (sous un seuil fixé par décret, il peut ne pas être exigé) | Art. 8 |
| Vente directe (dropshipping) | L’influenceur qui vend lui-même des produits sans les livrer est responsable de plein droit envers l’acheteur | Art. 6 |
| Influenceurs établis hors de l’Union européenne | Désigner un représentant dans l’UE et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle s’ils ciblent un public en France | Art. 9 |
Ces règles s’ajoutent au droit commun de la consommation et au droit pénal général (escroquerie, abus de confiance). Elles s’appliquent aussi aux agents d’influenceurs et aux marques qui les rémunèrent. Pour les annonceurs, la frontière entre ces obligations et leurs propres conditions générales de vente mérite d’être vérifiée avant toute campagne.
Les sanctions dépendent du manquement reproché. Les peines ci-dessous ne peuvent être prononcées que par un tribunal, au terme d’un procès.
| Manquement | Peine maximale encourue | Texte |
|---|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse | 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (1,5 M€ pour une société) ; amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses de publicité | Art. L. 132-2 C. conso. |
| Pratique commerciale trompeuse commise en ligne | 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende (3,75 M€ pour une société) | Art. L. 132-2, issu de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 |
| Promotion d’un produit interdit (art. 4) | Peines de la pratique commerciale trompeuse, et interdiction possible d’exercer l’activité d’influenceur | Art. 4, IX de la loi de 2023 |
| Absence de mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » | 1 an d’emprisonnement et 4 500 € d’amende | Art. 5, III de la loi de 2023 |
Ce sont des maximums : le juge fixe la peine en fonction des faits, du profit retiré et de la personnalité de l’auteur. Un sursis peut être prononcé. La personne poursuivie peut faire appel, ce qui suspend en principe l’exécution de la peine en matière correctionnelle. Pour comprendre la suite d’une procédure pénale, voir aussi notre rubrique droit pénal.
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Les stories disparaissent en 24 heures et les publications peuvent être supprimées. Faites des captures d’écran datées (avec le nom du compte et l’adresse de la page), enregistrez la vidéo si possible, notez le code promo utilisé, et conservez la facture, la confirmation de commande et vos échanges avec le vendeur. Ce sont ces éléments qui permettront d’établir la promesse faite et le lien avec votre achat.
Le vendeur reste votre premier interlocuteur, même si vous avez découvert le produit par un influenceur :
Envoyez une réclamation écrite (de préférence en recommandé avec avis de réception) en rappelant la promesse faite et ce que vous demandez : remboursement, échange ou indemnisation. En cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le signalement ne vous rembourse pas, mais il alimente les contrôles :
La pratique commerciale trompeuse est un délit. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits pour un délit. Si les faits relèvent d’une véritable escroquerie (faux placement, produit jamais livré), précisez-le. Si vous êtes victime d’un faux profil qui se fait passer pour un influenceur connu, voir notre guide sur l’usurpation d’identité en ligne.
Lorsqu’une procédure pénale est engagée, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation de votre préjudice dans le cadre du procès.
Vous pouvez aussi agir directement devant le tribunal judiciaire pour obtenir un remboursement ou des dommages et intérêts, dans un délai de 5 ans en principe. La loi de 2023 prévoit que l’annonceur, son éventuel mandataire, l’influenceur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers par l’exécution du contrat d’influence : vous pouvez donc demander réparation à l’un ou à l’autre. Pour un petit litige, une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice ou médiateur) est en principe exigée avant de saisir le juge.
Les promotions de produits financiers sont celles qui exposent aux pertes les plus importantes. La loi interdit aux influenceurs de promouvoir la plupart des contrats financiers à risque et des crypto-actifs, sauf lorsque l’acteur qui les propose dispose des autorisations requises. Les abonnements à des « pronostics » ou « conseils » de paris sportifs sont, eux, totalement interdits de promotion.
Avant tout versement, vérifiez sur le site de l’AMF que l’acteur est autorisé et qu’il ne figure pas sur une liste noire. Méfiez-vous des promesses de « gains assurés », des captures de virements spectaculaires et des groupes privés où l’on vous demande de recruter d’autres personnes. Le financement d’un achat en plusieurs fois proposé au détour d’une story est par ailleurs mieux encadré depuis la réforme présentée dans notre guide sur le crédit à la consommation au 20 novembre 2026.
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rétractation d’un achat en ligne | 14 jours | Réception du produit |
| Garantie légale de conformité | 2 ans | Livraison du produit |
| Plainte pour un délit (pratique commerciale trompeuse, escroquerie) | 6 ans | Commission des faits |
| Action civile en remboursement ou dommages et intérêts | 5 ans en principe | Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits |
Ces délais sont des règles générales : des exceptions existent, notamment pour les produits personnalisés ou les biens descellés. En cas de doute, agissez sans attendre et conservez une trace écrite de chaque démarche.
La responsabilité peut être partagée. La marque (l’annonceur) répond du contenu de la publicité qu’elle a commandée. L’influenceur répond de ce qu’il publie, d’autant plus qu’il doit vérifier la licéité des produits qu’il promeut. Son agent peut aussi être mis en cause. Sur le plan pénal, chacun n’est poursuivi que pour ses propres actes, et le juge apprécie le rôle de chacun.
Côté consommateur, critiquer publiquement un influenceur reste possible, mais restez factuel : des accusations non prouvées peuvent exposer à des poursuites pour diffamation, voire pour dénonciation calomnieuse si vous signalez aux autorités des faits que vous savez faux. Pour un litige lié à votre propre image utilisée dans une publicité, consultez la fiche avocat en droit à l’image.
Pour un produit de faible valeur, souvent non : la réclamation écrite, la rétractation, la garantie de conformité, le médiateur et SignalConso suffisent dans bien des cas. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les petits montants.
Un avocat devient utile lorsque les sommes en jeu sont importantes (placement perdu, formation coûteuse), lorsque plusieurs victimes veulent agir ensemble, lorsque vous souhaitez vous constituer partie civile dans un procès pénal, ou lorsque le professionnel est établi à l’étranger. Pour une fraude au paiement, voir la page avocat en fraude bancaire. Pensez aussi à vérifier si votre assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une protection juridique, et si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez trouver un professionnel via notre annuaire des cabinets d’avocats.
Le cadre de l’influence commerciale a déjà été modifié à plusieurs reprises depuis 2023 pour l’adapter au droit européen, notamment par les ordonnances des 15 octobre et 6 novembre 2024 et par la loi du 30 avril 2025. Les décisions rendues dans les dossiers d’influenceurs, y compris en appel, préciseront progressivement la façon dont les juges appliquent ces textes. Les produits livrés depuis l’étranger font aussi l’objet de nouvelles règles, abordées dans notre guide sur les colis bloqués en douane. Pour d’autres sujets liés aux réseaux sociaux, consultez la rubrique droit numérique.
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Oui. Dès qu’il est rémunéré, en argent ou en avantages, il doit indiquer clairement l’intention commerciale, par exemple avec la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Ne pas le faire constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si le contexte rend l’intention commerciale évidente.
Vos droits sont ceux de tout consommateur : rétractation de 14 jours pour un achat en ligne (hors produits d’hygiène descellés notamment), garantie légale de conformité de 2 ans si le produit ne correspond pas à ce qui était annoncé. Adressez-vous d’abord au vendeur, puis au médiateur de la consommation, et enfin au juge si nécessaire.
Les deux peuvent l’être. La loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence. Vous pouvez donc demander réparation à l’un ou à l’autre.
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, et jusqu’à 5 ans et 750 000 € lorsque la pratique est commise en ligne. Une interdiction d’exercer l’activité peut aussi être prononcée pour la promotion de produits interdits. Ce sont des maximums, que seul un tribunal peut prononcer.
Non. SignalConso transmet votre signalement à l’entreprise, qui peut choisir d’y répondre, et l’enregistre dans la base de la DGCCRF, qui peut déclencher un contrôle. Mais la plateforme ne tranche pas les litiges individuels : pour être remboursé, il faut agir auprès du vendeur, du médiateur ou du juge.
Pas s’il cible un public en France. La loi lui impose alors de désigner un représentant légal dans l’Union européenne et de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les poursuites et l’exécution des décisions peuvent toutefois être plus longues lorsque la personne réside à l’étranger.
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