Participer à une manifestation interdite est aujourd’hui une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, jusqu’à 750 € si l’affaire va devant le juge.
Une manifestation simplement non déclarée n’est pas interdite : y participer n’est pas sanctionné, seuls les organisateurs risquent 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Vous avez 45 jours pour contester l’amende, sans la payer : payer vaut renonciation à toute contestation.
Le projet de loi « casseurs-payeurs », voté au Sénat fin octobre 2026, ferait de cette participation un délit (6 mois, 7 500 €). Il n’est pas encore applicable.
Ce samedi 7 novembre 2026, la mobilisation « contre la vie chère » se poursuit dans plusieurs villes. Certains cortèges ont été déclarés et se déroulent normalement, d’autres rassemblements ont été interdits par arrêté préfectoral. Si vous comptez sortir, une question se pose très concrètement : que risquez-vous si vous vous trouvez dans un rassemblement interdit ?
Ce guide fait le point sur ce que dit le droit aujourd’hui : la différence entre manifestation déclarée, non déclarée et interdite, l’amende encourue, la façon de savoir si un rassemblement est interdit, les moyens de contester une verbalisation et ce que changerait le projet de loi adopté au Sénat. Il ne prend pas position sur le mouvement : il vous explique vos droits et vos risques.
À Paris, la préfecture de police a validé le parcours du cortège intersyndical, qui part à 14 h de la place de la République vers la place de la Nation. Elle a en revanche interdit le rassemblement appelé au même horaire place de la Concorde. Plusieurs stations de métro sont fermées à sa demande.
À Bordeaux, la préfète de la Gironde interdit les regroupements et manifestations dans le centre-ville du samedi 7 novembre à 8 h au dimanche 8 novembre à 8 h, sauf sur le parcours de la manifestation déclarée par l’intersyndicale (place de la Bourse vers la place de la Victoire). Un couvre-feu des mineurs non accompagnés s’applique aussi dans certains secteurs de 20 h à 7 h, ainsi qu’une interdiction de porter ou transporter des objets pouvant servir d’arme.
Dans ces deux villes, la même foule peut donc se trouver, à quelques rues près, dans une manifestation parfaitement légale ou dans un rassemblement interdit. C’est cette frontière que le droit pénal sanctionne.
En France, manifester sur la voie publique est une liberté. Il n’existe pas d’autorisation à demander : les organisateurs doivent seulement déclarer la manifestation (Code de la sécurité intérieure, article L. 211-2). La déclaration se fait à la mairie, ou à la préfecture dans les communes où la police est étatisée (à Paris, à la préfecture de police), au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date. Elle indique notamment les organisateurs, le but, la date, l’heure et le parcours.
Les sorties conformes aux usages locaux (fêtes traditionnelles, processions habituelles) ne sont pas soumises à cette obligation.
Si l’autorité de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté (article L. 211-4 du même code). À Paris, c’est le préfet de police ; ailleurs, le préfet ou le maire selon les cas. L’interdiction peut viser une manifestation déclarée, un appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux sans déclaration, ou seulement un périmètre et une plage horaire.
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, une interdiction doit rester l’ultime solution : elle n’est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée au risque, et si d’autres mesures (changement de parcours, encadrement) ne suffisent pas.
| Situation | Participer | Organiser |
|---|---|---|
| Manifestation déclarée, non interdite | Légal | Légal |
| Manifestation non déclarée, non interdite | Pas d’infraction pour le simple participant | Délit : 6 mois et 7 500 € (art. 431-9 C. pén.) |
| Manifestation interdite par arrêté | Contravention : 135 € d’amende forfaitaire, 750 € maximum (art. R. 644-4 C. pén.) | Délit : 6 mois et 7 500 € (art. 431-9 C. pén.) |
Le point qui surprend le plus : participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. La Cour de cassation l’a rappelé en juin 2022, en annulant une amende infligée à un manifestant : aucun texte ne réprime le seul fait de participer à un rassemblement non déclaré. Seule l’interdiction formelle, par arrêté, rend la participation punissable.
L’article R. 644-4 du Code pénal punit « le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite » en application de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. C’est une contravention de 4e classe, la même catégorie que de nombreuses infractions routières. Aucune violence n’est nécessaire : la seule présence en tant que participant suffit.
Pour vous verbaliser, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité. Si vous ne pouvez pas la justifier, une vérification d’identité au poste est possible, dans la limite de 4 heures. En revanche, une garde à vue suppose qu’on vous soupçonne d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement : la simple participation à une manifestation interdite, qui est une contravention, ne la permet pas.
La situation change si l’on vous reproche autre chose (dissimulation du visage, participation à un groupement violent, rébellion, dégradations) : ce sont des délits, qui peuvent conduire à une garde à vue et à une comparution immédiate. Notre guide sur l’interpellation en manifestation, la garde à vue et la comparution immédiate détaille cette étape, et celui sur la durée et les droits en garde à vue rappelle vos droits.
L’amende de 135 € ne vise que la participation. D’autres comportements, interdits ou non, constituent des délits beaucoup plus lourdement punis. Les peines ci-dessous sont des maximums, hors circonstances aggravantes.
| Comportement | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Organiser une manifestation interdite ou non déclarée, ou faire une déclaration trompeuse | Art. 431-9 C. pén. | 6 mois et 7 500 € |
| Dissimuler son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d’une manifestation troublée ou risquant de l’être | Art. 431-9-1 C. pén. | 1 an et 15 000 € |
| Rester dans un attroupement après les sommations de dispersion | Art. 431-4 C. pén. | 1 an et 15 000 € (3 ans et 45 000 € visage dissimulé) |
| Participer sciemment à un groupement en vue de violences ou de dégradations | Art. 222-14-2 C. pén. | 1 an et 15 000 € |
| Rébellion (résistance violente à un agent) | Art. 433-7 C. pén. | 2 ans et 30 000 € |
Les dégradations de biens sont punies à part : notre guide sur les sanctions des graffitis et tags donne un aperçu de leur traitement. Toute personne poursuivie reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée.
Amende à contester, convocation au tribunal, proche en garde à vue : faites le point sur votre situation. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat de son réseau via la page Trouvez un avocat.
C’est la principale difficulté pour les participants : l’interdiction n’est pas toujours visible sur place. Quelques réflexes :
Selon le Conseil d’État, la publication de l’arrêté sur internet suffit à le rendre opposable en l’absence de règle particulière. Ne pas avoir été informé ne constitue donc pas, en soi, une défense.
Le paiement de l’amende forfaitaire de 135 € éteint les poursuites : l’affaire s’arrête là. Mais il vaut reconnaissance de l’infraction et vous ne pourrez plus la contester ensuite. Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours, l’amende devient majorée (375 €).
Vous disposez de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis pour former une requête en exonération (une demande d’annulation adressée à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis), sans payer l’amende. Suivez les modalités indiquées sur l’avis (courrier recommandé avec accusé de réception ou formulaire en ligne). L’officier du ministère public peut alors classer l’affaire ou saisir le tribunal de police. La démarche ressemble à celle décrite dans notre guide pour contester une amende, et notre page sur l’amende non reçue à la suite d’une erreur d’adresse explique quoi faire si l’avis ne vous est jamais parvenu.
Les arguments qui reviennent le plus souvent :
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire : c’est à vous d’apporter cette preuve, par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale).
Avant la manifestation, les organisateurs (ou toute personne ayant intérêt à agir) peuvent demander au tribunal administratif de suspendre l’arrêté par un référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Il faut démontrer une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ici la liberté de manifester. Le juge des référés se prononce en principe dans les 48 heures.
En pratique, ce recours suppose que l’arrêté soit publié assez tôt. Les juges des référés suspendent régulièrement des interdictions générales jugées disproportionnées, mais en valident d’autres lorsque des risques sérieux de violences sont établis. Une ordonnance de suspension rend la manifestation de nouveau licite : les participants ne peuvent plus être verbalisés sur ce fondement. Les questions de responsabilité de l’administration sont abordées dans notre fiche sur l’avocat en responsabilité administrative.
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, par 229 voix contre 105, le projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Selon les comptes rendus du texte adopté, il prévoit notamment :
Rien de tout cela n’est applicable aujourd’hui. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, à une date non fixée, et pourrait être modifié puis soumis au Conseil constitutionnel. Celui-ci avait déjà censuré en 2019 une disposition qui permettait au préfet d’interdire à une personne de manifester (décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019). Pour les autres textes en discussion en ce moment, consultez notre rubrique actualités juridiques.
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclarer une manifestation (organisateurs) | Entre 15 et 3 jours francs avant | Date de la manifestation |
| Payer l’amende forfaitaire (135 €) | 45 jours | Constatation ou envoi de l’avis |
| Contester l’amende (requête en exonération) | 45 jours | Constatation ou envoi de l’avis |
| Référé-liberté contre un arrêté d’interdiction | Dès sa publication ; décision du juge en principe sous 48 h | Publication de l’arrêté |
| Vérification d’identité au poste | 4 heures maximum | Début du contrôle |
Pour une simple amende de 135 €, souvent non : la requête en exonération se rédige seul, à condition d’être précis et de joindre vos preuves. Un avocat devient utile si l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police, si vous contestez la légalité de l’arrêté, ou si l’on vous reproche un délit (visage dissimulé, groupement violent, rébellion). Dans ce dernier cas, et surtout en garde à vue ou en comparution immédiate, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée : un avocat pour une garde à vue à Paris peut intervenir dès la première heure.
Une condamnation pour délit peut figurer au casier judiciaire : notre guide pour effacer son casier judiciaire explique les règles. Une procédure de plaider-coupable (CRPC) est parfois proposée après une manifestation. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, et votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique. Pour être orienté, consultez la page Trouvez un avocat ou notre annuaire des avocats, ainsi que la rubrique droit pénal.
Si vous avez été blessé ou estimez avoir subi un usage excessif de la force, notre guide pour porter plainte contre un policier détaille les recours.
Amende pour manifestation interdite, convocation, garde à vue : un avocat de notre réseau peut vous aider. Consultez la page Trouvez un avocat ou notre annuaire.
Non. Aucun texte ne sanctionne le simple fait de participer à une manifestation qui n’a pas été déclarée, comme l’a rappelé la Cour de cassation en juin 2022. Seuls les organisateurs encourent jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La participation n’est punissable que si la manifestation a été interdite par arrêté.
L’amende forfaitaire est de 135 €. Elle passe à 375 € si vous ne la payez pas et ne la contestez pas dans les 45 jours. Si l’affaire est jugée par le tribunal de police, l’amende peut atteindre 750 €.
Pas pour la seule participation, qui est une contravention : la garde à vue n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Une vérification d’identité de 4 heures maximum reste possible. En revanche, si l’on vous soupçonne d’un délit (visage dissimulé, groupement violent, rébellion), la garde à vue est possible.
Ne payez pas : adressez une requête en exonération à l’officier du ministère public indiqué sur l’avis, dans les 45 jours, en suivant les modalités qui y figurent. Expliquez pourquoi vous n’étiez pas participant, ou hors du périmètre ou des horaires de l’arrêté, et joignez vos preuves. L’affaire est ensuite classée ou renvoyée devant le tribunal de police.
Non. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat fin octobre 2026 mais doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, puis éventuellement par le Conseil constitutionnel. Tant qu’il n’est pas promulgué et publié au Journal officiel, la participation à une manifestation interdite reste une contravention à 135 €.
La loi sanctionne la participation, pas la simple présence. Un passant, un riverain ou un journaliste en reportage n’est pas, en principe, un participant. S’il est verbalisé, il peut contester en apportant la preuve de sa situation (justificatif de domicile, attestation, carte de presse, témoins).
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