A retenir :
Public cible : Le congé de reclassement est réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés proposant un licenciement économique.
Délais : Le salarié a seulement 8 jours pour accepter ou refuser la proposition après notification.
Indemnisation : Une allocation garantie de 65% du salaire brut minimum au-delà de la période de préavis.
Objectif : Un accompagnement personnalisé obligatoire vers un nouvel emploi ou une reconversion.
Le congé de reclassement est un dispositif d’accompagnement spécifique destiné aux salariés victimes d’un licenciement pour motif économique. Obligatoire dans certaines entreprises, il vise à faciliter le retour à l’emploi grâce à des mesures de formation et de soutien personnalisé.
Qui peut bénéficier du congé de reclassement ?
Ce dispositif ne s’applique pas à toutes les entreprises. Il concerne principalement les établissements ou groupes employant au moins 1 000 salariés. L’employeur est tenu de proposer ce congé à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, peu importe son ancienneté.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou celles en redressement/liquidation judiciaire, ce mécanisme est remplacé par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Quelle est la procédure de mise en place ?
L’employeur doit informer le salarié des conditions du congé lors de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel. Le salarié dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus.
Vous faites face à un licenciement économique complexe ?
LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail pour vérifier la validité de votre procédure et négocier vos indemnités de départ.
Durée et contenu du congé
La durée du congé de reclassement est généralement comprise entre 4 et 12 mois. Toutefois, elle peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle longue.
Le contenu du congé s’articule autour de trois piliers :
L’entretien d’évaluation : Un bilan de compétences pour définir un projet professionnel réaliste.
La cellule d’accompagnement : Un suivi régulier par un organisme spécialisé pour aider à la recherche d’emploi (rédaction de CV, préparation aux entretiens).
Les actions de formation : Le financement de stages ou de formations qualifiantes pour acquérir de nouvelles compétences.
Il est important de noter que pendant ce congé, le salarié peut effectuer des périodes de travail (CDD ou intérim). Si ces missions sont concluantes, le congé prend fin ; sinon, il peut être suspendu puis repris. Pour comprendre vos obligations durant ces phases, consultez les règles sur le télétravail et les obligations de l’employeur.
Rémunération du salarié pendant le congé
La situation financière du salarié varie selon que la période de congé correspond ou non à la durée du préavis.
| Période | Statut de la rémunération | Montant perçu |
| Pendant le préavis | Salaire habituel | 100% du salaire net |
| Au-delà du préavis | Allocation de reclassement | Minimum 65% de la rémunération brute moyenne |
L’allocation versée après le préavis ne peut être inférieure à 85% du Smic. Elle est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG et à la CRDS. Pour estimer vos droits globaux en fin de contrat, vous pouvez utiliser notre simulateur d’indemnités de licenciement.
Les points de vigilance pour le salarié
Accepter un congé de reclassement implique des engagements. Le salarié doit participer activement aux actions définies. En cas de manquement injustifié (absence aux rendez-vous, refus de formations pertinentes), l’employeur peut mettre fin au congé après une mise en demeure.
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses engagements ou que la rupture de votre contrat est abusive, sachez qu’une rupture conventionnelle aurait pu être une alternative selon le contexte. De même, si l’on vous sollicite durant vos temps de repos, n’oubliez pas les règles concernant les appels de l’employeur pendant les congés.
Enfin, pour des informations précises sur vos droits et le calcul de vos indemnités, vous pouvez vous référer aux fiches détaillées sur le site officiel Service-Public.
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FAQ : Vos questions sur le reclassement
Puis-je refuser le congé de reclassement ?
Oui, le refus est possible. Dans ce cas, la procédure de licenciement classique suit son cours et vous effectuez votre préavis normalement avant de vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Que devient mon préavis ?
Pendant le congé de reclassement, le préavis est suspendu. Si le congé dure plus longtemps que le préavis, la fin du contrat de travail est reportée à la date de fin du congé.
Le congé est-il assimilé à du temps de travail ?
Oui, pour le calcul de l’ancienneté et des droits à la retraite, la période de préavis incluse dans le congé compte comme du temps de travail effectif. Pour la période excédentaire, des règles spécifiques s’appliquent. Si vous tombez malade, vérifiez les conditions de prolongation d’arrêt maladie.
Peut-on cumuler ce congé avec une autre activité ?
Le but est le reclassement. Vous pouvez effectuer des périodes de travail pour tester un nouveau poste, mais cela doit être coordonné avec la cellule d’accompagnement.
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