À retenir :
Rien n’est encore voté. Le projet de loi de finances pour 2027 est débattu à l’Assemblée nationale du 13 au 19 octobre 2026. Le vote solennel sur la partie « recettes », qui contient les mesures fiscales, est prévu le 20 octobre.
Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 % pour suivre l’inflation. Sans cette revalorisation, vous paieriez plus d’impôt à revenu égal.
Trois mesures visent directement certains contribuables : l’abattement de 10 % des retraités plafonné à 3 000 euros par foyer, les indemnités journalières d’ALD imposées à 50 % et celles d’accident du travail imposées en totalité.
Les dons d’argent en famille seraient allégés du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée à 50 000 euros et taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros pour un bénéficiaire de moins de 50 ans.
Chaque automne, le projet de loi de finances (PLF) fixe les impôts de l’année suivante. Celui pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il contient des mesures qui touchent directement les ménages : le barème de l’impôt sur le revenu, la fiscalité des retraités, celle des arrêts de travail, les donations familiales ou encore les aides au logement des étudiants.
Ces mesures restent des propositions. Les députés puis les sénateurs peuvent les modifier, les supprimer ou en ajouter d’autres, et le calendrier est serré. Ce guide fait le point, mesure par mesure, sur ce que propose le Gouvernement, sur ce qui a déjà été voté et sur ce que cela pourrait changer pour vous. Il sera mis à jour après le vote du 20 octobre 2026.
Où en est le budget 2027 ?
Le PLF 2027 (projet de loi n° 3210) compte 88 articles. Il se divise en deux parties : la première porte sur les recettes, donc sur les impôts, la seconde sur les dépenses de l’État. La Constitution laisse au Parlement 70 jours pour se prononcer, à compter du dépôt du texte.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale |
| 9 octobre 2026 | Rejet de la première partie en commission des finances (31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions) |
| 13 au 19 octobre 2026 | Débat en séance publique sur la première partie (recettes) |
| 20 octobre 2026 | Vote solennel sur la première partie |
| 27 octobre 2026 | Vote solennel sur le PLFSS |
| 17 novembre 2026 | Vote solennel sur l’ensemble du PLF, puis transmission au Sénat |
| 10 décembre 2026 | Fin du délai de 70 jours laissé au Parlement |
Ce calendrier est prévisionnel et peut évoluer selon le déroulement des débats.
Le rejet en commission : qu’est-ce que ça change ?
Le 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée a rejeté la première partie du texte. Ce vote n’est pas définitif : il signifie seulement que les députés débattent en séance du texte initial du Gouvernement, et non d’une version amendée par la commission. Les amendements adoptés en commission, par exemple ceux qui supprimaient le plafonnement de l’abattement des retraités ou l’imposition des indemnités journalières, doivent donc être déposés à nouveau et votés en séance pour s’appliquer.
Si la première partie était rejetée lors du vote du 20 octobre, l’examen du texte à l’Assemblée s’arrêterait là et le projet partirait au Sénat. Si le budget n’est pas adopté avant le 31 décembre, une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts existants, mais elle ne revalorise pas le barème. En dernier recours, la Constitution permet au Gouvernement de mettre le budget en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours.
Impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 2,1 %
L’article 2 du projet revalorise de 2,1 % toutes les tranches du barème, soit la prévision d’inflation pour 2026. Le nouveau barème s’appliquerait aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Le Gouvernement estime que cette revalorisation évite une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros pour 20 millions de ménages et l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers.
| Taux | Revenus 2025 (barème actuel), par part | Revenus 2026 (barème proposé), par part |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 11 600 € | Jusqu’à 11 844 € |
| 11 % | De 11 601 € à 29 579 € | De 11 845 € à 30 200 € |
| 30 % | De 29 580 € à 84 577 € | De 30 201 € à 86 353 € |
| 41 % | De 84 578 € à 181 917 € | De 86 354 € à 185 737 € |
| 45 % | Au-delà de 181 917 € | Au-delà de 185 737 € |
Les seuils qui dépendent du barème suivent le même mouvement. Le plafond de l’avantage procuré par chaque demi-part de quotient familial passerait de 1 807 € à 1 845 €, et la décote, qui réduit l’impôt des foyers modestes, serait calculée à partir de 915 € pour une personne seule et de 1 513 € pour un couple soumis à imposition commune (contre 897 € et 1 483 €). Les grilles du prélèvement à la source par défaut seraient ajustées en conséquence.
Ce que la revalorisation change concrètement
La revalorisation ne baisse pas l’impôt : elle évite qu’il augmente quand vos revenus progressent seulement au rythme des prix. Si votre revenu imposable a augmenté d’environ 2 % en 2026, votre impôt devrait rester à peu près stable. S’il a augmenté plus vite, votre impôt augmente ; s’il a stagné ou baissé, il diminue. C’est aussi pourquoi un budget non adopté à temps, avec un barème non revalorisé, se traduirait par une hausse pour la plupart des contribuables imposables.
Retraités : l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros
Les pensions de retraite bénéficient d’un abattement de 10 % avant le calcul de l’impôt, plafonné aujourd’hui à 4 439 € par foyer fiscal. L’article 3 du projet créerait un plafond spécifique de 3 000 € pour les pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne seraient pas concernées.
En pratique, la mesure ne touche que les foyers dont le total des pensions de retraite dépasse 30 000 € par an, puisque 10 % de 30 000 € font exactement 3 000 €. En dessous, rien ne change. Au-dessus, le revenu imposable augmente.
| Total des pensions du foyer (par an) | Abattement actuel | Abattement proposé | Hausse du revenu imposable |
|---|---|---|---|
| 25 000 € | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 30 000 € | 3 000 € | 3 000 € | 0 € |
| 40 000 € | 4 000 € | 3 000 € | 1 000 € |
| 50 000 € et plus | 4 439 € (plafond) | 3 000 € | 1 439 € |
Exemples calculés sur le plafond actuel de 4 439 €, à titre d’illustration. L’impôt supplémentaire dépend ensuite de votre tranche marginale : 1 000 € de revenu imposable en plus coûtent environ 110 € dans la tranche à 11 % et 300 € dans la tranche à 30 %, avant prise en compte du quotient familial et de la décote. Le plafond s’appliquant au foyer, un couple de retraités qui perçoit au total plus de 30 000 € de pensions est concerné, même si chaque pension prise isolément est modeste. Les retraités qui reprennent une activité trouveront dans notre guide sur le cumul emploi-retraite les règles applicables à leurs revenus d’activité.
Cette mesure a été très discutée : elle avait été supprimée par un amendement adopté en commission, mais le rejet de la première partie oblige les députés à se prononcer à nouveau en séance.
Arrêts de travail : des indemnités journalières davantage imposées
Les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pendant un arrêt de travail sont en principe imposables comme un salaire. Deux catégories bénéficient aujourd’hui d’un régime de faveur, que l’article 2 du projet réduirait.
| Type d’arrêt | Régime actuel | Régime proposé |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | Imposable en totalité | Inchangé |
| Affection de longue durée (ALD) | Exonérée en totalité | Imposable à hauteur de 50 % |
| Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) | Imposable à hauteur de 50 % | Imposable en totalité |
L’affection de longue durée est une maladie grave ou chronique reconnue par l’Assurance maladie, qui ouvre droit à une prise en charge renforcée des soins. Le Gouvernement justifie la fiscalisation partielle par la cohérence avec les revenus du travail, en indiquant qu’elle reste limitée à 50 % pour tenir compte des frais médicaux souvent élevés de ces patients.
Le texte supprime aussi le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2027. La CSG serait donc plus élevée sur ces indemnités, ce qui réduirait leur montant net.
Ces mesures s’ajoutent à un autre changement, déjà acté par décret et indépendant du budget : à partir du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail est plafonné à 1,8 Smic. Si vous êtes en arrêt prolongé, notre guide sur la prolongation d’un arrêt maladie rappelle vos obligations, et celui sur le mi-temps thérapeutique explique comment reprendre progressivement le travail.
Donations : un coup de pouce temporaire jusqu’au 30 juin 2027
L’article 4 du projet crée deux avantages exceptionnels pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, d’un neveu ou d’une nièce.
| Mesure | Règle actuelle | Proposition (dons du 1er janvier au 30 juin 2027) |
|---|---|---|
| Exonération du don familial de somme d’argent | 31 865 € tous les quinze ans | 50 000 € |
| Taxation des dons d’argent | Barème progressif des droits de donation, après abattements | Taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) et a moins de 50 ans |
| Taux réduit « solidaire » | N’existe pas | 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certaines associations d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques |
Trois précisions importantes. D’abord, les dons taxés à 6 % devraient être déclarés dans le mois qui suit. Ensuite, ils ne seraient pas pris en compte pour le « rappel fiscal », la règle qui additionne les donations des quinze dernières années pour calculer les droits. Enfin, le versement à une association qui permet de bénéficier du taux de 5 % n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt habituelle pour les dons.
Le Gouvernement explique vouloir faire circuler l’épargne vers les générations plus jeunes, qui héritent de plus en plus tard. Pour comprendre comment ces dons s’articulent avec la transmission de votre patrimoine, consultez notre guide sur les droits de succession et notre calculateur de droits de succession. Une donation peut aussi avoir des effets sur l’égalité entre héritiers : voir notre guide sur la possibilité de déshériter un enfant par testament.
Un projet de donation ou de transmission ?
Si le budget est adopté, la fenêtre pour donner à taux réduit sera courte. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du patrimoine pour chiffrer vos options. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Familles et étudiants : PTZ, APL et aides sociales
Un prêt à taux zéro « parentalité »
L’article 7 ouvrirait le prêt à taux zéro (PTZ) aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d’un enfant de moins de 3 ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ, sous conditions de ressources. Cette possibilité ne pourrait être utilisée qu’une fois par bénéficiaire. Le plafond annuel de dépense du dispositif, fixé à 2,1 milliards d’euros depuis 2016, serait supprimé. Les jeunes parents peuvent aussi consulter notre guide sur le nouveau congé de naissance.
APL étudiantes : un choix à faire pour les familles aisées
Aujourd’hui, un étudiant peut toucher les APL tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui bénéficient alors d’une demi-part supplémentaire, ou en recevant une pension alimentaire déductible. L’article 78 obligerait à choisir lorsque le revenu fiscal de référence du foyer des parents, divisé par le nombre de parts, dépasse la limite de la deuxième tranche du barème (30 200 € dans le barème proposé). Au-delà de ce seuil, l’étudiant devrait renoncer aux APL ou ses parents à l’avantage fiscal. La mesure entrerait en vigueur le 1er septembre 2027, sur la base des revenus de 2026.
Pour les parents séparés, le choix entre rattachement et pension alimentaire mérite d’être chiffré : notre simulateur de pension alimentaire peut vous y aider.
APL et prime d’activité non revalorisées en 2027
L’article 74 prévoit de ne pas revaloriser en 2027 les paramètres de loyer des APL ni la prime d’activité. Un décret pourrait toutefois rétablir cette revalorisation. Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seraient revalorisés selon l’inflation. Le PLFSS, examiné en parallèle, prévoit par ailleurs un gel des prestations familiales.
Enfin, l’article 54 instaurerait des droits d’inscription en classe préparatoire (270 € par an) et en BTS (178 € par an) dans les lycées publics et privés sous contrat, dont seraient exonérés notamment les étudiants boursiers. Selon plusieurs médias économiques, le Gouvernement a annoncé son intention de retirer cette mesure au cours des débats.
Salariés : indemnités de rupture, prime carburant et CPF
- Indemnités de rupture du contrat de travail : le projet instaure un plafond unique d’exonération d’impôt égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Selon le Gouvernement, seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient concernés. Si vous négociez votre départ, notre guide sur la rupture conventionnelle et notre simulateur d’indemnités de licenciement vous aideront à préparer la discussion.
- Prime carburant 2026 : l’employeur pourrait verser à ses salariés une prise en charge des frais de carburant exonérée d’impôt jusqu’à 1 000 € (600 € pour la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable), ouverte à tous ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler. Cette prime reste facultative pour l’employeur.
- Compte personnel de formation (CPF) : l’article 89 majorerait la participation demandée au titulaire lorsque la formation ne correspond pas à un métier en tension ou à un secteur prioritaire. Le montant serait fixé par décret. Les demandeurs d’emploi ne seraient pas concernés par cette majoration.
Propriétaires bailleurs : la location meublée moins avantageuse
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), l’article 7 plafonnerait la déduction des amortissements à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % dans la limite de 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les résidences étudiantes, seniors et médicalisées seraient exclues de ce plafonnement. Les amortissements en report pourraient encore être déduits pendant dix ans, mais dans la limite de la moitié du bénéfice imposable. L’objectif affiché est de rapprocher la location meublée de la location nue, qui bénéficie depuis 2026 du dispositif « Jeanbrun ». Notre guide sur la fiscalité LMNP en 2026 détaille les règles actuelles.
Faut-il agir dès maintenant ?
Pour la plupart des mesures, non : tant que le texte n’est pas voté, il est prudent de ne rien décider sur la seule base du projet. Deux situations méritent toutefois d’être anticipées.
- Vous envisagez de donner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants : si la mesure est adoptée, la fenêtre sera courte (1er janvier au 30 juin 2027). Préparer le projet dès maintenant, sans rien signer avant le vote définitif, vous laissera le temps de vérifier l’articulation avec vos autres donations et votre succession.
- Vous êtes retraité avec plus de 30 000 € de pensions dans le foyer : vérifiez votre taux de prélèvement à la source après le vote. Si le plafonnement est adopté, un ajustement pourra éviter une régularisation importante l’année suivante.
Faut-il vraiment un avocat ?
Pour comprendre l’effet du barème ou de l’abattement des retraités, le simulateur de l’administration fiscale suffit le plus souvent. Un avocat, ou un notaire pour les actes de donation, devient utile lorsque l’enjeu est patrimonial : donation importante, famille recomposée, enfants issus de plusieurs unions, entreprise à transmettre, ou contestation d’un redressement. Il peut alors chiffrer les différentes options et sécuriser les actes. Pour être orienté, utilisez notre service trouvez un avocat, consultez notre annuaire des cabinets ou la page avocat en droit du patrimoine à Bordeaux. Retrouvez aussi l’ensemble de nos guides en droit fiscal.
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FAQ sur le budget 2027 et vos impôts
Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?
L’Assemblée nationale vote sur la partie recettes le 20 octobre 2026 et sur l’ensemble du texte le 17 novembre. Le Sénat l’examine ensuite, puis une commission mixte paritaire cherche un accord. Le Parlement dispose de 70 jours au total, jusqu’au 10 décembre 2026.
Mes impôts vont-ils augmenter en 2027 ?
Pas du seul fait du barème : sa revalorisation de 2,1 % neutralise l’inflation. Votre impôt peut en revanche augmenter si vos revenus ont progressé plus vite que les prix, ou si vous êtes concerné par une mesure ciblée (retraités à plus de 30 000 € de pensions, indemnités journalières d’ALD ou d’accident du travail).
Qui est concerné par le plafonnement de l’abattement des retraités ?
Seuls les foyers dont le total des pensions de retraite dépasse 30 000 € par an. En dessous, l’abattement de 10 % reste inférieur à 3 000 € et rien ne change. Le plafond s’apprécie par foyer fiscal, pas par personne.
Les indemnités journalières de mon arrêt maladie seront-elles imposées ?
Celles d’un arrêt maladie ordinaire le sont déjà. Le projet viserait les indemnités d’affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, qui deviendraient imposables à 50 %, et celles d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui deviendraient imposables en totalité. Ces mesures doivent encore être votées.
Faut-il attendre 2027 pour faire une donation à ses enfants ?
Le régime avantageux ne concernerait que les dons d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, et seulement s’il est adopté. Il est prudent de préparer le projet sans rien signer avant le vote définitif, puis de faire le point avec un professionnel.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas adopté à temps ?
Une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts existants, mais sans revaloriser le barème, ce qui augmenterait l’impôt de nombreux foyers à revenu égal. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, la Constitution permet au Gouvernement de mettre le budget en vigueur par ordonnance.
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