Un prix barré doit être le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pendant les 30 jours précédant la promotion (article L112-1-1 du Code de la consommation), en magasin comme en ligne.
Gonfler un prix juste avant le Black Friday du 27 novembre 2026 pour afficher une grosse remise est interdit et peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu’à 5 ans de prison et 750 000 € d’amende si elle est commise en ligne.
Pour un achat en ligne, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, et depuis le 19 juin 2026 le site doit vous proposer un bouton de rétractation.
En cas de fausse promo : captures d’écran, réclamation écrite, signalement sur SignalConso, puis médiateur de la consommation (gratuit) et, si besoin, le juge.
Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, mais les « offres exclusives » ont déjà envahi les vitrines et les boîtes mail. Derrière les prix barrés et les pourcentages géants, toutes les réductions ne sont pas réelles : un prix peut avoir été relevé quelques jours plus tôt pour rendre la remise spectaculaire.
Le droit encadre précisément ces annonces. Ce guide explique ce que dit la loi sur les prix barrés (la règle des 30 jours), les pratiques interdites, les sanctions encourues par les vendeurs, et surtout ce que vous pouvez faire : vérifier une promotion, vous rétracter, faire jouer la garantie, signaler et obtenir réparation. Pour une vue d’ensemble de vos droits d’acheteur, consultez aussi notre rubrique droit de la consommation.
Depuis le 28 mai 2022, l’article L112-1-1 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive européenne dite « Omnibus », impose une règle simple : toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le vendeur. Ce prix antérieur, appelé prix de référence, est le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.
Concrètement, si un téléviseur était vendu 79 € début novembre, puis affiché 99 € la semaine précédant le Black Friday, le vendeur ne peut pas annoncer « 99 € barré, 69 € ». Le prix barré doit être 79 €, et la remise affichée doit être calculée sur cette base.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans un arrêt du 26 septembre 2024 (affaire C-330/23, Aldi Süd) : une réduction annoncée, qu’elle soit exprimée en pourcentage ou par une mention du type « prix choc », doit être calculée à partir du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents. Un vendeur ne peut donc pas afficher correctement le prix de référence en petit tout en calculant son « -30 % » sur un prix gonflé. La Cour vise expressément les pratiques consistant à augmenter un prix avant de le baisser pour faire croire à une remise.
Si le vendeur enchaîne plusieurs baisses pendant une même période (par exemple -10 % la semaine précédant le Black Friday, puis -20 % le jour J), le prix de référence reste le prix pratiqué avant la première réduction. Il ne peut pas « remettre le compteur à zéro » à chaque nouvelle baisse.
La règle des 30 jours ne s’applique pas :
Les promotions ne doivent pas non plus être confondues avec les soldes, qui obéissent à des périodes fixées par la loi : hors de ces périodes, le mot « soldes » est interdit. Les règles d’affichage des prix et les mentions obligatoires sont détaillées dans notre guide sur les conditions générales de vente.
| Situation | Autorisé ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prix barré égal au prix le plus bas des 30 derniers jours | Oui | C’est la règle de l’article L112-1-1 |
| Prix relevé la veille puis barré | Non | Le prix de référence est le plus bas des 30 jours |
| « -30 % » calculé sur un prix plus élevé que le prix de référence | Non | CJUE, 26 septembre 2024, C-330/23 |
| Deuxième baisse pendant la même opération | Oui | Le prix de référence reste celui d’avant la première baisse |
| Promotion sur des produits frais | Oui, sans règle des 30 jours | Exception pour les produits périssables |
| « Moins cher que chez le concurrent X » | Oui, si c’est exact | Comparaison de prix, hors L112-1-1, mais pas trompeuse |
| Promotion renouvelée sans fin | Non | Une promotion permanente peut être une pratique trompeuse |
| Produit en promotion indisponible dès l’ouverture | Non, sauf quantité annoncée | Le produit doit être disponible pendant l’offre |
Le vendeur a intérêt à conserver la preuve de son prix de référence (tickets, historiques de prix) : en cas de contrôle ou de réclamation, c’est à lui de justifier la réalité de la remise affichée.
Au-delà de la règle des 30 jours, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 et suivants), c’est-à-dire les présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur, notamment sur le prix ou l’existence d’un avantage. Certaines pratiques sont même réputées trompeuses en toutes circonstances (article L121-4), sans que l’administration ait à démontrer leur effet sur votre décision.
Pendant le Black Friday, les pratiques les plus fréquemment pointées sont :
Ces pratiques ne sont pas marginales : lors d’un contrôle coordonné publié le 26 mars 2026, la Commission européenne et les autorités de 23 États membres, de l’Islande et de la Norvège ont constaté que 30 % des 314 sites de vente en ligne vérifiés indiquaient leurs réductions de manière incorrecte.
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Annonce de réduction sans prix de référence correct (manquement à l’information sur les prix) | Amende administrative : 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) | Art. L131-5 C. conso. |
| Pratique commerciale trompeuse | 2 ans de prison et 300 000 € d’amende (1,5 million d’euros pour une société) | Art. L132-2 C. conso. |
| Pratique commerciale trompeuse commise en ligne | 5 ans de prison et 750 000 € d’amende (3,75 millions d’euros pour une société) | Art. L132-2 C. conso., loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 |
L’amende pénale peut aussi être portée, de façon proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Ce sont des maximums : la peine est fixée par le tribunal au cas par cas, et le vendeur poursuivi reste présumé innocent tant qu’il n’a pas été définitivement condamné.
Ces sanctions sont prononcées à l’initiative de l’administration (DGCCRF) ou du parquet. Elles ne vous indemnisent pas directement : pour être remboursé ou dédommagé, il faut agir vous-même (voir plus bas).
Fausse promotion, remboursement refusé, garantie non appliquée : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en droit de la consommation via notre service de mise en relation. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Quelques réflexes suffisent souvent à repérer une remise gonflée :
Pour un achat à distance (internet, téléphone), vous disposez en principe de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Pour un bien, ce délai court à partir de la réception (ou de la réception du dernier article d’une commande en plusieurs livraisons). S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant l’information de votre rétractation, frais de livraison standard compris, par le même moyen de paiement. Il peut toutefois attendre d’avoir récupéré le produit ou la preuve de son expédition. Les frais de retour restent en général à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous en a pas informé.
Depuis le 19 juin 2026, les sites marchands doivent proposer une fonction de rétractation gratuite, visible pendant tout le délai, avec un bouton du type « renoncer au contrat ici », puis une étape « confirmer la rétractation ». Le professionnel doit ensuite vous envoyer rapidement un accusé de réception sur un support durable. Ce dispositif résulte de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens sur mesure ou personnalisés, aux biens périssables, aux produits descellés pour des raisons d’hygiène, aux logiciels ou disques ouverts, aux prestations de loisirs ou de transport à date fixe, ni aux contenus numériques dont vous avez accepté l’exécution immédiate. Il ne s’applique pas non plus en magasin, sauf geste commercial du vendeur.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Attention aussi aux abonnements souscrits avec une offre de bienvenue : notre guide sur la reconduction tacite explique comment éviter les renouvellements non désirés.
Un produit acheté en promotion bénéficie des mêmes garanties qu’un produit vendu au prix fort. Le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf. Pendant ce délai, le défaut est en principe présumé exister au moment de l’achat : vous n’avez pas à prouver son origine. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, et à défaut une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
La garantie des vices cachés s’ajoute à cette protection, y compris pour des achats entre particuliers. Pour un exemple détaillé de ces deux garanties, consultez notre guide sur les vices cachés et la garantie de conformité. Une « extension de garantie » payante proposée en caisse ne remplace jamais la garantie légale gratuite.
Le Black Friday est l’un des moments où le paiement fractionné est le plus proposé. Or, à partir du 20 novembre 2026, une semaine avant le Black Friday, les nouvelles règles du crédit à la consommation issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 s’appliquent : le paiement en 3 ou 4 fois, même présenté comme « sans frais », entre dans le champ du crédit à la consommation. Le prêteur doit vous informer clairement (coût, échéancier, conséquences d’un retard) et évaluer votre solvabilité de façon proportionnée.
Conséquence pratique : un paiement fractionné peut vous être refusé, et un retard de paiement peut entraîner des frais. Tous les détails sont dans notre guide sur le découvert et le crédit à la consommation au 20 novembre 2026. En cas de litige, un avocat en crédit à la consommation peut vous aider.
Une fausse réduction ne rend pas automatiquement la vente nulle : vous avez acheté le produit au prix payé. Mais vous disposez de plusieurs leviers, à utiliser dans cet ordre.
Si vous avez réglé par virement sur un faux site, agissez immédiatement auprès de votre banque : notre guide sur l’erreur de virement et le rappel des fonds explique la démarche. Si vos données ont été dérobées, lisez aussi notre guide sur l’usurpation d’identité.
Dans la grande majorité des cas, non. Pour un achat de quelques dizaines ou centaines d’euros, la rétractation, la réclamation écrite, SignalConso et le médiateur suffisent souvent, et sont gratuits. Vérifiez aussi si votre contrat d’assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une protection juridique : elle peut prendre en charge les démarches et une partie des frais.
Un avocat devient utile lorsque l’enjeu financier est important (gros électroménager, voyage, véhicule), lorsque le vendeur refuse d’appliquer la garantie légale, en cas de crédit souscrit à l’occasion de l’achat, ou si vous êtes un professionnel mis en cause pour une annonce de réduction. LexWeb Solutions n’est pas un cabinet d’avocats : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat de notre réseau via la page trouvez un avocat, ou vous pouvez consulter notre annuaire des cabinets. Pour une situation de banque ou de paiement contesté, voyez aussi notre guide sur les droits face aux conditions générales des banques.
Fausse promotion, remboursement refusé, garantie non appliquée : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en droit de la consommation via notre service de mise en relation. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Lorsqu’un vendeur annonce une réduction, le prix barré (prix de référence) doit être le prix le plus bas qu’il a pratiqué pendant les 30 jours précédant la promotion. Cette règle figure à l’article L112-1-1 du Code de la consommation depuis le 28 mai 2022 et s’applique en magasin comme en ligne.
Il peut fixer librement ses prix, mais il ne peut pas utiliser un prix relevé quelques jours avant comme prix barré. Le prix de référence reste le plus bas des 30 derniers jours. Afficher une remise calculée sur un prix gonflé peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Une pratique commerciale trompeuse est punie de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende, et de 5 ans et 750 000 € lorsqu’elle est commise en ligne (montants multipliés par cinq pour une société). Un simple manquement aux règles d’affichage peut aussi entraîner une amende administrative de 3 000 € ou 15 000 €. Ce sont des maximums fixés par le juge ou l’administration.
Oui si vous l’avez acheté en ligne et êtes dans le délai de rétractation de 14 jours suivant la réception, sauf exceptions (produit personnalisé, périssable, descellé). En magasin, le vendeur n’est pas obligé de reprendre un produit conforme, sauf s’il s’y est engagé. Un produit défectueux reste couvert par la garantie légale de conformité de 2 ans.
Vous pouvez faire un signalement sur SignalConso, le service en ligne de la DGCCRF, en joignant vos captures d’écran. Le signalement est transmis à l’entreprise et peut donner lieu à un contrôle. Il ne vous indemnise pas : pour obtenir réparation, adressez aussi une réclamation au vendeur, puis saisissez le médiateur.
À partir du 20 novembre 2026, oui en principe : le paiement fractionné entre dans le champ du crédit à la consommation, même sans frais. Le prêteur doit vous informer clairement et vérifier votre solvabilité de façon proportionnée, et le paiement peut être refusé.
Ordonnance de protection : procédure, conditions et mesures d’urgence Accueil Contactez cet avocat Face aux violences conjugales, la rapidité de la réaction judiciaire est une question de sécurité physique et psychologique. Lorsque le danger est immédiat au sein du couple, attendre l’issue d’une procédure pénale longue et incertaine n’est pas
Tout savoir sur la dénonciation calomnieuse : recours et sanctions Accueil A retenir : Une intention de nuire prouvée : pour que le délit soit constitué, il ne suffit pas que l’accusation soit fausse ; il faut démontrer que l’auteur savait que les faits étaient mensongers au moment de la
Changement de nom de famille : procédures, délais et démarches Accueil À retenir : Prendre le nom de votre père, de votre mère ou les deux se fait en mairie, gratuitement et sans justification, par la procédure simplifiée issue de la loi du 2 mars 2022. Elle n’est possible qu’une
Mi-temps thérapeutique : conditions, démarches et indemnisation (2026) Accueil A retenir : Le mi-temps thérapeutique permet de travailler à temps réduit (souvent 50 %, mais aussi 60, 70, 80 ou 90 %) tout en percevant un complément d’indemnités journalières de la CPAM. Il est prescrit par votre médecin traitant, soumis
Trouvez un(e) avocat(e) spécialiste en changement de nom Vous souhaitez changer de nom (nom de famille, usage, ajout ou suppression) ? Obtenez une réponse rapide. Décrivez votre situation et soyez recontacté(e) gratuitement par un(e) avocat(e) habitué(e) aux démarches de changement de nom. Réponse garantie sous 24h ouvrées. Recevez l’avis d’un
Trouvez un(e) avocat(e) en droit des étrangers Titre de séjour, visa, obligation de quitter le territoire (OQTF), refus de préfecture ou régularisation ? Décrivez votre situation et soyez recontacté(e) gratuitement par un(e) avocat(e) en droit des étrangers. Réponse garantie sous 24h ouvrées. Recevez l’avis d’un expert en 3 étapes simples
