Le droit à l'oubli : Ce que vous devez savoir pour protéger votre vie privée
- Jennyfer Lamarie
- Droit numérique
Le « droit à l’oubli » est un concept de plus en plus présent dans nos vies, mais il recouvre des réalités très différentes. Qu’il s’agisse de faire disparaître une information embarrassante de Google ou de ne pas avoir à mentionner une ancienne maladie pour obtenir un prêt, ce droit est un pilier de la protection de la vie privée.
Ce guide complet vous explique les deux grands volets du droit à l’oubli, comment les exercer et que faire lorsque vos droits ne sont pas respectés.
Le droit à l’oubli numérique : Maîtriser son image en ligne
C’est la forme la plus connue du droit à l’oubli. Consacré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il s’agit en réalité d’un droit à l’effacement de vos données personnelles et d’un droit au déréférencement par les moteurs de recherche.
C’est un aspect fondamental du droit numérique moderne.
Quelle est la différence ?
- Droit à l’effacement : Vous pouvez demander à un site web (un réseau social, un forum, un blog) de supprimer directement une information vous concernant (un commentaire, une photo, un article).
- Droit au déréférencement : Vous pouvez demander à un moteur de recherche (Google, Bing, etc.) de supprimer un lien vers une page web de ses résultats de recherche pour une requête contenant votre nom. La page web originale, elle, ne sera pas supprimée.
Dans quels cas puis-je l’exercer ? Vous pouvez demander l’effacement ou le déréférencement notamment si :
- Les informations sont inexactes.
- Les informations portent atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.
- Les informations sont anciennes, obsolètes et n’ont plus de pertinence aujourd’hui.
Comment faire valoir son droit à l’oubli numérique ?
La procédure se fait en deux temps :
- Contacter le site web d’origine : La première étape est de contacter directement le responsable du site (le « responsable de traitement ») pour demander la suppression du contenu.
- Contacter le moteur de recherche : Si le site refuse ou ne répond pas, ou si vous souhaitez simplement que la page n’apparaisse plus dans les résultats, vous pouvez remplir un formulaire spécifique auprès du moteur de recherche. Google, par exemple, dispose d’un formulaire dédié pour les demandes de déréférencement au titre du droit à l’oubli.
Trouvez l'avocat en droit numérique qu'il vous faut
Faire valoir son droit à l’oubli peut vite devenir un parcours du combattant. Si vous faites face à un refus ou si votre situation est complexe, LexWeb Solutions vous aide à trouver un avocat spécialisé pour défendre votre vie privée.
Quelles sont les limites ? Ce droit n’est pas absolu. Une demande peut être refusée si l’information est jugée nécessaire pour des motifs d’intérêt public, comme le droit à l’information (personnalités publiques, faits d’actualité), la recherche historique ou la santé publique.
Le droit à l’oubli bancaire et en assurance (Convention AERAS)
Cette deuxième forme du droit à l’oubli est moins connue mais tout aussi essentielle. Elle permet aux personnes ayant eu un problème de santé grave de ne plus être pénalisées lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance emprunteur pour un projet immobilier ou un crédit à la consommation.
Ce droit est encadré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
À qui s’adresse ce droit ? Il concerne principalement les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C.
Quelles sont les conditions ? La loi a fixé des délais précis :
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Pour les cancers diagnostiqués après 21 ans : Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
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Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans : Le délai est également de 5 ans.
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Pour l’hépatite C : Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du traitement et en l’absence de rechute.
Concrètement, qu’est-ce que ça change ? Une fois ce délai passé, vous n’avez plus l’obligation de déclarer cette ancienne maladie dans le questionnaire de santé de l’assurance. L’assureur ne peut ni vous appliquer une surprime, ni refuser de vous assurer à cause de cette pathologie.
Ne pas confondre les deux « Droits à l’Oubli »
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Droit à l’Oubli Numérique |
Droit à l’Oubli Bancaire |
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|---|---|---|
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Objectif |
Protéger sa réputation et sa vie privée en ligne |
Accéder à l’assurance et au crédit sans discrimination |
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Cadre Légal |
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) |
Convention AERAS et Code de la Santé Publique |
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Concerne |
Données personnelles, photos, articles, commentaires |
Anciennes pathologies (cancers, hépatite C) |
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Action |
Demande d’effacement ou de déréférencement |
Absence de déclaration sur un questionnaire de santé |
Quand faire appel à un avocat pour le droit à l’oubli ?
Que ce soit face à un géant du web ou à une compagnie d’assurance, défendre ses droits seul peut être intimidant. Un avocat devient indispensable pour :
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Rédiger une mise en demeure circonstanciée à un site qui refuse de supprimer un contenu.
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Saisir la CNIL ou les tribunaux en cas de refus abusif de déréférencement.
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Contester un refus d’assurance ou une surprime qui ne respecterait pas le droit à l’oubli de la convention AERAS.
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