À retenir :
Le SARVI aide les victimes à se faire payer quand l’auteur condamné ne verse pas les dommages et intérêts fixés par le juge pénal. Le service est gratuit et ne nécessite pas d’avocat.
Jusqu’à 1 000 euros de condamnation, il vous verse la totalité ; au-delà, une avance de 30 % (entre 1 000 et 3 000 euros), puis il se charge de récupérer le reste auprès de l’auteur.
Deux délais à respecter : attendre 2 mois sans paiement après la décision définitive, et déposer la demande au plus tard 1 an après cette décision.
Le SARVI est subsidiaire : il n’intervient que si vous ne pouvez pas être indemnisé par la CIVI ou par votre assurance. Pour les blessures graves, c’est la CIVI qu’il faut saisir.
Le tribunal a condamné l’auteur des faits à vous verser 1 500 euros pour votre voiture vandalisée, 800 euros pour les coups reçus lors d’une altercation, ou 4 000 euros pour une escroquerie. Des mois plus tard, vous n’avez toujours rien reçu, et l’auteur ne répond pas. C’est une situation très fréquente : obtenir une condamnation ne garantit pas d’être payé. Pour éviter que les victimes ne restent seules face à un débiteur qui ne paie pas, l’État a créé le SARVI. Ce guide vous explique à qui il s’adresse, combien il verse, dans quels délais agir, comment constituer votre dossier et quelles solutions existent s’il ne peut pas vous aider.
Qu’est-ce que le SARVI ?
Le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) est un service public créé par la loi du 1er juillet 2008 et géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont obtenu, devant une juridiction pénale, la condamnation de l’auteur à leur verser des dommages et intérêts, mais qui ne sont pas payées.
Son fonctionnement repose sur deux étapes : il vous verse une somme rapidement, soit la totalité, soit une avance, puis il se substitue à vous pour récupérer l’argent auprès de l’auteur, avec les moyens d’un créancier public (saisies sur salaire, sur compte bancaire, sur les biens). Il ajoute au montant réclamé à l’auteur une pénalité, qui n’est jamais à votre charge.
SARVI, CIVI, assurance : qui fait quoi ?
| Dispositif | Pour quels préjudices ? | Ce qu’il apporte |
|---|---|---|
| Votre assurance (habitation, auto, protection juridique) | Dommages couverts par votre contrat (vol, vandalisme, dégât) | Indemnisation selon votre contrat, souvent la voie la plus rapide pour les biens |
| CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) | Atteintes graves à la personne (incapacité totale de travail d’au moins un mois, violences sexuelles…) et certains dommages aux biens sous conditions de ressources | Indemnisation par le FGTI, même si l’auteur est inconnu ou insolvable |
| SARVI | Préjudices corporels légers (ITT de moins de 30 jours) et dommages aux biens non indemnisables par la CIVI ni par l’assureur | Versement de tout ou partie des dommages et intérêts fixés par le juge, puis recouvrement auprès de l’auteur |
| FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) | Accidents de la circulation causés par un conducteur non assuré ou non identifié | Indemnisation spécifique, avec ses propres délais |
L’ITT (incapacité totale de travail) est la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les gestes de la vie courante, fixée par un médecin ; elle n’a rien à voir avec un arrêt de travail. Pour un accident de la route, la logique est différente : voir notre page avocat accident de la route.
Qui peut saisir le SARVI ?
Les conditions sont cumulatives :
- être une personne physique (un particulier, et non une entreprise ou une association) victime d’une infraction ;
- avoir porté plainte et s’être constitué partie civile, c’est-à-dire avoir demandé réparation devant le juge pénal ;
- disposer d’une décision pénale définitive, rendue à compter du 1er octobre 2008, qui condamne l’auteur à vous verser des dommages et intérêts ;
- ne pas avoir été payé dans les 2 mois qui suivent le moment où la décision est devenue définitive ;
- ne pas avoir confié le recouvrement à un commissaire de justice (l’ancien huissier) ;
- ne pas pouvoir être indemnisé par la CIVI.
Une décision est définitive lorsqu’aucun recours n’est plus possible : délai d’appel ou de pourvoi expiré, ou recours épuisés. Les condamnations prononcées dans le cadre d’une CRPC (plaider-coupable) ou d’une audience classique peuvent ouvrir droit au SARVI dès lors qu’elles allouent des dommages et intérêts.
Les situations typiques
- dégradations de votre véhicule, de votre logement ou de votre commerce (tags, vitres brisées, incendie volontaire de faible ampleur) ; notre guide sur les sanctions des graffitis détaille ces infractions ;
- vol ou escroquerie, lorsque le préjudice n’est pas pris en charge par votre assurance ;
- violences légères ayant entraîné une ITT de moins de 30 jours ;
- préjudice moral reconnu par le juge, par exemple en matière de diffamation ou de harcèlement.
Combien verse le SARVI ?
Le montant dépend des dommages et intérêts fixés par le tribunal, y compris, le cas échéant, les sommes allouées pour vos frais de procédure.
| Montant de la condamnation | Versement du SARVI | Exemple |
|---|---|---|
| 1 000 euros ou moins | La totalité | 800 euros alloués : 800 euros versés |
| Plus de 1 000 euros | Une avance de 30 %, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros | 2 500 euros alloués : 1 000 euros versés ; 12 000 euros alloués : 3 000 euros versés |
Lorsque le SARVI accepte la demande, le versement intervient en principe dans les 2 mois suivant la réception du dossier. Quand il ne verse qu’une avance, il poursuit ensuite l’auteur pour la totalité de la condamnation, et vous reverse le complément au fur et à mesure de ce qu’il récupère. Le solde n’est donc pas garanti : il dépend de la solvabilité de l’auteur.
Les délais à respecter
| Étape | Délai |
|---|---|
| Attendre le paiement spontané de l’auteur | 2 mois après que la décision est devenue définitive |
| Déposer la demande au SARVI | Au plus tard 1 an après la décision définitive |
| Demande hors délai | Possible en cas de motif légitime, apprécié par le SARVI |
| Contester un refus pour hors délai | 1 mois, par requête au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité |
| Après un rejet de la CIVI | Le SARVI peut être saisi, dans des délais propres à cette situation |
Le piège le plus fréquent est d’attendre trop longtemps en espérant que l’auteur finisse par payer. Notez dans votre agenda la date à laquelle la décision est devenue définitive : c’est elle qui fait courir les deux délais.
Victime d’une infraction ?
Le montant que vous récupérerez dépend d’abord de ce que le juge vous accorde. Un avocat peut chiffrer votre préjudice et vous orienter vers la CIVI ou le SARVI. Utilisez notre service trouvez un avocat ou consultez notre annuaire des cabinets.
Comment faire une demande au SARVI
La demande se fait en ligne sur le site du Fonds de garantie (fondsdegarantie.fr), ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il faut un formulaire par victime. Les pièces à joindre :
- le formulaire de demande d’aide au recouvrement, rempli et signé ;
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un RIB à votre nom (ou un RIB CARPA si un avocat vous représente) ;
- une attestation sur l’honneur de moins de 2 mois indiquant que vous n’avez pas été payé, ou le montant déjà reçu, ou l’échéancier convenu avec l’auteur ;
- la copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire (la mention qui permet de la faire exécuter, délivrée par le greffe) ;
- un certificat de non-recours (non-appel, non-opposition ou non-pourvoi), également délivré par le greffe du tribunal.
Vous pouvez ajouter tout élément utile au recouvrement : employeur de l’auteur, adresse, biens immobiliers connus, véhicule. Plus le SARVI dispose d’informations, plus il a de chances de récupérer le solde. La démarche est gratuite, et vous pouvez la faire seul ou avec un avocat.
Où obtenir la formule exécutoire et le certificat de non-recours ?
Ces deux documents se demandent au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur place ou par courrier. Si un avocat vous a assisté pendant le procès, il peut s’en charger. Les associations d’aide aux victimes, joignables par le numéro national 116 006, peuvent aussi vous accompagner gratuitement dans ces démarches.
Si le SARVI ne peut pas vous aider
- Vos blessures sont graves : si votre ITT atteint au moins un mois, ou si vous êtes victime de violences sexuelles, c’est la CIVI qu’il faut saisir, en principe dans les 3 ans de l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision de justice. Elle peut vous indemniser intégralement, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. C’est notamment le cas pour les victimes de violences conjugales ou d’agressions sexuelles.
- Vous êtes une entreprise ou une association : le SARVI est fermé aux personnes morales. Il faut passer par un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.
- L’auteur est connu et solvable : un commissaire de justice peut pratiquer des saisies, notamment une saisie sur compte bancaire. Attention : confier le dossier à un commissaire de justice vous ferme l’accès au SARVI pour la même créance.
- Vous n’avez pas encore de décision pénale : il faut d’abord obtenir une condamnation, en vous constituant partie civile. En cas d’abus de faiblesse ou d’usurpation d’identité, par exemple, la constitution de partie civile est l’étape indispensable pour obtenir des dommages et intérêts.
Faut-il un avocat pour saisir le SARVI ?
Soyons honnêtes : non, dans la grande majorité des cas. La demande est simple, gratuite, et les associations d’aide aux victimes peuvent vous aider à réunir les pièces. Payer un avocat pour cette seule étape n’est généralement pas rentable, surtout pour une petite condamnation.
L’avocat est en revanche décisif en amont, pendant le procès pénal : c’est lui qui chiffre et justifie votre préjudice, ce qui détermine le montant des dommages et intérêts, donc ce que le SARVI ou la CIVI vous verseront. Il est aussi utile pour choisir entre SARVI et CIVI quand la situation est à la frontière (ITT proche de 30 jours, préjudices multiples), ou pour contester un refus. Les honoraires sont libres ; l’aide juridictionnelle et la protection juridique de votre assurance peuvent les prendre en charge. Pour être orienté, utilisez notre service trouvez un avocat ; à Marseille, notre page avocat après une agression peut vous mettre en relation rapidement.
Trois situations concrètes
Une voiture rayée sur toute la longueur. Le voisin de Julie a été condamné à lui verser 900 euros pour la dégradation de sa voiture. Six mois plus tard, rien. Son assurance ne couvrait pas le vandalisme. Elle saisit le SARVI avec la décision, la formule exécutoire et le certificat de non-recours : la condamnation étant inférieure à 1 000 euros, elle reçoit la totalité, et le SARVI se charge ensuite de poursuivre le voisin.
Une escroquerie à 12 000 euros. Marc a été victime d’une arnaque à la fausse location. L’auteur, condamné, ne paie pas. Le SARVI lui verse une avance de 3 000 euros, le maximum, puis engage des saisies sur le salaire de l’auteur. Marc reçoit ensuite, par versements successifs, ce qui est récupéré.
Une agression avec 45 jours d’ITT. Sofiane a été gravement blessé lors d’une agression. Son ITT dépassant un mois, il ne relève pas du SARVI mais de la CIVI, qui peut l’indemniser intégralement de son préjudice corporel, même si l’auteur est insolvable. Son avocat constitue le dossier et fait chiffrer l’ensemble de ses préjudices.
Pour aller plus loin, retrouvez tous nos guides en droit pénal ou consultez notre annuaire des cabinets.
Besoin d’un avocat pour les victimes ?
Constitution de partie civile, chiffrage du préjudice, choix entre CIVI et SARVI : faites-vous accompagner. LexWeb Solutions vous oriente via notre service trouvez un avocat. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
FAQ sur le SARVI
Qu’est-ce que le SARVI ?
C’est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le Fonds de garantie. Il verse aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts que l’auteur condamné ne paie pas, puis récupère l’argent auprès de lui. Le service est gratuit.
Combien de temps faut-il attendre avant de saisir le SARVI ?
Il faut attendre 2 mois sans paiement après que la décision pénale est devenue définitive. Vous avez ensuite jusqu’à 1 an après cette décision pour déposer votre demande, sauf motif légitime justifiant un retard.
Combien le SARVI rembourse-t-il ?
La totalité si la condamnation est inférieure ou égale à 1 000 euros. Au-delà, il verse une avance de 30 %, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis vous reverse le complément au fur et à mesure de ce qu’il récupère auprès de l’auteur.
Quelle différence entre le SARVI et la CIVI ?
La CIVI indemnise les atteintes graves à la personne, notamment à partir d’un mois d’ITT, et certains dommages aux biens sous conditions de ressources, même si l’auteur est inconnu. Le SARVI aide à recouvrer les dommages et intérêts pour les préjudices plus légers, quand ni la CIVI ni l’assurance ne peuvent intervenir.
Faut-il un avocat pour saisir le SARVI ?
Non. La demande peut être faite seul, en ligne ou par courrier, et les associations d’aide aux victimes peuvent vous accompagner gratuitement. L’avocat est surtout utile pendant le procès, pour obtenir des dommages et intérêts à la hauteur de votre préjudice.
Une entreprise peut-elle saisir le SARVI ?
Non, le SARVI est réservé aux personnes physiques. Une entreprise ou une association doit faire exécuter la décision par un commissaire de justice, qui peut notamment pratiquer des saisies sur les comptes ou les biens de l’auteur.
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