Le Pacs se conclut gratuitement en mairie (ou chez un notaire, de façon payante) et vous impose une déclaration de revenus commune dès l’année qui suit, avec une option pour des déclarations séparées l’année de sa conclusion.
Entre partenaires, les donations bénéficient d’un abattement de 80 724 € et le partenaire survivant ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit.
Le partenaire de Pacs n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, et il n’a pas droit à la pension de réversion, réservée aux couples mariés.
La rupture est simple : déclaration conjointe en mairie ou décision d’un seul partenaire notifiée par commissaire de justice, sans juge, sauf désaccord sur les biens.
Vous vivez en couple et vous hésitez entre rester en union libre, vous marier ou vous pacser ? Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est plus simple à conclure et à rompre qu’un mariage, et nettement plus protecteur que le concubinage, notamment sur le plan fiscal.
Le Pacs reste très choisi : selon l’Insee, 197 176 Pacs ont été conclus en 2024, contre 248 174 mariages. Mais ses avantages ont des limites que beaucoup de couples découvrent trop tard, au moment d’un décès ou d’une séparation. Ce guide fait le point, règle par règle, sur ce que le Pacs vous apporte vraiment en 2026 et sur ce qu’il ne couvre pas. Pour l’ensemble des sujets liés au couple et aux enfants, consultez aussi notre rubrique droit de la famille.
Chacun des deux partenaires doit être majeur, ne pas être déjà marié ni pacsé, et ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance trop proche avec l’autre. Le couple doit déclarer une résidence commune : il n’est pas nécessaire de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent. Service-Public.fr précise qu’aucune dérogation à ces conditions n’est possible.
Vous avez le choix entre :
Le dossier comprend la déclaration conjointe (cerfa n° 15725), la convention de Pacs (modèle cerfa n° 15726 ou convention rédigée par vos soins), une pièce d’identité et, en principe, un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun. Les deux partenaires se présentent ensemble et en personne. Le Pacs produit ses effets entre vous dès son enregistrement, et à l’égard des tiers une fois mentionné en marge de votre acte de naissance.
Comme les couples mariés, les partenaires pacsés forment un seul foyer fiscal : une déclaration commune et un seul avis d’impôt. Lorsque vos revenus sont très différents, cette imposition commune réduit souvent l’impôt total du couple grâce au mécanisme du quotient familial. Elle a une contrepartie : vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.
L’année où vous vous pacsez, la déclaration commune est la règle, mais vous pouvez opter pour deux déclarations séparées. Cette option ne vaut que pour cette année-là. Il est utile de faire une simulation des deux hypothèses avant de choisir. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est lui aussi calculé sur le patrimoine commun du couple.
Un partenaire peut donner à l’autre jusqu’à 80 724 € sans droits de donation, en une ou plusieurs fois, sur une période de 15 ans. Au-delà, un barème progressif identique à celui des époux s’applique. À titre de comparaison, une donation entre concubins ne bénéficie d’aucun abattement et est taxée à 60 %.
Piège à éviter : l’abattement peut être remis en cause si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf si la rupture résulte d’un mariage entre les partenaires ou d’un décès.
C’est la limite la plus importante du Pacs. La loi ne fait pas du partenaire un héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après des années de vie commune. Pour le protéger, chaque partenaire doit rédiger un testament en sa faveur. Ce testament doit respecter la part réservée aux enfants (la réserve héréditaire), qu’ils soient communs ou issus d’une précédente union. Notre guide sur le testament et les droits des enfants détaille ces règles.
Ce que le partenaire survivant reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession, comme pour un conjoint marié. Pour estimer ce que paieraient les autres héritiers, vous pouvez utiliser notre calculateur de droits de succession et lire notre guide sur les droits de succession.
Le partenaire survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement commun et utiliser le mobilier, si ce logement appartenait au défunt ou aux deux partenaires. Si le logement était loué, la succession prend en charge le loyer pendant cette année. Contrairement au conjoint marié, ce droit peut être écarté par testament, et le partenaire n’a pas de droit viager (droit d’occuper le logement jusqu’à son propre décès).
Le partenaire peut aussi demander le capital décès versé par l’Assurance maladie lorsque le défunt était notamment salarié, ou par l’administration lorsqu’il était fonctionnaire. Enfin, les dettes du défunt suivent des règles propres : voir notre guide décès et dettes : qui paie ?.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre les trois formes de vie en couple. Il montre que le Pacs se rapproche du mariage sur le plan fiscal, mais s’en éloigne nettement pour la succession et la retraite.
| Effet | Mariage | Pacs | Union libre |
|---|---|---|---|
| Formalité | Célébration en mairie | Enregistrement en mairie (gratuit) ou chez un notaire | Aucune |
| Impôt sur le revenu | Déclaration commune | Déclaration commune | Deux déclarations |
| Donation entre partenaires | Abattement de 80 724 € | Abattement de 80 724 € | Aucun abattement, taxation à 60 % |
| Héritier sans testament | Oui | Non | Non |
| Droits de succession | Exonération | Exonération (si testament) | Droits élevés (si testament) |
| Pension de réversion | Oui | Non | Non |
| Régime des biens par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation des biens | Chacun ses biens |
| Nationalité française | Possible par déclaration | Non | Non |
| Rupture | Divorce | Déclaration conjointe ou unilatérale | Libre |
En union libre, ce que reçoit le survivant par testament est lourdement taxé, ce qui fait du Pacs une vraie protection fiscale. Si la nationalité est un enjeu pour vous, consultez notre guide sur la naturalisation par mariage.
Rédaction d’une convention, testament entre partenaires, partage des biens après une rupture : un avocat en droit de la famille peut faire le point avec vous. La mise en relation est gratuite.
Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, si la convention ne prévoit rien, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète seul et conserve ses revenus. Attention : un bien dont aucun des deux ne peut prouver qu’il en est propriétaire est présumé appartenir à chacun pour moitié. Gardez donc vos factures.
Vous pouvez choisir dans la convention, ou plus tard par une convention modificative, le régime de l’indivision : les biens achetés pendant le Pacs appartiennent alors aux deux partenaires pour moitié, même si un seul a payé.
Les partenaires s’engagent à une vie commune et à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives sauf clause contraire. Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, factures, dépenses du quotidien), sauf dépenses manifestement excessives. Pour les achats à crédit et les emprunts, la solidarité ne joue que pour des montants modestes nécessaires à la vie courante ou si les deux partenaires ont donné leur accord. Les dettes antérieures au Pacs restent personnelles.
Si vous achetez ensemble, chacun est propriétaire selon les parts indiquées dans l’acte ; à défaut, pour moitié. Celui qui a financé plus que sa part peut demander une compensation en justice. En cas de séparation, les solutions sont proches de celles d’un couple divorcé : vente, rachat de la part de l’autre (voir le calcul de la soulte) ou vente de la maison après une séparation.
Dans le secteur privé, la conclusion d’un Pacs ouvre droit à au moins 4 jours ouvrables de congé, comme un mariage, et le décès du partenaire à au moins 3 jours (article L3142-4 du Code du travail ; un accord collectif peut prévoir davantage). Les partenaires travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Le partenaire peut aussi bénéficier d’autorisations d’absence pour accompagner la future mère à certains examens de grossesse, et du congé de naissance détaillé dans notre guide sur le nouveau congé de naissance.
Côté prestations, vos ressources sont additionnées pour le calcul des aides au logement, des prestations familiales et du RSA : le Pacs peut donc faire baisser certaines aides, et il fait perdre l’allocation de soutien familial. Contrairement à une idée répandue, le Pacs ne permet pas d’être « rattaché » à la Sécurité sociale de son partenaire : depuis la protection universelle maladie (Puma), chaque adulte est couvert à titre personnel.
Pour un partenaire étranger, le Pacs avec un Français permet à un ressortissant européen ou suisse d’obtenir un titre de séjour ; pour les autres, il est pris en compte dans la demande de carte « vie privée et familiale ». En revanche, il ne donne pas accès à la nationalité française.
Le Pacs prend fin automatiquement par le mariage ou le décès d’un partenaire. Sinon, deux voies existent :
Aucun juge n’intervient pour la rupture elle-même. Chacun reprend ses biens personnels et les biens indivis sont partagés. En cas de désaccord sur ce partage ou sur une dette, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. À noter : la prestation compensatoire est propre au divorce et n’existe pas pour les partenaires de Pacs.
Si vous avez des enfants, la rupture du Pacs ne règle ni leur résidence ni la pension alimentaire : ces questions suivent les règles de la garde des enfants d’un couple non marié.
Ces limites expliquent pourquoi de nombreux couples pacsés rédigent un testament, souscrivent une assurance-vie au profit du partenaire, ou se marient plus tard pour sécuriser le survivant.
Pour conclure un Pacs, non : le modèle de convention et le passage en mairie suffisent dans la plupart des cas. Un notaire est utile si vous voulez une convention sur mesure (indivision, répartition des charges) et la conservation de l’original.
Un avocat devient pertinent dans trois situations : une rupture conflictuelle avec des biens à partager ou des comptes à faire entre vous, un litige avec les héritiers après un décès (testament contesté, maintien dans le logement), ou des enfants pour lesquels il faut fixer la résidence et la pension. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Pour comparer, notre guide sur le divorce par consentement mutuel montre ce qu’implique une séparation entre époux, et notre rubrique divorce et séparation rassemble les autres situations. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des avocats.
Pacs, testament, séparation, garde des enfants : consultez notre fiche avocat en droit de la famille ou trouvez un avocat dans notre annuaire. Mise en relation gratuite.
Le Pacs se conclut gratuitement en mairie, vous fait bénéficier d’une imposition commune comme les couples mariés, d’un abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires et d’une exonération totale de droits de succession. Il se rompt aussi beaucoup plus simplement qu’un mariage.
Non. Le partenaire de Pacs n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il bénéficie seulement du droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an, sauf testament contraire. Pour le protéger, rédigez un testament en sa faveur.
Non. La pension de réversion est réservée aux couples mariés. Le gouvernement n’a pas prévu d’extension aux partenaires de Pacs à court terme. Une assurance-vie ou un mariage peuvent compenser cette absence.
Souvent, lorsque les revenus des deux partenaires sont très différents, car l’impôt est calculé sur le foyer. Lorsque les revenus sont proches, le gain est faible ou nul. L’année du Pacs, vous pouvez choisir entre une déclaration commune et deux déclarations séparées.
L’enregistrement en mairie ou au consulat est gratuit. Chez un notaire, la prestation est payante : demandez un devis avant de vous engager. Le notaire conserve l’original de la convention, ce que ne fait pas la mairie.
À deux, par une déclaration conjointe adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Seul, en faisant notifier votre décision à votre partenaire par un commissaire de justice. Le Pacs prend aussi fin automatiquement par le mariage ou le décès. En cas de désaccord sur les biens, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Curatelle renforcée : définition, rôle du curateur et démarches Accueil À retenir : En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et paie les dépenses de la personne protégée, puis lui reverse le surplus. Il l’assiste, mais ne la représente jamais : c’est la différence avec la tutelle. La mesure
Virement bancaire effectué vers le mauvais IBAN : vais-je récupérer mon argent ? Accueil C’est l’une des hantises de la gestion financière au quotidien : valider un virement et se rendre compte, une fraction de seconde trop tard, que l’on a sélectionné le mauvais bénéficiaire ou saisi une série de
SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts non payés Accueil À retenir : Le SARVI aide les victimes à se faire payer quand l’auteur condamné ne verse pas les dommages et intérêts fixés par le juge pénal. Le service est gratuit et ne nécessite pas d’avocat. Jusqu’à 1 000
Interpellé en manifestation : garde à vue et comparution immédiate Accueil À retenir : La garde à vue dure 24 heures, prolongeable une fois de 24 heures si l’infraction reprochée est punie d’au moins un an de prison. Vous avez droit dès le début à un avocat, à un médecin,
Amende non reçue suite à une erreur d’adresse : Que faire ? Accueil Se faire verbaliser n’est jamais agréable. Mais lorsque l’avis de contravention n’arrive jamais à cause d’une erreur d’adresse sur le procès-verbal, la situation devient kafkaïenne. C’est le cas de cet utilisateur : verbalisé pour un défaut de
Présomption d’innocence : définition, droits et recours en 2026 À retenir : La présomption d’innocence signifie que toute personne suspectée ou poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision de justice devenue définitive (article 9 de la Déclaration de 1789, article préliminaire
