À retenir :
Des violences commises par un policier ou un gendarme sont plus lourdement punies que les mêmes violences commises par un particulier : la qualité de dépositaire de l’autorité publique est une circonstance aggravante (articles 222-12 et 222-13 du Code pénal).
Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, directement auprès de l’IGPN ou de l’IGGN, ou par courrier au procureur de la République. Les forces de l’ordre sont tenues d’enregistrer votre plainte.
Un signalement en ligne à l’IGPN ne vaut pas plainte. La saisine du Défenseur des droits est un recours complémentaire, qui ne remplace pas non plus la plainte pénale.
Agissez vite : certificat médical, photos, témoins et demande de conservation des vidéos dans les premiers jours. La plainte doit être déposée avant la prescription : 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime.
Un contrôle qui dégénère, une interpellation brutale, des coups reçus en marge d’une manifestation : face à des violences commises par un policier ou un gendarme, beaucoup de victimes hésitent à agir. Elles craignent de ne pas être crues, ne savent pas à qui s’adresser, ou pensent qu’une plainte contre un agent ne peut pas aboutir.
Le droit français prévoit pourtant des recours précis, et il sanctionne plus sévèrement les violences lorsqu’elles sont commises par une personne chargée de faire respecter la loi. Le sujet revient dans l’actualité : à partir du 9 novembre 2026, trois policiers sont jugés devant la cour criminelle de Paris dans l’affaire dite Michel Zecler, du nom d’un producteur de musique frappé en novembre 2020. Ils sont présumés innocents.
Sans commenter ce dossier, ce guide explique ce que dit le droit et ce que cela change pour vous si vous estimez avoir été victime de violences de la part des forces de l’ordre : les preuves à réunir, où porter plainte, le rôle de l’IGPN et du Défenseur des droits, les recours en cas de classement sans suite et le déroulement d’un éventuel procès.
Ce que dit le droit : des violences aggravées par la qualité de l’auteur
Un policier ou un gendarme peut, dans certains cas, employer la force : pour interpeller une personne, se défendre ou faire cesser une infraction. Mais cet usage est encadré. Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie, intégré au Code de la sécurité intérieure, impose que la force ne soit employée que lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée. Au-delà, il s’agit de violences volontaires, punies par le Code pénal.
La loi considère qu’une violence commise par une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, policier municipal…) dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions est plus grave. Cette qualité est une circonstance aggravante, qui se cumule avec d’autres : violences en réunion (plusieurs auteurs ou complices), avec arme, sur une personne vulnérable, etc. Plus les circonstances s’accumulent, plus la peine encourue augmente.
L’ITT (incapacité totale de travail) joue aussi un rôle central. Il ne s’agit pas d’un arrêt de travail : c’est une durée, fixée par un médecin, pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie courante. Le seuil de 8 jours sépare les deux grandes catégories de violences.
| Situation | Texte | Peine maximale encourue |
|---|---|---|
| Violences sans ITT ou avec ITT de 8 jours au plus, commises par un dépositaire de l’autorité publique | Art. 222-13 C. pén. | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Mêmes violences avec deux circonstances aggravantes (par exemple : policier et en réunion) | Art. 222-13 C. pén. | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Mêmes violences avec trois circonstances aggravantes | Art. 222-13 C. pén. | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Violences avec ITT de plus de 8 jours, commises par un dépositaire de l’autorité publique | Art. 222-12 C. pén. | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Mêmes violences avec deux circonstances aggravantes | Art. 222-12 C. pén. | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
| Mêmes violences avec trois circonstances aggravantes | Art. 222-12 C. pén. | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
| Faux en écriture publique (par exemple un procès-verbal mensonger) commis par un dépositaire de l’autorité publique dans ses fonctions | Art. 441-4 C. pén. | 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende (crime) |
Ces peines sont des maximums : le tribunal fixe la sanction au cas par cas, et toute personne poursuivie reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée. À noter : un procès-verbal volontairement mensonger rédigé par un agent constitue un faux en écriture publique, qui est un crime et non un simple délit. C’est souvent ce qui conduit une affaire devant une juridiction criminelle.
Les premiers réflexes : réunir les preuves
Dans ce type de dossier, c’est souvent la parole d’une personne contre celle d’agents assermentés. Les preuves matérielles sont donc décisives, et certaines disparaissent vite.
Faire constater vos blessures
Consultez un médecin ou les urgences le jour même si possible, et demandez un certificat médical décrivant précisément les lésions et, si le médecin l’estime possible, une durée d’ITT. Lors de la plainte, les enquêteurs peuvent aussi vous orienter, par réquisition, vers une unité médico-judiciaire (UMJ), dont l’évaluation a un poids particulier. Pensez au retentissement psychologique : il peut être évalué lui aussi. Prenez des photos datées de vos blessures et conservez vos vêtements abîmés.
Identifier les agents et les témoins
Notez le plus tôt possible le déroulé des faits, l’heure et le lieu exacts, le service concerné, le véhicule, les propos tenus. Les policiers et gendarmes portent en principe un numéro d’identification individuel (le RIO), qu’il est utile de relever. Recueillez les coordonnées des témoins et demandez-leur une attestation écrite.
Sauvegarder les vidéos
Filmer ou photographier des policiers dans l’exercice de leurs fonctions est en principe autorisé. Conservez les fichiers originaux et faites-en des copies. Les images de vidéoprotection (mairie, transports, commerces, bailleurs) ne sont conservées que peu de temps : demandez sans attendre, par écrit, leur conservation au procureur et dans votre plainte, ainsi que celle des enregistrements des caméras-piétons des agents.
Où et comment porter plainte contre un policier
Vous avez le choix entre plusieurs voies, qui aboutissent toutes à une enquête placée sous l’autorité du procureur de la République.
- Dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte d’une victime, même si les faits ne relèvent pas de leur secteur. Certaines associations conseillent de s’adresser à la gendarmerie lorsque des policiers sont en cause, et inversement.
- Directement auprès de l’IGPN (police nationale) ou de l’IGGN (gendarmerie), qui disposent de délégations dans plusieurs grandes villes.
- Par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez votre état civil, le récit détaillé des faits avec la date et le lieu, l’identité des agents si vous la connaissez (sinon la plainte est déposée contre X), les témoins, votre préjudice, et joignez vos justificatifs.
La plainte en ligne n’est pas possible pour des violences : elle est réservée à certaines atteintes aux biens. Porter plainte est gratuit. À l’issue de votre audition, un récépissé vous est remis et vous pouvez demander une copie de votre plainte.
Si vous avez vous-même été placé en garde à vue lors des faits, vos droits pendant cette mesure sont détaillés dans notre guide sur la durée de la garde à vue, vos droits et le rôle de l’avocat. Si les faits se sont produits lors d’un rassemblement, consultez aussi notre article sur la garde à vue après une manifestation et la comparution immédiate.
Victime de violences lors d’une intervention ?
Plainte, IGPN, partie civile, indemnisation : un avocat en droit pénal peut vous aider à constituer votre dossier dès les premiers jours. La mise en relation est gratuite.
IGPN et IGGN : signalement ou plainte ?
L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont les services de contrôle internes des deux forces. Elles mènent deux types d’enquêtes, qu’il ne faut pas confondre :
- des enquêtes judiciaires, confiées par un procureur ou un juge d’instruction à la suite d’une plainte, qui peuvent conduire à des poursuites pénales ;
- des enquêtes administratives, à la demande de la hiérarchie, qui peuvent conduire à des sanctions disciplinaires (blâme, suspension, révocation…).
Les deux plateformes de signalement en ligne de l’IGPN et de l’IGGN permettent d’alerter l’inspection sur un comportement. Mais attention : un signalement ne vaut pas plainte. Si vous voulez que l’auteur soit poursuivi et obtenir réparation, il faut déposer une plainte en bonne et due forme. Une sanction disciplinaire et une condamnation pénale sont deux choses distinctes, qui peuvent se cumuler.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. L’une de ses missions est de veiller au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité : police nationale, gendarmerie, police municipale, mais aussi agents de sécurité privée.
Vous pouvez le saisir en parallèle de votre plainte, par un formulaire en ligne, par téléphone au 39 28, en rencontrant un délégué local (dans une maison de justice et du droit ou un point d’accès au droit) ou par courrier sans timbre à l’adresse « Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 ». Joignez la copie de vos pièces et de vos démarches.
Ce que vous pouvez en attendre : une instruction de votre réclamation et, s’il constate un manquement, des recommandations adressées à l’administration, qui peuvent aller jusqu’à demander des poursuites disciplinaires. En revanche, le Défenseur des droits ne prononce ni peine ni indemnisation : il ne remplace pas la voie pénale. Saisissez-le rapidement, car certains enregistrements ne sont conservés que peu de temps.
Votre plainte est classée sans suite : les recours
Le procureur décide de la suite à donner : poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite. Un classement n’est pas la fin de tout.
Le recours auprès du procureur général
Vous pouvez contester le classement auprès du procureur général près la cour d’appel, par simple courrier expliquant pourquoi la décision vous paraît injustifiée et, le cas échéant, en apportant des éléments nouveaux. Notre guide sur la plainte sans preuve directe et les recours après un classement détaille cette étape.
La plainte avec constitution de partie civile
Cette plainte, adressée au doyen des juges d’instruction, permet d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête menée par un juge indépendant. Elle suppose en principe d’avoir d’abord déposé une plainte simple, puis que celle-ci ait été classée sans suite ou soit restée 3 mois sans réponse. Le juge fixe une somme à verser (la consignation) en fonction de vos ressources ; vous en êtes dispensé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Le juge d’instruction peut, à l’issue de son enquête, décider un non-lieu ou renvoyer les personnes mises en examen devant une juridiction, et peut prendre des mesures comme la détention provisoire dans les cas les plus graves.
| Démarche | Auprès de qui | Ce qu’elle permet | Ce qu’elle ne fait pas |
|---|---|---|---|
| Plainte simple | Commissariat, gendarmerie, IGPN ou IGGN, ou courrier au procureur | Déclencher une enquête pénale | Le procureur reste libre de poursuivre ou de classer |
| Signalement en ligne | Plateforme de l’IGPN ou de l’IGGN | Alerter l’inspection, qui peut ouvrir une enquête administrative | Ne vaut pas plainte |
| Réclamation | Défenseur des droits | Contrôle du respect de la déontologie, recommandations | Ne prononce pas de peine, ne remplace pas la plainte |
| Recours contre un classement | Procureur général près la cour d’appel | Demander le réexamen de la décision du procureur | N’oblige pas à poursuivre |
| Plainte avec constitution de partie civile | Doyen des juges d’instruction | Obtenir l’ouverture d’une information judiciaire | Suppose en principe une plainte simple préalable (classement ou 3 mois sans réponse) et une consignation |
Du procès à l’indemnisation
Selon la gravité des faits retenus, l’affaire est jugée par :
- le tribunal correctionnel, pour les délits (la plupart des violences volontaires) ;
- la cour criminelle départementale, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés ;
- la cour d’assises, avec des jurés, pour les crimes les plus graves et pour les appels.
En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile jusqu’à l’audience pour demander réparation de vos préjudices : souffrances, préjudice esthétique, perte de revenus, frais médicaux, préjudice moral. En cas de séquelles importantes, une expertise médicale permet de les chiffrer ; notre page sur l’accompagnement des victimes de traumatisme crânien illustre l’enjeu d’une bonne évaluation.
Parallèlement, la responsabilité de l’État peut, dans certains cas, être recherchée devant le juge administratif lorsque le dommage résulte du fonctionnement du service. Cette voie obéit à des règles propres : voyez notre fiche métier sur l’avocat en responsabilité administrative.
L’affaire jugée à partir du 9 novembre : ce qu’elle illustre
Du 9 au 20 novembre 2026, la cour criminelle de Paris juge trois policiers poursuivis, selon l’AFP, pour faux en écriture publique et violences volontaires aggravées, à la suite de l’interpellation de Michel Zecler dans son studio parisien le 21 novembre 2020. Ils sont présumés innocents, et seule la décision de la cour dira si les faits sont établis.
Sans préjuger du jugement, ce dossier illustre plusieurs points de droit abordés plus haut : le rôle déterminant des images de vidéosurveillance, la comparaison entre la vidéo et le procès-verbal rédigé par les agents, et la qualification criminelle du faux en écriture publique, qui explique la compétence d’une cour criminelle plutôt que du tribunal correctionnel. Il rappelle aussi la longueur possible de ces procédures : près de six ans séparent les faits du procès.
Les pièges à éviter
- Attendre trop longtemps. La prescription est de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime, mais les preuves (vidéos, traces, témoins) se perdent en quelques jours.
- Se contenter d’un signalement en ligne ou d’une publication sur les réseaux sociaux, qui ne déclenchent pas de poursuites pénales.
- Accuser publiquement un agent nommément avant toute décision de justice : vous vous exposez à des poursuites pour diffamation. Réservez vos accusations à la plainte.
- Exagérer ou inventer des faits : une plainte mensongère peut constituer une dénonciation calomnieuse. Tenez-vous-en à ce que vous avez vu et vécu.
- Négliger votre propre défense. Il arrive qu’une procédure pour outrage ou rébellion soit engagée contre la personne interpellée. Les deux procédures sont distinctes : vous gardez le droit de porter plainte, mais faites-vous assister, surtout en cas de comparution rapide ou de mandat de dépôt.
Faut-il vraiment un avocat ?
Pour déposer une plainte simple, non : la démarche est gratuite et ouverte à tous. Mais dans ce type de dossier, l’avocat est souvent utile très tôt. Il peut rédiger une plainte précise, demander par écrit la conservation des vidéos et l’audition des témoins, vous accompagner lors de votre audition à l’IGPN, puis vous constituer partie civile et chiffrer vos préjudices.
Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires. Vérifiez aussi votre contrat d’assurance habitation ou bancaire : une garantie de protection juridique peut couvrir une partie des frais. Pour trouver un avocat intervenant en droit pénal près de chez vous, consultez notre service gratuit de mise en relation avec un avocat, ou parcourez l’annuaire des avocats. À Lyon, voyez notre page avocat pénaliste à Lyon ; à Marseille, celle consacrée à l’avocat pour les victimes d’agression ; à Paris, la page avocat en garde à vue à Paris. Retrouvez tous nos guides dans la rubrique droit pénal.
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FAQ : porter plainte contre un policier ou un gendarme
Le commissariat peut-il refuser ma plainte contre un policier ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la plainte d’une victime, y compris lorsqu’elle vise un agent. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à un autre service, à l’IGPN ou à l’IGGN, ou écrire directement au procureur de la République.
Le signalement sur la plateforme de l’IGPN suffit-il ?
Non. Le signalement en ligne alerte l’inspection, qui peut ouvrir une enquête administrative, mais il ne vaut pas plainte. Pour obtenir des poursuites pénales et une indemnisation, vous devez porter plainte.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
En principe 6 ans à compter des faits pour un délit, comme la plupart des violences volontaires, et 20 ans pour un crime. En pratique, mieux vaut agir dans les tout premiers jours pour préserver les preuves, notamment les vidéos.
Ai-je le droit de filmer une intervention de police ?
En principe oui : filmer des agents dans l’exercice de leurs fonctions dans un lieu public est autorisé, à condition de ne pas entraver l’intervention. La diffusion d’images permettant d’identifier un agent peut en revanche poser problème dans certains cas : en cas de doute, remettez les images aux enquêteurs ou à votre avocat plutôt que de les publier.
Le Défenseur des droits peut-il sanctionner un policier ?
Non, il ne prononce pas de sanction lui-même. Il instruit votre réclamation et peut adresser des recommandations à l’administration, y compris demander l’engagement de poursuites disciplinaires. Sa saisine est complémentaire de la plainte pénale.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez former un recours auprès du procureur général près la cour d’appel. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, en principe après un classement ou 3 mois sans réponse à votre plainte simple, afin qu’un juge d’instruction enquête.
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