Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de ne revaloriser sur l’inflation que les retraites dont le total ne dépasse pas 1 260 euros par mois (article 35). Au-dessus, la hausse serait réduite, puis nulle au-delà de 1 281 euros, sauf décret.
Le seuil s’apprécie sur le total de toutes vos pensions (base, complémentaire, réversion), pour chaque retraité et non pour le couple. Aucune pension ne peut baisser.
La commission des affaires sociales du Sénat propose de relever ce seuil à 1 500 euros, de supprimer la possibilité d’un dégel par décret et de rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue depuis le 1er septembre 2026.
Rien n’est encore voté. Le Sénat débat du 9 au 17 novembre et vote le 18 novembre. Une commission mixte paritaire, puis l’Assemblée nationale, auront ensuite leur mot à dire.
Chaque 1er janvier, votre pension de retraite de base est normalement augmentée pour suivre l’inflation. En 2027, ce ne serait plus automatique pour tout le monde. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS, le « budget de la Sécu ») prévoit de réserver la revalorisation pleine aux retraites les plus modestes et de geler les autres.
Rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, le texte arrive au Sénat ce lundi 9 novembre dans sa version initiale. Les sénateurs ont jusqu’au vote solennel du 18 novembre pour le modifier, et leur commission des affaires sociales propose déjà plusieurs changements importants pour les retraités.
Ce guide fait le point sur ce que dit précisément le texte, qui serait concerné, ce que proposent les sénateurs, les autres mesures du budget qui touchent votre portefeuille et le calendrier qui reste à franchir. Pour le volet fiscal du budget de l’État, consultez notre article budget 2027 et impôts : ce qui pourrait changer pour vous.
| Sujet | Règle actuelle | Projet du gouvernement | Proposition de la commission du Sénat |
|---|---|---|---|
| Revalorisation des retraites de base | Sur l’inflation, pour tous, au 1er janvier | Pleine jusqu’à 1 260 € de pensions totales par mois ; réduite jusqu’à 1 281 € ; gel au-delà sauf décret | Pleine jusqu’à 1 500 € |
| Dégel par décret en cours d’année | Sans objet | Possible, avec effet au 1er janvier 2027 | Supprimé |
| Réforme des retraites de 2023 | Suspendue depuis le 1er septembre 2026, jusqu’en 2028 | Suspension maintenue | Suspension annulée, retour vers 64 ans et 172 trimestres |
| Cures thermales | Remboursées à 65 % | Baisse envisagée à 15 % par voie réglementaire | Taux maintenu tant que la Haute Autorité de santé ne s’est pas prononcée |
Sources : PLFSS 2027, article 35 ; Sénat, « L’essentiel » du rapport de la commission des affaires sociales. Ces mesures restent des projets tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et publiée.
Aujourd’hui, l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les pensions des régimes de base sont revalorisées chaque 1er janvier selon l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée sur douze mois. Pour 2027, la formule légale donnerait une hausse de l’ordre de 1,7 % selon les estimations publiées par plusieurs sites d’information financière : le taux définitif dépend des derniers indices de l’Insee.
L’article 35 du PLFSS prévoit d’y déroger « à titre exceptionnel » pour la seule année 2027. Le gouvernement le justifie par le déficit de la branche vieillesse (4,5 milliards d’euros en 2024 selon l’exposé des motifs) et par la recommandation du comité de suivi des retraites d’agir en priorité sur l’indexation des pensions. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, la mesure rapporterait 4,1 milliards d’euros, dont 3 milliards pour la Sécurité sociale.
Le gel ne touche que la revalorisation : votre pension ne peut pas baisser. Le texte interdit expressément tout coefficient inférieur à un.
Le seuil ne vise pas votre seule pension de base. Le texte retient le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, de toutes vos pensions de vieillesse versées par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire (Agirc-Arrco par exemple), pensions de réversion (« droit dérivé ») et leurs majorations. Seule la majoration pour tierce personne en est exclue.
Le seuil s’apprécie pour chaque retraité : dans un couple, chacun est comparé au seuil avec ses propres pensions. Si vous cumulez une retraite et un salaire, seule la pension compte ; sur ce sujet, voir notre guide cumul emploi-retraite : règles en 2026 et réforme de 2027.
Jusqu’à 1 260 euros : revalorisation pleine, au niveau de l’inflation.
De 1 260 à 1 281 euros : hausse réduite par paliers (1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros), selon des coefficients fixés par décret. Cette zone de « lissage » évite qu’un euro de pension en plus fasse perdre toute la revalorisation.
Au-delà de 1 281 euros : le coefficient est fixé à un, c’est-à-dire pas de hausse, tant qu’aucun décret n’en décide autrement, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027. Le gouvernement peut prévoir par décret une hausse inférieure à l’inflation, avec des paliers jusqu’à 2 034 euros.
Le montant de 1 281 euros correspond, selon l’exposé des motifs, au niveau de pension garanti pour une carrière complète.
L’article 35 parle de « montant mensuel total » sans préciser s’il s’agit du brut ou du net. Plusieurs analyses retiennent le brut, seule base identique pour tous les retraités (la CSG varie selon le revenu fiscal), mais ce point devra être confirmé par le texte définitif ou ses décrets d’application. Prudence donc avec les simulateurs qui annoncent déjà un montant au centime.
Le gel vise les pensions des régimes obligatoires de base. La retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé obéit à ses propres règles, fixées par les partenaires sociaux : elle a été revalorisée de 1,4 % au 1er novembre 2026. Elle compte en revanche dans le total qui sert à savoir si votre pension de base sera gelée. Pour les régimes dont la pension est exprimée en points, un décret doit préciser comment appliquer la mesure.
La commission, qui a examiné le texte le 4 novembre, propose de porter le seuil de revalorisation pleine à 1 500 euros, un niveau proche du Smic net. Selon la rapporteure, environ 40 % des retraités seraient alors revalorisés. Le coût est estimé par la commission à environ 0,2 milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Un amendement d’un autre groupe vise un seuil de 1 867 euros.
Le texte du gouvernement permet de revaloriser davantage les pensions en cours d’année 2027 par décret, avec effet rétroactif au 1er janvier. La commission veut supprimer ce mécanisme de « budget réversible » : le gel voté serait alors définitif pour 2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a suspendu jusqu’en 2028 le relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance. Depuis le 1er septembre 2026, l’âge légal va de 62 ans et 9 mois (nés en 1964) à 63 ans et 9 mois (nés en 1968), selon Service-Public.
La commission propose d’annuler cette suspension et de revenir plus vite vers 64 ans et 172 trimestres, pour une économie de 600 millions d’euros en 2027 selon le Sénat. Si vous êtes né entre 1964 et 1968 et que vous préparez votre départ, ce point est à suivre de près : les modalités exactes, notamment pour les personnes dont le départ est déjà programmé, dépendront du texte final.
| Total de vos pensions par mois | Projet du gouvernement | Version de la commission du Sénat |
|---|---|---|
| 1 100 € | Hausse pleine (inflation) | Hausse pleine |
| 1 270 € | Hausse réduite, fixée par décret | Hausse pleine |
| 1 450 € | Gel, sauf décret | Hausse pleine |
| 1 900 € | Gel, sauf décret (hausse partielle possible) | Gel |
| 2 500 € | Gel, sauf décret | Gel |
Exemple : avec 1 100 euros de pensions totales dont 800 euros de retraite de base, une hausse de 1,7 % appliquée à la pension de base représenterait environ 13,60 euros par mois. Avec 1 450 euros, la différence entre les deux versions du texte porte sur toute la revalorisation de l’année. Ces exemples sont indicatifs : le taux exact et la version finale du texte ne sont pas encore connus.
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Le gouvernement envisage de ramener la prise en charge des cures thermales de 65 % à 15 %, par voie réglementaire, pour environ 200 millions d’euros d’économies. Cette baisse ne figure pas dans le projet de loi lui-même. La commission du Sénat demande que le taux actuel soit maintenu tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu d’avis sur l’intérêt médical des cures. Pour vos autres droits en cas de soins, voir notre rubrique droit de la santé et notre article sur ce qui a changé pour les arrêts maladie le 15 octobre 2026.
Le projet prévoit aussi le gel de la majeure partie des prestations familiales, critiqué sur la méthode par la commission du Sénat. Son article 37 subordonnerait par ailleurs les prestations familiales et les aides au logement de certains étrangers non européens à une condition d’un an de résidence. Sur ces sujets, voir notre guide quotient familial et notre rubrique droit de la famille.
L’article 8 étend la taxe sur les boissons sucrées à certains produits alimentaires industriels transformés. La commission souhaite en exclure les produits artisanaux et ceux sous signe officiel de qualité et d’origine.
Le Sénat examine le texte en séance du 9 au 17 novembre (sans séance le 11 novembre), avec plus de 1 200 amendements déposés, et vote solennellement le 18 novembre. Ensuite :
une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) cherche un texte commun ;
en cas d’échec, le texte repart en nouvelle lecture, et l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot (article 45 de la Constitution) ;
le Parlement dispose au total de 50 jours pour se prononcer ; au-delà, le gouvernement peut mettre le projet en œuvre par ordonnance (article 47-1 de la Constitution) ;
le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation et censurer tout ou partie du texte.
Autrement dit, ni le seuil de 1 260 euros ni celui de 1 500 euros ne sont acquis. Une revalorisation applicable au 1er janvier n’apparaîtra sur vos paiements qu’après l’adoption de la loi. Nous mettrons cet article à jour après le vote du Sénat. Toute l’actualité juridique est dans notre rubrique actualités.
Calculez le total de vos pensions : additionnez votre retraite de base, vos complémentaires et une éventuelle réversion. Le relevé de vos paiements est disponible dans votre compte retraite sur le site officiel info-retraite.fr.
Ne prenez pas de décision dans l’urgence : avancer ou reporter un départ pour échapper au gel n’a pas de sens tant que le texte n’est pas voté, d’autant que le seuil retenu est celui du 31 décembre 2026.
Si vous êtes né entre 1964 et 1968, surveillez le sort de la suspension de la réforme de 2023 avant de déposer votre demande. Si vous envisagez une rupture conventionnelle avant la retraite, vérifiez l’articulation avec votre âge de départ.
Anticipez votre budget 2027 : si votre pension est gelée, vos impôts et charges pourraient évoluer sans compensation. Pensez aussi à vos proches : un parent âgé qui entre en établissement voit ses ressources examinées de près (voir parent qui refuse la maison de retraite : que faire).
Chef d’entreprise proche de la retraite ? Le calendrier de votre départ peut aussi dépendre de la cession de votre entreprise avant la retraite.
Pour la revalorisation elle-même, non : elle s’appliquera automatiquement selon la loi votée, et un gel décidé par le législateur ne se conteste pas devant votre caisse. Un avocat peut en revanche être utile si votre caisse commet une erreur dans le calcul de votre pension, de vos trimestres ou de votre réversion. Il faut alors en principe saisir d’abord la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois, puis, si besoin, le pôle social du tribunal judiciaire.
Les questions de retraite se posent souvent au moment d’une fin de carrière : licenciement économique, départ négocié, invalidité ou arrêt maladie prolongé. Pour un litige avec votre employeur en fin de carrière, voir notre fiche avocat en relation individuelle de travail. Retrouvez nos guides en droit du travail et, pour être accompagné, trouvez un avocat près de chez vous ou consultez notre annuaire des cabinets.
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Cela dépend du total de vos pensions et du texte finalement voté. Dans le projet du gouvernement, seules les retraites totales jusqu’à 1 260 euros par mois suivraient l’inflation, avec une hausse réduite jusqu’à 1 281 euros et un gel au-delà sauf décret. La commission du Sénat propose de relever ce seuil à 1 500 euros.
Le projet de loi ne le précise pas : il parle du « montant mensuel total » des pensions. Plusieurs analyses retiennent le brut, mais il faudra attendre le texte définitif et ses décrets pour en être certain.
Non, le gel prévu vise les régimes de base. L’Agirc-Arrco a revalorisé ses pensions de 1,4 % au 1er novembre 2026. Mais le montant de votre complémentaire compte dans le total qui détermine si votre pension de base est gelée.
Non. Le texte vise les pensions servies à chaque assuré. Chaque membre du couple est comparé au seuil avec ses propres pensions, réversion comprise.
La commission des affaires sociales du Sénat propose d’annuler la suspension en vigueur depuis le 1er septembre 2026 et de revenir plus vite vers 64 ans et 172 trimestres. Ce n’est qu’une proposition : l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
Le Sénat vote le 18 novembre. Suivent une commission mixte paritaire et, en cas d’échec, une nouvelle lecture. Le Parlement dispose de 50 jours au total et le Conseil constitutionnel peut être saisi : le texte définitif devrait être connu avant la fin de l’année.
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