À retenir :
Le 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants (260 voix pour, 1 contre). Il prévoit de rendre imprescriptibles les crimes de viol et de proxénétisme commis sur des mineurs.
Rien n’est encore applicable. Le texte doit passer en commission mixte paritaire, annoncée pour le début de l’année 2027, avant un vote définitif et une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, un viol sur mineur se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans, avec une prolongation possible si le même auteur s’en prend à un autre mineur.
Une loi nouvelle ne fait pas revivre des faits déjà prescrits : elle ne vaut que pour les faits dont la prescription n’est pas acquise à son entrée en vigueur. Si vous êtes victime, ne pas attendre reste le meilleur réflexe.
Des violences subies dans l’enfance, dont on ne parvient à parler que des années plus tard : c’est la situation de nombreuses victimes de violences sexuelles. Pour elles, une question revient sans cesse : « Est-il trop tard pour porter plainte ? » Le vote du Sénat du 3 novembre 2026 relance ce débat, en inscrivant dans le projet de loi relatif à la protection des enfants l’imprescriptibilité des crimes de viol et de proxénétisme commis sur des mineurs.
La prescription, c’est le délai au-delà duquel la justice ne peut plus poursuivre l’auteur d’une infraction. Un crime imprescriptible, au contraire, peut être poursuivi sans limite de temps. Ce guide fait le point sur ce que le Sénat a voté, sur les règles qui s’appliquent aujourd’hui, sur ce que la réforme changerait concrètement et sur les démarches possibles dès maintenant. Pour une vue d’ensemble des autres réformes en cours, consultez aussi notre article sur la loi intégrale contre les violences sexuelles.
Ce que le Sénat a voté le 3 novembre 2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants était au départ une réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Au fil des débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat, il s’est élargi à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Transmis au Sénat le 22 juillet 2026, il a été adopté par les sénateurs le 3 novembre 2026, par 260 voix contre 1.
L’imprescriptibilité n’allait pas de soi. Introduite par amendement à l’Assemblée, elle avait été retirée par la commission des lois du Sénat, puis rétablie en séance le 28 octobre 2026 par 252 voix contre 80. Elle figure à l’article 11 bis A du texte, qui vise les « crimes de viols et de proxénétisme commis à l’encontre des mineurs ».
| Mesure | Ce que prévoit le texte voté par le Sénat | Droit actuel |
|---|---|---|
| Prescription | Imprescriptibilité des crimes de viol et de proxénétisme commis sur des mineurs | 30 ans à compter de la majorité de la victime |
| Viols en série sur mineurs de moins de 15 ans | Réclusion criminelle à perpétuité possible | Peine maximale fixée selon les circonstances aggravantes |
| Victimes de plus de 15 ans, plusieurs circonstances aggravantes | Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle | Peine maximale fixée selon les circonstances aggravantes |
| Enquête | Audition de la personne mise en cause dans un délai maximal de 3 mois, sauf nécessités de l’enquête | Aucun délai légal |
| Ordonnance de sûreté de l’enfant | Protection provisoire organisée par le procureur sous 24 heures, puis saisine du juge des enfants sous 15 jours ; mesures de 12 mois renouvelables | N’existe pas sous cette forme |
| Contrôle d’honorabilité | Avant l’embauche, puis au moins une fois par an, pour les personnes au contact de mineurs | Contrôles existants, variables selon les secteurs |
| Enfants placés (ASE) | Ouverture d’un compte bancaire personnel dès 14 ans, sans autorisation parentale | Règles de droit commun applicables aux mineurs |
Ces mesures restent des propositions : elles peuvent encore être modifiées, voire supprimées, lors de la suite de la procédure parlementaire.
Ce que dit le droit aujourd’hui : la prescription des violences sexuelles sur mineurs
Un délai de 30 ans qui démarre à la majorité
Pour un viol commis sur un mineur, l’article 7 du Code de procédure pénale fixe un délai de prescription de 30 ans, qui ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. Concrètement, une personne violée à 12 ans peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Ce délai résulte de la loi du 3 août 2018, qui l’a porté de 20 à 30 ans pour les faits non prescrits à son entrée en vigueur.
Le délai de droit commun pour les crimes est de 20 ans à compter des faits : les victimes mineures bénéficient donc d’un régime nettement plus long, justifié par le temps souvent nécessaire avant de pouvoir révéler les faits.
La prescription « glissante » depuis 2021
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a ajouté un mécanisme de prescription glissante (ou prolongée). Si l’auteur d’un viol sur mineur commet, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription du premier viol est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Ce mécanisme permet de juger ensemble des faits anciens et récents commis par la même personne sur plusieurs enfants. C’est souvent ce qui explique qu’une enquête puisse porter sur des faits très anciens.
Les délits sexuels : 10 ou 20 ans
Les agressions sexuelles (attouchements sans pénétration) sont des délits. Selon Service-Public.fr, elles se prescrivent par 20 ans à compter de la majorité de la victime. Certains autres délits, comme la corruption de mineur ou la proposition sexuelle faite à un mineur, se prescrivent par 10 ans à compter de la majorité. Pour savoir comment constituer un dossier dans ces situations, lisez notre guide porter plainte pour attouchement sans preuve.
| Infraction commise sur un mineur | Délai de prescription actuel | Point de départ | Exemple : faits à 12 ans |
|---|---|---|---|
| Viol, proxénétisme de mineur (crimes) | 30 ans | Majorité de la victime (18 ans) | Plainte possible jusqu’à 48 ans |
| Agression sexuelle (délit) | 20 ans | Majorité de la victime | Plainte possible jusqu’à 38 ans |
| Corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur, recours à la prostitution d’un mineur (délits) | 10 ans | Majorité de la victime | Plainte possible jusqu’à 28 ans |
| Viol sur mineur si le texte du Sénat est définitivement adopté | Aucun (imprescriptible) | Sans objet | Plainte possible sans limite d’âge, pour les faits non prescrits à l’entrée en vigueur |
Délais indiqués par Service-Public.fr pour les infractions non prescrites au 6 août 2018. Pour un cas précis, la date des faits et la qualification retenue peuvent changer le calcul : faites-le vérifier.
Imprescriptibilité : ce que cela changerait concrètement
Une exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité
En droit français, seuls les crimes contre l’humanité (génocide notamment) sont aujourd’hui imprescriptibles. Si le texte est adopté définitivement, les viols et le proxénétisme commis sur des mineurs rejoindraient cette catégorie : l’auteur présumé pourrait être poursuivi quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Cette mesure était réclamée de longue date par des associations de victimes et par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Les faits déjà prescrits ne seraient pas concernés
C’est le point le plus important pour les victimes. Selon l’article 112-2 du Code pénal, une loi qui modifie la prescription s’applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, mais seulement si la prescription n’est pas déjà acquise. La Cour de cassation l’a rappelé en septembre 2025, en constatant la prescription de faits commis entre 1987 et 1997.
Autrement dit, une victime dont le délai de 30 ans est déjà expiré au jour de l’entrée en vigueur de la loi ne pourrait pas, en principe, engager de nouvelles poursuites. À l’inverse, une victime dont le délai court encore bénéficierait de l’imprescriptibilité.
Un débat qui n’est pas tranché
Les opposants à la mesure, dont la commission des lois du Sénat, mettent en avant la difficulté de juger des faits très anciens : souvenirs fragilisés, témoins disparus, preuves matérielles inexistantes. Un procès tardif peut aboutir à un non-lieu ou à une relaxe, ce qui peut être vécu comme une seconde violence par la victime. Et, quel que soit le délai, la présomption d’innocence continue de s’appliquer : la personne mise en cause est considérée comme innocente tant qu’une juridiction ne l’a pas définitivement condamnée (voir notre guide sur la présomption d’innocence).
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a jugé en 2019 (décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019) que la prescription de l’action publique n’était pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur garde donc une marge de manœuvre, sous réserve que les règles retenues ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. Le Conseil pourra toutefois être saisi du texte définitif.
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Les autres mesures du projet de loi
Des peines alourdies pour les viols en série
Le texte permet de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité contre l’auteur de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Lorsque la victime a plus de 15 ans et que plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, la peine encourue serait portée à 30 ans de réclusion criminelle. Le Sénat a en revanche refusé la dérogation au plafonnement du cumul des peines votée par l’Assemblée nationale.
Audition des personnes mises en cause sous trois mois
Les enquêteurs devraient entendre la personne mise en cause dans un délai maximal de trois mois, sauf si les nécessités de l’enquête justifient d’attendre. Cette audition peut prendre la forme d’une audition libre ou d’une garde à vue, avec ses droits et le rôle de l’avocat. La commission des lois s’y était opposée, en raison des moyens limités des services d’enquête ; le gouvernement l’a fait réintroduire.
L’ordonnance de sûreté de l’enfant
Rétablie de justesse (171 voix contre 170), cette mesure permettrait au procureur de la République d’organiser une protection provisoire de l’enfant dans les 24 heures, puis de saisir le juge des enfants dans un délai de 15 jours. Les mesures dureraient 12 mois, renouvelables, et leur violation serait punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Son principe rappelle celui de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales.
Un contrôle d’honorabilité au moins une fois par an
Toutes les personnes intervenant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables seraient soumises à un régime commun de contrôle d’honorabilité : vérification avant l’entrée en fonction, puis au moins une fois par an. Ce contrôle porte notamment sur le casier judiciaire et les fichiers d’auteurs d’infractions sexuelles. Un fichier interministériel recenserait aussi les personnes frappées d’une incapacité ou d’une sanction administrative dans l’école, le sport, la culture et la jeunesse. L’employeur qui ne procède pas aux vérifications encourrait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Le déploiement serait progressif, au plus tard fin 2029.
Enfants placés : compte bancaire dès 14 ans et numéro 119
Les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance pourraient ouvrir un compte bancaire personnel dès 14 ans, sans autorisation parentale. L’État reprendrait la gestion du 119 (Allô enfance en danger) à compter du 1er janvier 2028. Le texte prévoit aussi que l’enfant délaissé par ses parents puisse être dispensé de leur verser une aide financière plus tard (obligation alimentaire), sauf décision motivée du juge.
Victime de violences sexuelles dans l’enfance : que faire dès maintenant ?
La réforme n’étant pas encore en vigueur, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent à votre situation. Voici les étapes à suivre.
Vérifiez le délai qui vous concerne. Partez de vos 18 ans et ajoutez 30 ans pour un viol, 20 ans pour une agression sexuelle. En cas de doute (plusieurs faits, plusieurs victimes, date incertaine), faites calculer le délai par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Portez plainte. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas refuser votre plainte, ou écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé.
Rassemblez ce qui peut aider l’enquête. Écrits, messages, journaux intimes, certificats médicaux ou de suivi psychologique, noms des personnes à qui vous en avez parlé à l’époque : même anciens, ces éléments comptent.
Faites-vous accompagner. Le 116 006 (numéro d’aide aux victimes) vous oriente vers une association proche de chez vous. Un avocat peut vous assister dès le dépôt de plainte et lors de la justice restaurative si vous souhaitez un jour y recourir.
Et si les faits sont déjà prescrits ?
Vous pouvez quand même signaler les faits au procureur de la République. Votre témoignage peut aider à identifier d’autres victimes dont les faits ne sont pas prescrits, et, grâce à la prescription glissante, éventuellement permettre de poursuivre l’auteur présumé. Une plainte classée pour prescription ne signifie pas que les faits n’ont pas existé.
Sur le plan civil, l’action en réparation du préjudice causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur se prescrit en principe par 20 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil), un point de départ qui peut être plus tardif que celui du délai pénal. Si l’auteur est condamné mais ne paie pas les dommages et intérêts, le SARVI peut vous aider à les récupérer.
Attention aux accusations publiques
Révéler des faits sur les réseaux sociaux, en nommant une personne, peut exposer à des poursuites pour diffamation, même lorsque les faits sont prescrits. Une plainte ou un signalement au procureur reste la voie la plus protectrice. À l’inverse, accuser sciemment quelqu’un de faits inexacts constitue une dénonciation calomnieuse.
Calendrier : quand la réforme pourrait-elle s’appliquer ?
Députés et sénateurs n’ayant pas adopté le même texte, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit se réunir, selon les annonces, au début de l’année 2027 pour tenter d’aboutir à une version commune. Plusieurs points restent à arbitrer, comme le cumul des peines ou l’accès des administrations à certains fichiers. Le texte devra ensuite être voté par les deux chambres, puis pourra être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Tant que la loi n’est pas promulguée et publiée au Journal officiel, aucune de ces mesures ne s’applique. Nous mettrons ce guide à jour à chaque étape. Pour suivre les autres réformes en cours, consultez notre rubrique actualités juridiques.
Faut-il vraiment un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire pour porter plainte. Mais dans ces affaires, souvent anciennes et douloureuses, l’avocat est utile à plusieurs moments : vérifier si les faits sont prescrits et si la prescription glissante peut jouer, rédiger une plainte précise au procureur, se constituer partie civile pour accéder au dossier et demander des actes d’enquête, puis obtenir l’indemnisation de vos préjudices. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Pour la personne mise en cause, l’assistance d’un avocat est tout aussi essentielle, dès la garde à vue et, le cas échéant, face à une demande de détention provisoire. Pour approfondir les questions pénales, parcourez notre rubrique droit pénal, ou nos guides sur les peines encourues pour violences conjugales et la protection de la famille.
Pour être orienté, LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat en droit pénal de notre réseau, par exemple un avocat pénaliste à Lyon. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
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FAQ sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Le viol sur mineur est-il imprescriptible aujourd’hui ?
Non. À ce jour, un viol sur mineur se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans. Le Sénat a voté l’imprescriptibilité le 3 novembre 2026, mais le texte n’est pas définitivement adopté. Seuls les crimes contre l’humanité sont actuellement imprescriptibles en France.
Quand l’imprescriptibilité entrera-t-elle en vigueur ?
Aucune date n’est fixée. Une commission mixte paritaire doit se réunir au début de l’année 2027, puis le texte devra être voté par les deux assemblées et, le cas échéant, examiné par le Conseil constitutionnel. La mesure ne s’appliquera qu’après la publication de la loi au Journal officiel, si elle est maintenue.
Des faits déjà prescrits pourront-ils être jugés ?
En principe non. Une loi qui modifie la prescription s’applique aux faits commis avant elle uniquement si leur prescription n’est pas acquise à son entrée en vigueur. Des faits déjà prescrits ne redeviennent pas poursuivables, mais ils peuvent être signalés au procureur, notamment pour aider à identifier d’autres victimes.
Les agressions sexuelles sur mineurs sont-elles concernées ?
Le texte voté par le Sénat vise les crimes de viol et de proxénétisme commis sur des mineurs. Les agressions sexuelles, qui sont des délits, restent soumises aux délais actuels : 20 ans à compter de la majorité selon Service-Public.fr, et 10 ans pour certains autres délits comme la corruption de mineur.
Qu’est-ce que la prescription glissante ?
Depuis la loi du 21 avril 2021, si l’auteur d’un viol sur mineur commet un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur avant la fin du délai, la prescription du premier viol est prolongée jusqu’à celle de la nouvelle infraction. Cela permet de juger ensemble des faits anciens et récents.
Où porter plainte pour des faits subis dans l’enfance ?
Dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas refuser la plainte, ou par courrier adressé au procureur de la République. Le 116 006 vous oriente vers une association d’aide aux victimes, et un avocat peut vous accompagner dès cette étape.
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