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Perpétuité et période de sûreté : ce que dit la loi après le verdict d’Aix

À retenir :

  • Le 16 novembre 2026, la cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône a prononcé deux réclusions criminelles à perpétuité, assorties de périodes de sûreté de 22 et 20 ans, et trois peines de 30, 25 et 18 ans de réclusion. Ces condamnations ne sont pas définitives : un appel est possible pendant 10 jours.

  • La période de sûreté est un temps de détention « ferme » : pas de permission de sortir, de semi-liberté ni de libération conditionnelle. Pour une perpétuité, elle est en principe de 18 ans et peut être portée à 22 ans.

  • Perpétuité ne veut pas toujours dire toute la vie : après la période de sûreté, une libération conditionnelle peut être demandée, décidée par le tribunal de l’application des peines après avis d’une commission qui évalue la dangerosité.

  • La « perpétuité incompressible » est réservée à quelques crimes (certains meurtres aggravés, terrorisme). Même dans ce cas, un réexamen est possible après 30 ans de détention.

Deux peines de réclusion criminelle à perpétuité, des périodes de sûreté de 20 et 22 ans : le verdict rendu le lundi 16 novembre 2026 à Aix-en-Provence, au procès d’un triple assassinat commis fin 2020 sur fond de trafic de stupéfiants, a remis ces mots au cœur de l’actualité. Mais que signifient-ils concrètement ? Une personne condamnée à perpétuité restera-t-elle forcément en prison jusqu’à la fin de ses jours ? Que change une période de sûreté de 22 ans plutôt que de 18 ?

Ce guide explique, à partir des textes, ce que prévoit le droit français : la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté (automatique ou décidée par la cour), la perpétuité dite « incompressible », la libération conditionnelle, l’appel d’un arrêt de cour d’assises et la place des victimes. Il ne commente pas le fond de l’affaire : les personnes condamnées peuvent faire appel et restent présumées innocentes tant que leur condamnation n’est pas définitive (voir notre guide sur la présomption d’innocence).

Le verdict d’Aix-en-Provence en bref

Selon la presse régionale, la cour d’assises spéciale des Bouches-du-Rhône, siégeant à Aix-en-Provence, a jugé cinq accusés pour un triple assassinat commis fin 2020 à Châteauneuf-les-Martigues, dans un contexte de criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants. Après environ six heures de délibéré, elle a prononcé les peines suivantes.

AccuséPeine prononcéePériode de sûreté
Accusé n° 1Réclusion criminelle à perpétuité22 ans
Accusé n° 2Réclusion criminelle à perpétuité20 ans
Accusé n° 330 ans de réclusion criminelleNon précisée par la presse
Accusé n° 425 ans de réclusion criminelleDeux tiers de la peine
Accusé n° 518 ans de réclusion criminelleNon précisée par la presse

Le ministère public avait requis la perpétuité avec 22 ans de sûreté contre quatre accusés et 25 ans avec une sûreté des deux tiers contre le cinquième ; la défense plaidait l’acquittement pour les assassinats. Ces condamnations ne sont pas définitives : chacune des parties dispose de 10 jours pour faire appel. Si un appel est formé, l’affaire sera entièrement rejugée par une autre cour d’assises. Nous ne citons volontairement aucun nom.

La réclusion criminelle à perpétuité : la peine la plus lourde

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, la réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus sévère du droit français. Elle ne peut être prononcée que pour un crime, c’est-à-dire l’infraction la plus grave, jugée par une cour d’assises (ou, pour certains crimes, par une cour criminelle départementale). L’assassinat, c’est-à-dire le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-3 du Code pénal.

La perpétuité est une peine maximale encourue : la cour n’est jamais obligée de la prononcer. Elle peut choisir une peine de réclusion à temps (par exemple 30, 25 ou 18 ans, comme à Aix), en fonction des faits et de la personnalité de chacun. C’est pourquoi, dans un même procès, les peines peuvent être très différentes d’un accusé à l’autre.

Contrairement à une idée répandue, la perpétuité ne signifie pas toujours que la personne mourra en prison. Le droit prévoit, après un temps minimal de détention, la possibilité de demander une libération conditionnelle. C’est précisément ce temps minimal que règle la période de sûreté.

Période de sûreté : définition et effets

La période de sûreté est une modalité d’exécution de la peine. Pendant toute sa durée, la personne condamnée ne peut bénéficier d’aucun aménagement : ni suspension ou fractionnement de peine, ni placement à l’extérieur, ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle (article 720-2 du Code de procédure pénale). Elle sert à garantir qu’une partie de la peine sera effectivement exécutée en détention.

Une sûreté automatique ou décidée par la cour

L’article 132-23 du Code pénal distingue deux situations :

  • La sûreté de plein droit : elle s’applique automatiquement lorsqu’une peine de prison ou de réclusion sans sursis d’au moins 10 ans est prononcée pour une infraction que la loi désigne spécialement (c’est le cas de l’assassinat). Sa durée est alors, en principe, de la moitié de la peine, ou de 18 ans pour une perpétuité.
  • La sûreté facultative : pour les autres infractions, la juridiction peut en prononcer une, par une décision spéciale et motivée, lorsque la peine est d’au moins 5 ans sans sursis.

Par une décision spéciale et motivée, la cour peut aussi allonger la sûreté de plein droit : jusqu’aux deux tiers de la peine pour une réclusion à temps, ou jusqu’à 22 ans pour une perpétuité. C’est ce qu’a fait la cour à Aix pour deux accusés (22 ans de sûreté pour une perpétuité, sûreté des deux tiers pour une peine de 25 ans, soit environ 16 ans et 8 mois).

SituationSûreté de principeDurée maximale par décision motivée
Peine d’au moins 10 ans pour une infraction visée par la loiAutomatique : moitié de la peineDeux tiers de la peine
Réclusion à perpétuité pour une infraction visée par la loiAutomatique : 18 ans22 ans
Autre infraction, peine d’au moins 5 ans sans sursisAucune, sauf décision de la juridictionFixée par la juridiction
Certains meurtres aggravés, terrorismeSelon les règles ci-dessusDurée illimitée (« perpétuité incompressible ») ou 30 ans pour certains meurtres
Période de sûreté : 18 ans en principe pour une perpétuité, jusqu’à 22 ans sur décision motivée, sans limite pour une perpétuité incompressible avec réexamen après 30 ans ; moitié de la peine, jusqu’aux deux tiers, pour une peine de 10 ans ou plus
Schéma : durées de la période de sûreté selon la peine

Ce que la sûreté ne change pas

La période de sûreté ne fixe pas la date de sortie : elle fixe seulement la date avant laquelle aucun aménagement n’est possible. À son terme, rien n’est automatique. La personne doit déposer une demande, qui sera examinée au regard de son comportement, de ses efforts de réinsertion et du risque qu’elle présente. Une personne condamnée à 22 ans de sûreté peut donc rester détenue bien au-delà de 22 ans.

Avant le procès, le temps passé en détention provisoire s’impute en principe sur la durée de la peine. Pour comprendre comment une personne est placée en détention avant d’être jugée, voir aussi notre guide sur le mandat de dépôt.

La perpétuité « incompressible » : dans quels cas ?

On parle de perpétuité « incompressible » ou « réelle » lorsque la cour d’assises décide, par une décision motivée, que aucune mesure d’aménagement ne pourra être accordée au condamné : la période de sûreté devient alors de durée illimitée. Créée en 1994 pour remplacer, dans les cas les plus graves, la peine de mort abolie en 1981, cette possibilité est réservée à quelques crimes :

  • certains assassinats et meurtres aggravés visés aux articles 221-3 et 221-4 du Code pénal (par exemple lorsqu’ils sont commis contre des personnes particulièrement protégées par la loi) ;
  • plusieurs crimes terroristes (article 421-7 du Code pénal), depuis la loi du 3 juin 2016, pour des faits commis après son entrée en vigueur.

Dans l’affaire jugée à Aix, la cour n’a pas prononcé de perpétuité incompressible : elle a fixé des périodes de sûreté de 20 et 22 ans.

Même « incompressible », la peine peut être réexaminée : le tribunal de l’application des peines ne peut accorder une mesure qu’après au moins 30 ans de détention, et seulement après l’avis d’un collège de trois médecins inscrits sur la liste de la Cour de cassation, chargés d’évaluer la dangerosité (article 720-4 du Code de procédure pénale). En matière de terrorisme, les conditions sont encore plus strictes : avis d’une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation, avis des victimes parties civiles et absence de risque de trouble grave à l’ordre public.

Après la sûreté : la libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet à une personne condamnée de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous conditions et sous surveillance. Pour une réclusion criminelle à perpétuité, elle n’est possible qu’après un « temps d’épreuve » de 18 ans de détention, porté à 22 ans en cas de récidive, et jamais avant la fin de la période de sûreté.

Pour une perpétuité, la procédure est encadrée :

  • Qui décide ? Le tribunal de l’application des peines (trois juges), et non un juge seul.
  • Avis préalables : les juges doivent recueillir l’avis d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité du condamné et celui d’un représentant de l’administration pénitentiaire. Le débat contradictoire doit avoir lieu dans les 6 mois de la demande.
  • Mesure probatoire : la libération est précédée d’une période de 1 à 3 ans de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ; à défaut, le port d’un bracelet électronique est obligatoire.
  • Après la sortie : des obligations (suivi, interdictions, soins…) s’appliquent pendant 5 à 10 ans.
  • Recours : le condamné peut contester la décision devant la chambre de l’application des peines dans les 10 jours de sa notification.

Une libération conditionnelle peut être révoquée si les obligations ne sont pas respectées : la personne retourne alors en détention.

Étapes d’une perpétuité : période de sûreté de 18 à 22 ans, demande de libération après au moins 18 ans (22 en récidive), avis de la commission de dangerosité, décision du tribunal de l’application des peines, mesure probatoire de 1 à 3 ans, obligations pendant 5 à 10 ans
Les six étapes entre une condamnation à perpétuité et une éventuelle libération conditionnelle

Peut-on réduire ou lever une période de sûreté ?

Oui, mais à titre exceptionnel. Selon l’article 720-4 du Code de procédure pénale, le tribunal de l’application des peines peut mettre fin à la période de sûreté ou en réduire la durée lorsque la personne condamnée présente des gages sérieux de réadaptation sociale. Une telle décision ne fait pas sortir la personne de prison : elle lui permet seulement de demander un aménagement de peine plus tôt.

Des délais minimaux s’appliquent aux sûretés les plus longues : lorsque la cour a porté la sûreté à 30 ans pour certains meurtres, aucune réduction n’est possible avant 20 ans de détention ; pour une perpétuité incompressible, rien n’est possible avant 30 ans. Ces demandes sont rares et rarement accordées.

Proche condamné ou victime d’un crime ?

Appel, aménagement de peine, droits des parties civiles : faites le point gratuitement avec un avocat intervenant en droit pénal.

L’appel d’un arrêt de cour d’assises

Depuis 2000, les arrêts de condamnation des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel. Le délai est de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt (article 380-9 du Code de procédure pénale). Pour le verdict du 16 novembre 2026, il expire donc fin novembre.

  • Qui peut faire appel ? La personne condamnée et le ministère public. La partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils (les dommages et intérêts), en principe pas sur la peine.
  • Que se passe-t-il ensuite ? L’affaire est entièrement rejugée, faits et peine compris, par une autre cour d’assises. La nouvelle peine peut être plus légère, identique ou, si le parquet a aussi fait appel, plus lourde.
  • Et pendant ce temps ? La condamnation n’est pas définitive : la présomption d’innocence demeure. Les personnes condamnées restent en principe détenues dans l’attente du procès en appel, et le temps passé en détention s’imputera sur la peine définitive.

Après l’appel, un pourvoi en cassation reste possible, mais il ne porte que sur le respect du droit, pas sur les faits.

Appel d’un arrêt de cour d’assises : 10 jours à compter du prononcé, appel du condamné ou du parquet, nouveau procès devant une autre cour d’assises, peine plus lourde possible seulement si le parquet a fait appel
L’appel d’un verdict de cour d’assises en quatre étapes

Cour d’assises spéciale : pourquoi pas de jurés ?

Habituellement, une cour d’assises réunit des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort parmi les citoyens. Certaines affaires sont toutefois jugées par une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés : terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée et, depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 sur le narcotrafic, les crimes commis en bande organisée et l’association de malfaiteurs en vue de les commettre.

Selon les commentaires de cette loi, ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 janvier 2026 ; la cour comprend un président et quatre assesseurs en premier ressort, six en appel. Elles sont d’application immédiate, y compris pour des faits antérieurs : la Cour de cassation l’a confirmé le 18 février 2026 (n° 25-88.360) dans une affaire jugée elle aussi dans les Bouches-du-Rhône. L’objectif affiché est de protéger les jurés contre les pressions et les menaces dans les dossiers de criminalité organisée.

Les droits des victimes et des parties civiles

Les proches des victimes peuvent se constituer partie civile pour participer au procès, être représentés par un avocat et demander réparation de leur préjudice. Lorsque les dommages et intérêts accordés ne sont pas payés, des dispositifs d’aide existent, comme le service d’aide au recouvrement des victimes (Sarvi) ou, pour les infractions les plus graves, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Pendant l’exécution de la peine, les victimes peuvent en principe être informées des mesures de libération et demander qu’il soit interdit au condamné d’entrer en contact avec elles. En matière de terrorisme, leur avis est requis avant tout relèvement d’une perpétuité incompressible. Pour celles et ceux qui le souhaitent, la justice restaurative permet, sous conditions, un dialogue encadré avec des auteurs d’infractions.

Faut-il vraiment un avocat ?

Devant une cour d’assises, oui : la présence d’un avocat aux côtés de l’accusé est obligatoire. Si la personne n’en choisit pas, un avocat est commis d’office. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources. Pour une partie civile, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé, notamment pour chiffrer le préjudice.

Après la condamnation, un avocat est aussi utile pour décider d’un appel dans le délai de 10 jours, puis, des années plus tard, pour préparer une demande de relèvement de la sûreté ou de libération conditionnelle. Vous pouvez trouver un avocat en droit pénal près de chez vous gratuitement, consulter notre annuaire d’avocats, ou retrouver nos pages sur un avocat pénaliste à Lyon et sur l’avocat en garde à vue à Marseille.

Pour aller plus loin dans le même domaine : la garde à vue et le rôle de l’avocat, la comparution immédiate, l’effacement du casier judiciaire, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et l’ensemble de nos guides de droit pénal.

FAQ : perpétuité, période de sûreté et appel

Une personne condamnée à perpétuité peut-elle sortir de prison ?

Oui, dans la plupart des cas. Après la période de sûreté et un temps de détention d’au moins 18 ans (22 ans en récidive), elle peut demander une libération conditionnelle. Le tribunal de l’application des peines décide, après avis d’une commission qui évalue la dangerosité. Rien n’est automatique : la demande peut être refusée.

C’est une durée de 22 ans pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible : pas de permission de sortir, de semi-liberté ni de libération conditionnelle. Pour une perpétuité, la sûreté est en principe de 18 ans ; la cour peut la porter à 22 ans par une décision spéciale et motivée.

Dans une perpétuité « classique », la période de sûreté est limitée (18 ans en principe, 22 ans au maximum). Dans une perpétuité incompressible, la cour exclut tout aménagement, sans limite de durée. Elle est réservée à certains meurtres aggravés et au terrorisme, et un réexamen n’est possible qu’après 30 ans de détention.

10 jours à compter du prononcé de l’arrêt. L’affaire est alors rejugée entièrement par une autre cour d’assises. Tant que l’appel n’est pas jugé, la condamnation n’est pas définitive et la présomption d’innocence s’applique.

Si seule la personne condamnée fait appel, sa situation ne peut en principe pas être aggravée. Si le ministère public fait aussi appel, la nouvelle cour peut prononcer une peine plus lourde, identique ou plus légère.

Pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée et, depuis la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic, les crimes en bande organisée, la cour d’assises est composée uniquement de magistrats professionnels. Le but est de protéger les jurés contre les pressions et les menaces.

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