À retenir :
La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie que le divorce crée pour l’un des époux. Elle n’existe qu’en cas de divorce : ni les partenaires de PACS ni les concubins n’y ont droit.
Elle se demande pendant la procédure, jamais après : une fois le divorce définitif, il est trop tard. En divorce par consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention.
Aucun barème légal : le juge tient compte de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, des revenus, du patrimoine après liquidation, des sacrifices de carrière et des droits à la retraite.
En principe un capital, versé en une fois ou échelonné sur 8 ans au plus. La rente viagère reste exceptionnelle. Un capital payé dans les 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre 7 625 euros.
Vous avez réduit votre activité pendant des années pour élever les enfants, votre conjoint gagne deux fois plus que vous, et le divorce approche : votre niveau de vie va chuter. À l’inverse, votre ex vous réclame une somme qui vous paraît sans rapport avec votre situation. Dans les deux cas, la prestation compensatoire est au centre de la négociation, et c’est souvent l’enjeu financier le plus important du divorce après le partage des biens. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier, comment son montant est fixé, sous quelle forme elle se paie, ce qu’elle coûte ou rapporte fiscalement, et dans quels cas elle peut être révisée.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (articles 270 et suivants du Code civil). Elle n’a rien d’une sanction : elle peut être due quel que soit le type de divorce, y compris lorsque celui qui la verse n’a commis aucune faute.
Elle ne doit pas être confondue avec d’autres sommes versées lors d’une séparation.
| Somme | Objet | Durée |
|---|---|---|
| Devoir de secours (pension entre époux) | Aider l’époux dans le besoin pendant la procédure | Jusqu’au divorce définitif |
| Prestation compensatoire | Compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce | En principe versée une fois pour toutes, parfois échelonnée |
| Pension alimentaire pour les enfants | Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants | Tant que les enfants en ont besoin, y compris après leur majorité |
| Dommages et intérêts | Réparer un préjudice particulier causé par la rupture ou par une faute | Versement unique |
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Qui peut en bénéficier ?
Tout époux qui s’estime désavantagé par le divorce peut la demander, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Deux limites importantes :
- Seul le mariage ouvre ce droit. En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il n’existe pas de prestation compensatoire : l’ex-partenaire ne peut réclamer que des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. Notre guide sur les avantages du PACS revient sur cette différence de protection.
- Le juge peut la refuser si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame, en raison des circonstances de la rupture. Notre guide sur le divorce pour faute détaille ces situations.
Quand faut-il la demander ?
C’est le piège le plus lourd de conséquences : la prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer, même si la situation de l’époux le plus fragile se révèle catastrophique ensuite.
- En divorce par consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention signée par les époux et leurs avocats, avec son montant et ses modalités de versement. Il n’est plus possible de la demander une fois la convention enregistrée par le notaire. Notre guide sur le divorce par consentement mutuel détaille la procédure.
- En divorce judiciaire, l’avocat la demande dans l’assignation ou dans des conclusions en cours de procédure. Le juge aux affaires familiales statue dans le jugement de divorce, ou homologue la convention que les époux ont conclue sur ce point. Dans certains cas, elle peut encore être demandée pour la première fois en appel.
Elle devient exigible lorsque le divorce est définitif, ou à la date d’enregistrement de la convention chez le notaire en divorce par consentement mutuel.
Comment le montant est-il fixé ?
Il n’existe aucun barème légal. Le montant dépend des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de celui qui la verse, appréciés au moment du divorce et en tenant compte de leur évolution prévisible. L’article 271 du Code civil liste les principaux critères :
- la durée du mariage (et non de la vie commune avant le mariage) ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelle ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, pour élever les enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre (temps partiel, carrière interrompue, déménagements) ;
- le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles, en particulier leur situation en matière de retraite, compte tenu des droits perdus par celui qui a sacrifié sa carrière.
Chaque époux remet une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. En cas de difficulté, le juge peut faire évaluer le patrimoine des époux par un notaire ou un autre professionnel qualifié. Lorsqu’un époux soupçonne l’autre de sous-déclarer ses revenus, une enquête financière en divorce peut être déterminante.
Les méthodes de calcul indicatives
Faute de barème, les avocats et les magistrats utilisent diverses méthodes de calcul, le plus souvent fondées sur la différence de revenus entre les époux et la durée du mariage, parfois corrigées par l’âge et les droits à la retraite. Ces méthodes donnent un ordre de grandeur utile pour négocier, mais aucune ne s’impose au juge, et les résultats peuvent varier fortement de l’une à l’autre. Méfiez-vous des simulateurs en ligne qui affichent un montant « précis » : ils ignorent le plus souvent le patrimoine après partage, qui pèse pourtant lourd dans l’appréciation.
Le régime matrimonial joue un rôle important. En communauté, le partage des biens réduit souvent la disparité, et donc la prestation. En séparation de biens, l’époux qui n’a pas pu épargner repart parfois sans patrimoine, et la prestation compensatoire devient alors le principal outil de rééquilibrage.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Le principe est le capital. Les autres formes sont des exceptions.
| Forme | Conditions | Points clés |
|---|---|---|
| Capital versé en une fois | Forme de principe | Solde la question définitivement ; date de paiement fixée par le jugement ou la convention |
| Capital échelonné | Lorsque le débiteur ne peut pas payer en une fois | Versements mensuels, trimestriels ou annuels sur 8 ans maximum, indexés chaque année ; le débiteur peut solder le reste à tout moment |
| Attribution d’un bien | À titre exceptionnel, lorsque le capital en argent n’est pas possible | Pleine propriété, usufruit ou droit d’usage et d’habitation ; valeur fixée par un professionnel ; accord du débiteur requis pour un bien reçu par donation ou succession |
| Rente viagère | À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou la santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins | Décision spécialement motivée ; indexée chaque année ; versée à vie |
| Forme mixte | Selon la situation | Capital immédiat combiné à un capital échelonné, ou capital combiné à une rente |
En divorce par consentement mutuel, les époux ont plus de liberté : ils peuvent par exemple prévoir une rente pour une durée déterminée, ou la fin des versements à la survenance d’un événement comme le remariage ou la retraite du débiteur. Le paiement de la prestation compensatoire n’est pas lié à la liquidation du régime matrimonial, mais les deux se négocient souvent ensemble, par exemple lorsqu’un époux garde le logement familial. Notre guide séparation et vente de la maison présente les options pour le logement.
Quelle fiscalité pour celui qui paie et celui qui reçoit ?
Le traitement fiscal dépend du mode de versement, et il influence directement le coût réel de la prestation. C’est un levier de négociation souvent négligé.
| Mode de versement | Pour celui qui paie | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital en argent versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif | Réduction d’impôt de 25 % du montant, retenu dans la limite de 30 500 euros, soit 7 625 euros au maximum | Non imposable |
| Capital en argent versé sur plus de 12 mois | Versements déductibles du revenu imposable | Imposable comme une pension |
| Rente | Déductible du revenu imposable | Imposable comme une pension |
Concrètement, un capital de 60 000 euros versé en une fois ouvre droit à une réduction d’impôt limitée à 7 625 euros, tandis que le même montant étalé sur plusieurs années devient déductible pour celui qui paie, mais imposable pour celui qui reçoit. Selon les taux d’imposition de chacun, l’une ou l’autre formule est plus avantageuse pour le couple. Faites chiffrer les deux options avant de signer. Selon sa forme, notamment en cas d’attribution d’un bien, la prestation peut aussi donner lieu à des droits d’enregistrement ou de publicité foncière calculés par le notaire.
Prestation compensatoire en jeu ?
Que vous la demandiez ou qu’on vous la réclame, tout se joue pendant la procédure. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit de la famille pour construire votre dossier. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Les règles diffèrent selon la forme de la prestation. La révision suppose toujours un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux (perte d’emploi, invalidité, retraite, remariage, PACS ou concubinage notoire du créancier).
- Capital versé en une fois : aucune révision n’est possible.
- Capital échelonné : le montant total ne change pas. Le débiteur qui justifie d’un changement important peut seulement obtenir une modification des échéances ; à titre exceptionnel, le juge peut autoriser un étalement au-delà de 8 ans. Le créancier, lui, ne peut pas demander de révision.
- Rente : elle peut être révisée, suspendue pour une durée déterminée ou supprimée, à la demande de l’un ou l’autre, mais jamais portée au-dessus du montant initial. Chacun peut aussi demander au juge de la remplacer par un capital, calculé selon un barème fixé par décret en fonction de l’âge du créancier.
En cas d’accord, les ex-époux établissent une convention homologuée par le juge. À défaut, le juge aux affaires familiales du domicile du créancier est saisi par assignation. Dans les deux cas, chacun doit avoir un avocat. En divorce par consentement mutuel, la convention initiale peut prévoir elle-même les conditions de révision.
Que faire si la prestation n’est pas payée ?
Le créancier dispose de plusieurs recours, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier) :
- saisies sur le compte bancaire, sur les salaires ou sur les biens du débiteur (voir notre guide sur la saisie bancaire) ;
- paiement direct auprès de l’employeur, pour un capital échelonné ou une rente ;
- intervention de la CAF, uniquement si la pension alimentaire d’un enfant est également impayée ;
- recouvrement par le Trésor public, sur demande au procureur de la République, pour une rente.
Les délais comptent : un capital versé en une fois peut être réclamé pendant 10 ans à compter du divorce définitif ; pour un capital échelonné ou une rente, les arriérés peuvent être réclamés sur les 5 dernières années. Le défaut de paiement constitue par ailleurs le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Et en cas de décès de l’ex-époux débiteur ?
La prestation compensatoire ne s’éteint pas au décès du débiteur. Le solde devient immédiatement exigible et il est prélevé sur la succession : les héritiers ne sont pas tenus de le payer sur leurs fonds personnels, sauf s’ils choisissent, par acte notarié, de maintenir les modalités de paiement prévues. Les droits de succession se calculent ensuite sur l’actif net restant.
Si l’ex-époux créancier perçoit une pension de réversion du chef du défunt, celle-ci peut être déduite de la prestation versée sous forme de rente. Cette articulation mérite d’être anticipée dès la rédaction de la convention.
Faut-il un avocat ?
En pratique, oui, et la loi l’impose le plus souvent : chaque époux a son propre avocat en divorce par consentement mutuel, l’avocat est obligatoire en divorce judiciaire, et il l’est aussi pour toute demande de révision. La vraie question est de bien choisir le moment où l’on s’en occupe : c’est au début de la procédure que se construit le dossier (justificatifs de carrière sacrifiée, estimation des droits à la retraite, évaluation du patrimoine), et non à la veille de la signature.
Quelques réflexes, que vous soyez créancier ou débiteur :
- rassemblez tôt les pièces utiles, à l’aide de notre liste des papiers pour un divorce ;
- demandez un relevé de carrière et une estimation de vos droits à la retraite ;
- négociez prestation compensatoire et partage des biens ensemble, plutôt que séparément ;
- faites chiffrer les options fiscales (capital immédiat ou échelonné) avant de signer.
Les honoraires sont libres et fixés par convention ; l’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources, y compris pour une procédure de révision. Notre fiche sur l’avocat en droit de la famille décrit son rôle, et notre service trouvez un avocat vous oriente gratuitement.
Trois situations concrètes
Une carrière mise entre parenthèses. Après 22 ans de mariage, Hélène, 54 ans, a travaillé à temps partiel pendant 15 ans pour élever trois enfants ; son mari est cadre. Mariés sous le régime de la séparation de biens, ils n’ont presque rien en commun. Les critères de l’article 271 jouent tous en sa faveur : durée du mariage, âge, choix professionnels faits pour la famille, droits à la retraite amputés. Son avocat doit documenter précisément ces sacrifices, car ce sont eux qui justifient le montant.
Un débiteur qui perd son emploi. Thomas s’est engagé à verser un capital échelonné sur 8 ans. Trois ans plus tard, il est licencié. Il ne peut pas obtenir la réduction du capital, mais il peut demander au juge un réaménagement des échéances, voire, à titre exceptionnel, un étalement au-delà de 8 ans. Cesser de payer sans décision l’exposerait à des saisies et à des poursuites pour abandon de famille.
Un couple qui arbitre avec le logement. Leïla doit une prestation compensatoire à son mari, et le couple possède une maison commune. Plutôt que de verser un capital en argent, les époux négocient que Leïla garde la maison en réduisant d’autant la soulte qu’elle devrait à son mari, ou à l’inverse que son mari reçoive la maison. Ce montage doit être explicitement qualifié dans la convention et dans l’acte notarié, faute de quoi il pourrait être requalifié fiscalement.
Pour aller plus loin, retrouvez tous nos guides sur le divorce et en droit de la famille, notamment les erreurs à ne pas faire lors d’un divorce, ou consultez notre annuaire des cabinets.
Besoin d’un avocat pour votre divorce ?
Montant, forme de versement, fiscalité, révision : la prestation compensatoire se négocie et se prouve. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit de la famille. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
FAQ sur la prestation compensatoire
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe aucun barème légal. Le juge, ou les époux dans leur convention, tiennent compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de la santé des époux, de leurs revenus, de leur patrimoine après partage, des sacrifices professionnels faits pour la famille et des droits à la retraite. Les méthodes de calcul utilisées par les praticiens ne donnent qu’un ordre de grandeur.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. Elle doit être demandée pendant la procédure, ou figurer dans la convention en divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce définitif, il est trop tard, même si votre situation se dégrade ensuite.
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Cela dépend de son mode de versement. Un capital en argent versé dans les 12 mois n’est pas imposable pour celui qui le reçoit, et ouvre droit à une réduction d’impôt pour celui qui le verse. Un capital étalé sur plus de 12 mois ou une rente sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles pour le débiteur.
Le remariage de mon ex met-il fin à la prestation compensatoire ?
Pas automatiquement. Un capital déjà versé ou fixé reste dû. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, et le remariage, le PACS ou le concubinage notoire du créancier en font partie. En divorce par consentement mutuel, la convention peut aussi prévoir que les versements cessent en cas de remariage.
Que se passe-t-il si mon ex ne paie pas la prestation compensatoire ?
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour une saisie sur compte, sur salaire ou sur les biens, ou pour un paiement direct auprès de l’employeur en cas de versements échelonnés. Le non-paiement constitue aussi le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les partenaires de PACS ont-ils droit à une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire est réservée au divorce. En cas de rupture de PACS ou de concubinage, l’ex-partenaire ne peut demander que des dommages et intérêts s’il prouve une rupture abusive, ce qui est rarement admis.
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