Arrêt maladie : ce qui change le 15 octobre 2026 pour vos indemnités
À retenir :
À partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières d’une ALD non exonérante sont limitées à 1 an, contre 3 ans auparavant. Les ALD exonérantes (prises en charge à 100 %) gardent leurs 3 ans.
Tous les arrêts ne sont pas concernés : un arrêt maladie ordinaire reste soumis à la règle des 360 indemnités journalières sur 3 ans.
Si vous êtes déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre, l’ancienne règle des 3 ans continue de s’appliquer à vous.
Depuis le 19 septembre 2026, chercher à obtenir un arrêt non justifié par son état de santé peut entraîner une pénalité financière de l’Assurance maladie.
Vous êtes en arrêt pour une maladie qui dure, ou votre médecin vous parle d’un arrêt de plusieurs mois, et vous avez entendu que vos indemnités allaient être coupées au bout d’un an : depuis la publication de deux décrets au Journal officiel le 18 septembre 2026, l’inquiétude est forte chez les salariés en arrêt long. La réforme est réelle, mais elle ne concerne pas tout le monde. Tout dépend du type d’affection, de la date de votre arrêt et de sa durée au 15 octobre. Ce guide vous aide à savoir en quelques minutes si vous êtes concerné, ce que vous toucherez, et quelles solutions existent si vos indemnités s’arrêtent.
Ce que change la réforme du 15 octobre 2026
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, complété par le décret n° 2026-867 du même jour, réduit la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD) dite non exonérante. Elle passe de 3 ans à 1 an à partir du 15 octobre 2026.
Concrètement, l’Assurance maladie pouvait jusqu’ici verser des indemnités journalières pendant 3 ans à un salarié atteint d’une maladie longue, même non prise en charge à 100 %. Pour les arrêts concernés par la réforme, ce versement s’arrêtera désormais au bout d’un an. Pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation d’un an pour la même maladie, il faudra avoir repris le travail pendant au moins un an.
Le premier décret vise les salariés du régime général, du régime agricole et les clercs et employés de notaire. Le second étend la règle aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
ALD exonérante, ALD non exonérante : la distinction qui décide de tout
| ALD exonérante | ALD non exonérante | |
|---|---|---|
| Définition | Maladie inscrite sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux, ou affection grave hors liste reconnue par le contrôle médical | Affection qui nécessite un arrêt de travail ou des soins continus de plus de 6 mois, sans figurer sur la liste |
| Prise en charge des soins | À 100 % (pas de ticket modérateur) pour les soins liés à l’affection | Remboursement habituel, avec ticket modérateur |
| Durée maximale des indemnités journalières à partir du 15 octobre 2026 | 3 ans (inchangée) | 1 an (au lieu de 3 ans) |
| Nouvelle période après une reprise d’au moins 1 an | Nouvelle période de 3 ans | Nouvelle période de 1 an |
Pour savoir dans quelle catégorie vous êtes, regardez votre protocole de soins et vos décomptes de remboursement : si les soins liés à votre maladie sont remboursés à 100 %, vous êtes en principe en ALD exonérante. En cas de doute, interrogez votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou votre médecin traitant, qui a établi la demande.
Êtes-vous concerné ? Le tableau pour le savoir
La règle dépend de la date de prescription de votre arrêt et de sa durée au 15 octobre 2026. Ce tableau vaut pour les arrêts liés à une ALD non exonérante.
| Votre situation | Durée maximale des indemnités |
|---|---|
| Votre arrêt est prescrit le 15 octobre 2026 ou après | 1 an |
| Vous êtes en arrêt avant le 15 octobre, et votre arrêt atteint 6 mois après cette date | 1 an |
| Vous êtes déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 | 3 ans maximum (ancienne règle) |
| Votre maladie est une ALD exonérante (prise en charge à 100 %) | 3 ans maximum, quelle que soit la date |
| Votre arrêt n’est pas lié à une ALD (grippe, entorse, dépression non reconnue en ALD…) | 360 indemnités journalières sur 3 ans glissants, comme avant |
Exemple : Sophie est en arrêt depuis le 1er juin 2026 pour une affection longue non exonérante. Au 15 octobre, son arrêt dure depuis 4 mois et demi : il atteindra 6 mois début décembre, donc après le 15 octobre. La nouvelle limite d’un an s’applique à elle. Karim, lui, est arrêté depuis le 1er mars 2026 pour une affection du même type : au 15 octobre, il dépasse déjà 6 mois d’arrêt, il reste sur l’ancienne règle des 3 ans.
Les règles qui ne changent pas
- Le délai de carence : les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt, sauf exceptions.
- Le montant : l’indemnité journalière correspond en principe à 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire et plafonné. Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel.
- Les conditions d’ouverture des droits : pour être indemnisé au-delà de 6 mois d’arrêt, il faut notamment justifier d’une durée d’affiliation et d’heures de travail ou de cotisations suffisantes. Ces conditions ne sont pas modifiées par la réforme.
- Le complément de l’employeur : sous conditions d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale pendant une durée limitée, et votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peuvent prévoir mieux. Notre guide sur la prolongation d’un arrêt maladie détaille ces mécanismes.
Les autres changements récents sur les arrêts maladie
La réforme du 15 octobre s’ajoute à d’autres mesures entrées en vigueur ces dernières semaines. Elles sont souvent confondues.
| Date | Mesure | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Durée maximale des prescriptions | Un premier arrêt est limité à 1 mois et chaque prolongation à 2 mois, sauf justification médicale liée à votre état de santé |
| 19 septembre 2026 | Sanction des arrêts non justifiés | L’Assurance maladie peut infliger une pénalité financière à l’assuré qui obtient ou cherche à obtenir un arrêt non justifié par son état de santé |
| 15 octobre 2026 | Durée maximale d’indemnisation des ALD non exonérantes | 1 an au lieu de 3 ans, selon les règles de transition ci-dessus |
La nouvelle sanction des arrêts injustifiés
Depuis le 19 septembre 2026, le décret n° 2026-866 permet à l’Assurance maladie de sanctionner l’assuré qui cherche à obtenir un arrêt de travail qui n’est pas justifié par son état de santé. Cette pénalité financière s’ajoute aux sanctions qui existaient déjà en cas d’abus ou de fraude aux prestations. Elle vise des comportements volontaires, par exemple multiplier les consultations pour obtenir un arrêt refusé ailleurs. Un arrêt prescrit de bonne foi par votre médecin pour une maladie réelle n’est évidemment pas concerné. Si une pénalité vous est notifiée, vous pouvez présenter vos observations et la contester.
Indemnités coupées ou refusées ?
Date d’arrêt contestée, prévoyance qui refuse de payer, licenciement en vue : un avocat peut défendre vos droits face à la CPAM ou à votre employeur. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
Vos indemnités s’arrêtent après un an : quelles solutions ?
La fin du versement des indemnités journalières ne met pas fin à votre contrat de travail, et elle ne vous oblige pas à reprendre si vous n’êtes pas en état de le faire. Plusieurs pistes sont à examiner, idéalement plusieurs mois avant l’échéance.
Préparer une reprise progressive
Si votre état le permet, une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique peut être prescrite par votre médecin : vous reprenez une partie de votre activité tout en percevant, sous conditions, une partie des indemnités journalières. Notre guide sur le mi-temps thérapeutique explique les conditions et les démarches. Pour un arrêt de plus de 30 jours, une visite de préreprise avec le médecin du travail permet aussi d’anticiper un aménagement de poste.
Demander une pension d’invalidité
Si votre capacité de travail ou de gain reste durablement réduite d’au moins deux tiers, vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut l’attribuer d’office ou à votre demande. Son montant dépend de la catégorie d’invalidité et de vos salaires passés. Renseignez-vous auprès de votre CPAM bien avant la fin de vos droits.
Activer votre prévoyance
De nombreux contrats de prévoyance d’entreprise prévoient le versement d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt long, voire une rente en cas d’invalidité. Les conditions dépendent de chaque contrat : demandez la notice à votre employeur ou à l’organisme assureur, et vérifiez notamment si le contrat prend le relais de la Sécurité sociale ou s’il est calculé en fonction des indemnités journalières.
Inaptitude : ce que peut faire l’employeur
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, à l’issue d’une visite. L’employeur doit alors chercher un reclassement, et ne peut licencier que dans les conditions prévues par la loi. Notre guide sur le licenciement pour inaptitude détaille la procédure et vos droits. En cas de licenciement, notre simulateur d’indemnités de licenciement vous donne un ordre de grandeur. Si vous envisagez plutôt de quitter l’entreprise d’un commun accord, une rupture conventionnelle reste en principe possible pendant un arrêt maladie, à condition que votre consentement soit libre. Rappelons aussi qu’un arrêt maladie n’empêche pas d’acquérir des congés payés : voir notre guide sur les congés payés pendant un arrêt maladie.
Contester une décision de la CPAM
Si la CPAM met fin à vos indemnités en appliquant la limite d’un an alors que vous estimez relever de l’ancienne règle ou d’une ALD exonérante, demandez d’abord par écrit le détail de sa décision. Vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, en principe dans les 2 mois suivant la notification, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Si le désaccord porte sur une question médicale, comme la qualification de votre affection, une procédure spécifique de contestation médicale existe. Conservez tous vos avis d’arrêt, notifications et décomptes : ce sont eux qui permettront de reconstituer vos dates.
Ce qui est en discussion pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de rendre imposables à hauteur de 50 % les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet, susceptible d’être modifié ou supprimé par le Parlement d’ici la fin de l’année. Nous mettrons cet article à jour dès l’adoption définitive du texte.
Faut-il un avocat ?
Soyons honnêtes : pour savoir si vous êtes concerné, un échange avec votre CPAM ou votre médecin suffit le plus souvent. Un avocat devient utile lorsque l’enjeu dépasse la simple information :
- la CPAM vous applique la limite d’un an et vous contestez la date de votre arrêt ou la qualification de votre affection ;
- votre employeur cesse le complément de salaire ou la prévoyance refuse de prendre le relais ;
- vous êtes convoqué à un entretien préalable à un licenciement pendant ou après votre arrêt ;
- une pénalité pour arrêt injustifié vous est notifiée.
Les honoraires sont libres et fixés par convention ; votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge tout ou partie des frais. Notre fiche sur l’avocat en relation individuelle de travail décrit son rôle, et notre service trouvez un avocat vous oriente gratuitement.
Pour aller plus loin, retrouvez nos guides en droit de la santé et en droit du travail, ou consultez notre annuaire des cabinets.
Besoin d’un avocat en droit du travail ?
Fin des indemnités, contestation CPAM, inaptitude, licenciement pendant un arrêt : faites-vous accompagner. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
FAQ : arrêt maladie et réforme du 15 octobre 2026
Tous les arrêts maladie sont-ils limités à 1 an à partir du 15 octobre 2026 ?
Non. La limite d’un an vise uniquement les arrêts liés à une affection de longue durée non exonérante. Les ALD exonérantes, prises en charge à 100 %, restent indemnisées jusqu’à 3 ans, et les arrêts ordinaires restent soumis à la règle des 360 indemnités journalières sur 3 ans.
Je suis déjà en arrêt, la réforme s’applique-t-elle à moi ?
Cela dépend de la durée de votre arrêt au 15 octobre 2026. Si vous êtes en arrêt depuis plus de 6 mois à cette date, vous restez sur l’ancienne règle des 3 ans. Si votre arrêt atteint 6 mois après le 15 octobre, la limite d’un an s’applique.
Comment savoir si mon ALD est exonérante ?
Une ALD exonérante donne droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie, prévue par un protocole de soins. Si vos soins sont remboursés avec un ticket modérateur, il s’agit en principe d’une ALD non exonérante. Votre CPAM ou votre médecin traitant peuvent vous le confirmer.
Que se passe-t-il quand mes indemnités journalières s’arrêtent ?
Votre contrat de travail continue. Selon votre situation, vous pouvez reprendre progressivement le travail, demander une pension d’invalidité si votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, ou activer votre contrat de prévoyance. Anticipez ces démarches plusieurs mois avant l’échéance.
Peut-on retrouver des droits après une reprise du travail ?
Oui, mais seulement après une reprise d’au moins un an. Une nouvelle période d’indemnisation s’ouvre alors : 1 an pour une ALD non exonérante, 3 ans pour une ALD exonérante. Une reprise plus courte ne suffit pas.
Que risque-t-on en cas d’arrêt maladie injustifié ?
Depuis le 19 septembre 2026, l’Assurance maladie peut infliger une pénalité financière à l’assuré qui obtient ou cherche à obtenir un arrêt non justifié par son état de santé. Cette sanction s’ajoute aux sanctions existantes en cas de fraude. Un arrêt prescrit de bonne foi pour une maladie réelle n’est pas concerné.
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