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Botox, acide hyaluronique : devis obligatoire et 5 jours de réflexion

À retenir :

  • Depuis le 15 novembre 2026, le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 encadre les injections esthétiques (botox, acide hyaluronique) pratiquées par les médecins.

  • Avant toute injection : fiche d’information, consentement tracé, devis détaillé daté et signé, puis au moins 5 jours de réflexion après la remise du devis.

  • Seuls les médecins peuvent injecter. L’esthétique ne peut plus dépasser 30 % de leur temps de travail, avec une déclaration à l’Ordre et à l’ARS (transition jusqu’à fin 2028, voire 2031).

  • Une injection par une personne non médecin est un exercice illégal de la médecine : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, 5 ans et 75 000 € en cas de recours à un service en ligne.

Vous envisagez une injection de toxine botulique (le « botox ») pour lisser une ride du front, ou d’acide hyaluronique pour redessiner les lèvres ? Les règles ont changé le 15 novembre 2026. Un décret publié au Journal officiel du 14 novembre impose désormais aux médecins un véritable parcours avant l’acte : information écrite, devis, délai de réflexion. Il limite aussi la place de l’esthétique dans leur activité.

Ce guide explique ce que dit le texte, ce que vous êtes en droit d’exiger avant une injection, comment vérifier que la personne qui vous pique en a le droit, et quels recours existent si l’acte tourne mal. Il ne prend pas parti sur la mesure, contestée par une partie de la profession : il décrit ce qui s’applique aujourd’hui.

Ce qui change en un coup d’œil

PointAvant le 15 novembre 2026Depuis le 15 novembre 2026
DevisPas de règle propre aux injectionsDevis détaillé, daté et signé par le médecin
Délai de réflexionAucun délai imposé pour une injectionAu moins 5 jours après la remise du devis
InformationObligation générale d’information médicaleFiche écrite (contre-indications, complications, effets indésirables) et consentement tracé dans le dossier
Salle d’attenteRien de spécifiqueAffichage du cadre non thérapeutique et du diplôme ou de l’autorisation du médecin
MédecinsPas de plafondEsthétique limitée à 30 % du temps de travail, déclarée à l’Ordre et à l’ARS

Source : Service-Public.fr, actualité du 19 novembre 2026, et décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026.

Ce que dit le décret du 12 novembre 2026

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 porte sur « la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique ». Il a été publié au Journal officiel du 14 novembre et s’applique depuis le 15 novembre 2026.

Il vise les actes qui modifient l’apparence physique d’une personne, à sa demande et à des fins uniquement esthétiques, sans but thérapeutique, réparateur ou de diagnostic. En pratique, ce sont surtout les injections de toxine botulique et d’acide hyaluronique (comblement de rides, volume des lèvres ou des pommettes), mais aussi les actes touchant la silhouette, les cheveux ou le regard.

La chirurgie esthétique (lifting, liposuccion, pose d’implants) n’est pas concernée : elle relève d’un régime distinct et plus ancien du Code de la santé publique, qui impose notamment un délai de réflexion de 15 jours après la remise du devis. Il faut aussi rappeler que la « médecine esthétique » n’est pas une spécialité médicale, contrairement à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

Ces règles s’ajoutent aux droits de tout patient, comme le droit à l’information et au consentement que vous retrouvez dans notre guide sur la loi Leonetti et les droits des patients. Pour une vue d’ensemble du silo, consultez notre rubrique droit de la santé.

Avant une injection : vos nouveaux droits de patient

Un affichage clair dès la salle d’attente

Le cabinet doit afficher en salle d’attente une mention rappelant que toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique, ainsi que le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire du médecin. Si rien n’est affiché, c’est un premier signal d’alerte.

Une fiche d’information et un consentement tracé

Avant tout acte, le médecin vous remet une fiche d’information qui précise les compétences requises, les contre-indications, les complications possibles et les effets indésirables. Il recueille votre consentement libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans pression et après avoir compris les risques. Après l’acte, il vous remet des recommandations écrites. Le tout est tracé dans votre dossier médical.

Gardez une copie de ces documents : en cas de complication, ils permettront de vérifier ce qui vous a été annoncé.

Un devis détaillé, daté et signé

Le médecin doit vous remettre un devis détaillé, daté et signé. Il mentionne notamment les modalités de déclaration des événements indésirables graves liés aux soins, c’est-à-dire la façon de signaler une complication sérieuse aux autorités sanitaires.

Un devis est un engagement sur le prix : méfiez-vous des « offres flash » et des réductions agressives sur les réseaux sociaux, un sujet que nous détaillons dans notre guide sur les prix barrés et fausses promotions.

Au moins 5 jours de réflexion

C’est la mesure la plus visible : un délai minimum de 5 jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé et la réalisation de l’acte. Une injection le jour même de la première consultation n’est donc plus possible.

Selon plusieurs analyses du texte publiées par la presse médicale et par des avocats, une dérogation existerait à votre demande pour un acte faisant partie d’une série déjà acceptée (même technique, même médecin), par exemple une retouche prévue au départ. Une première injection, elle, reste soumise au délai. En cas de doute, demandez au médecin de vous indiquer par écrit sur quel fondement il réaliserait l’acte sans délai.

Schéma : les 5 étapes avant une injection de botox ou d’acide hyaluronique depuis le 15 novembre 2026 : affichage, fiche d’information, consentement, devis daté et signé, au moins 5 jours de réflexion
Les étapes obligatoires avant une injection esthétique depuis le 15 novembre 2026.

Le cas des mineurs

Pour un patient mineur, la fiche d’information est remise au titulaire de l’autorité parentale, dont le consentement est recueilli. Un adolescent ne peut donc pas obtenir seul une injection esthétique auprès d’un médecin.

Injection ratée ou litige avec un praticien ?

Complication, devis non respecté, injection par une personne non médecin : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met gratuitement en relation avec un avocat de notre réseau. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.

Qui a le droit de vous injecter du botox ou de l’acide hyaluronique ?

Les médecins, et seulement eux

Les injections à visée esthétique sont des actes médicaux. Selon l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, les infirmiers diplômés d’État ne sont pas autorisés à réaliser des injections à visée esthétique, et les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer d’actes qui traversent la peau. Le décret réserve la pratique aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et aux médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire (DEC).

Le produit lui-même est encadré : depuis le 1er juillet 2024, l’acide hyaluronique injectable ne peut être délivré par les pharmacies qu’aux médecins pour leur usage professionnel, ou aux patients sur prescription (décret n° 2024-490 du 29 mai 2024, selon l’Ordre national des pharmaciens). Un « injecteur » qui vous demande d’acheter vous-même le produit doit vous alerter.

Pour vérifier un praticien, consultez l’Annuaire santé (annuaire.esante.gouv.fr) : un médecin y apparaît avec son numéro RPPS. Le décret prévoit en outre que l’Ordre des médecins tienne une liste des médecins exerçant l’esthétique, consultable par les patients ; ses modalités doivent encore être précisées.

Ce qui change pour les médecins

Le médecin doit déclarer le début ou l’arrêt de son activité esthétique au conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS. Cette activité ne peut être exercée qu’à titre complémentaire : elle ne peut pas dépasser 30 % de son temps de travail, quelle que soit sa spécialité (dermatologie comprise), qu’il soit libéral ou salarié, conventionné ou non.

Le droit d’exercice complémentaire suppose au moins 5 années d’exercice dans la spécialité d’origine et une formation qualifiante en médecine esthétique, dont le contenu doit être fixé par arrêté. Des dispenses de formation sont possibles selon les compétences déjà acquises.

Situation du médecinÉchéance
Demande de droit d’exercice complémentaireAu plus tard le 1er juillet 2027 (exercice possible en attendant la décision)
Exercice exclusivement esthétique depuis au moins 5 ansRamener l’esthétique à 50 % au 31 décembre 2028, puis à 30 % au 31 décembre 2031
Exercice esthétique depuis moins de 5 ansRespecter les 30 % au 31 décembre 2028

Source : Service-Public.fr, 19 novembre 2026. Selon les premières analyses du texte, l’Ordre et l’ARS peuvent prononcer des mesures de suspension ou d’interdiction de l’activité esthétique contre un médecin qui ne respecte pas ces règles.

Schéma : qui peut injecter du botox ou de l’acide hyaluronique : oui pour le médecin qualifié ou autorisé ; non pour l’infirmier, l’esthéticienne ou une personne sans diplôme
Seul un médecin qualifié ou autorisé peut réaliser une injection esthétique.

« Fake injectors » : ce que risque la personne qui injecte illégalement

Le décret encadre les médecins, mais il ne change rien à une règle plus ancienne : une personne qui pratique des injections sans être médecin commet un exercice illégal de la médecine. L’article L. 4161-5 du Code de la santé publique le punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, peines portées à 5 ans et 75 000 € lorsque l’infraction est commise par un service de communication en ligne. Des peines complémentaires sont possibles, comme la confiscation ou l’interdiction d’exercer.

Selon le communiqué du Conseil national de l’Ordre des médecins repris par l’AFP le 14 novembre 2026, l’Ordre a reçu environ 280 signalements visant des « fake injectors » depuis 2022, et environ 80 ont été transmis aux procureurs de la République.

Ces pratiques passent souvent par Instagram ou TikTok. La promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs est interdite par la loi de 2023, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’influenceur et la pratique commerciale trompeuse. Toute personne poursuivie reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée (voir notre guide sur la présomption d’innocence).

Injection ratée ou complication : vos recours

Infection, nécrose, réaction allergique, injection dans un vaisseau, asymétrie : les risques cités par l’ARS sont réels. En cas d’urgence (trouble de la vision, douleur intense, peau qui blanchit ou noircit), appelez le 15. Ensuite, plusieurs démarches peuvent se cumuler.

Schéma : en cas de complication après une injection esthétique, 5 étapes : se soigner et appeler le 15 si urgence, garder les preuves, signaler l’effet indésirable, saisir l’Ordre ou l’ARS, demander réparation ou porter plainte
Les recours possibles après une complication ou une injection illégale.

Garder les preuves et signaler

Conservez le devis, la fiche d’information, la facture, les messages échangés, les photos datées et le compte rendu médical de la complication. Signalez l’effet indésirable grave sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère de la Santé : le devis doit d’ailleurs vous en indiquer les modalités.

Saisir l’Ordre des médecins ou l’ARS

Si le médecin n’a pas respecté ses obligations (pas de devis, pas de délai, pas d’information), vous pouvez adresser une plainte au conseil départemental de l’Ordre des médecins, qui peut engager des poursuites disciplinaires. L’ARS reçoit aussi les réclamations, notamment contre des structures ou des personnes non habilitées.

Demander réparation de votre préjudice

Un médecin engage sa responsabilité s’il commet une faute (geste technique, défaut d’information, non-respect du délai). Son assurance de responsabilité civile professionnelle peut alors indemniser votre préjudice. Attention : en principe, la solidarité nationale (ONIAM) n’indemnise pas les accidents liés à des actes sans finalité thérapeutique, ce qui rend la preuve d’une faute d’autant plus importante. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation.

Le raisonnement est proche de celui que nous détaillons pour un tatouage raté : sans document écrit ni photos, il est difficile d’obtenir gain de cause.

Porter plainte

Si l’injection a été réalisée par une personne non médecin, vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, pour exercice illégal de la médecine et, selon les conséquences, pour blessures. Les contenus en ligne peuvent être signalés sur la plateforme Pharos.

Évitez en revanche de publier des accusations nominatives non prouvées sur les réseaux sociaux : vous vous exposeriez à des poursuites pour diffamation. Pour plus d’informations sur la procédure pénale, consultez notre rubrique droit pénal.

Combien ça coûte et qui paie ?

Un acte à visée purement esthétique n’a pas de finalité de soin : en règle générale, il n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, et la plupart des complémentaires santé ne le remboursent pas. Vérifiez votre contrat avant de vous engager. Le prix figure sur le devis daté et signé, qui vous permet de comparer et de contester un dépassement.

Méfiez-vous des formules « cures » payées d’avance ou des forfaits à engagement : lisez les conditions comme pour tout abonnement avec engagement caché. Notre rubrique droit de la consommation détaille vos autres droits d’acheteur, et la rubrique droit des assurances vous aide à lire votre contrat.

Les pièges à éviter

  • L’injection le jour même d’une première consultation : depuis le 15 novembre 2026, ce n’est plus permis pour un médecin.

  • L’injection à domicile, à l’hôtel ou en « salon privé » par une personne qui ne peut pas présenter de numéro RPPS.

  • Le produit à acheter vous-même : l’acide hyaluronique injectable n’est délivré au patient que sur prescription.

  • Le prix anormalement bas et les photos « avant/après » retouchées.

  • L’absence de devis ou de fiche d’information : refusez l’acte et changez de praticien.

Ce qui reste à venir

Plusieurs textes d’application ne sont pas encore parus, notamment l’arrêté fixant le contenu de la formation qualifiante et les modalités de la liste publique des médecins. Le plafond de 30 % est contesté par le Syndicat des médecins libéraux (SML), qui le juge arbitraire, et un député a demandé son réexamen dans une question écrite publiée le 3 novembre 2026. Les règles décrites ici s’appliquent néanmoins depuis le 15 novembre 2026, et ce guide sera mis à jour en cas d’évolution.

Faut-il vraiment un avocat ?

Pour une simple question sur un devis ou un délai, non : le médecin doit vous répondre, et la fiche d’information doit être claire. En revanche, un avocat devient utile si vous subissez une complication sérieuse, si l’assureur du praticien refuse de vous indemniser, ou si vous avez été victime d’une personne non habilitée. Il peut évaluer votre préjudice, demander une expertise médicale et vous accompagner dans une plainte ou une action en justice.

Pour le choisir, retenez qu’un avocat ne peut se dire « spécialiste » que s’il est titulaire d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux (CNB). Pour être orienté, utilisez notre service Trouvez un avocat ou parcourez notre annuaire. La protection juridique de votre contrat d’assurance habitation peut couvrir une partie des frais.

FAQ : botox, acide hyaluronique et nouvelles règles

Combien de jours faut-il attendre avant une injection de botox ?

Au moins 5 jours après la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin. Cette règle s’applique depuis le 15 novembre 2026 à toute première injection à visée esthétique. Selon les analyses du décret, une exception existe pour un acte faisant partie d’une série déjà acceptée.

Non. La chirurgie esthétique obéit à un régime distinct, avec un délai de réflexion de 15 jours après la remise du devis. Le décret de novembre 2026 vise les actes médicaux non chirurgicaux comme les injections.

Non. Les injections à visée esthétique sont réservées aux médecins. Une injection réalisée par une personne non médecin relève de l’exercice illégal de la médecine, puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, 5 ans et 75 000 € en cas de recours à un service en ligne.

Recherchez son nom dans l’Annuaire santé (annuaire.esante.gouv.fr), où figure son numéro RPPS. Dans son cabinet, son diplôme ou son droit d’exercice complémentaire doit être affiché. L’Ordre des médecins doit aussi tenir une liste des médecins exerçant l’esthétique.

En règle générale, non : un acte sans finalité de soin n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, et la plupart des complémentaires santé l’excluent. Vérifiez les garanties de votre contrat avant de signer le devis.

En cas d’urgence, appelez le 15. Conservez le devis, la fiche d’information, la facture et des photos datées, signalez l’effet indésirable aux autorités sanitaires, puis saisissez l’Ordre des médecins ou l’ARS. Vous pouvez demander réparation à l’assureur du médecin ou porter plainte si l’injecteur n’était pas médecin.

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