Jusqu’au 31 décembre 2026, vos titres-restaurant permettent d’acheter tout produit alimentaire, même non directement consommable (pâtes, riz, farine, œufs, viande crue), dans la limite de 25 euros par jour.
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui prolongerait cette possibilité en 2027, puis la rendrait permanente. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
Rien n’est définitif à ce jour. Sans nouvelle loi promulguée avant le 1er janvier 2027, seuls les produits directement consommables (plats préparés, sandwichs, fruits et légumes) redeviendraient payables en titres-restaurant.
Vos titres 2026 restent utilisables jusqu’à fin février 2027. Les titres non utilisés peuvent être rendus à l’employeur dans les 15 jours suivants pour être échangés gratuitement.
Payer ses pâtes, son riz ou sa viande avec ses titres-restaurant est devenu un réflexe pour des millions de salariés. Cette possibilité repose pourtant sur une dérogation temporaire, instaurée en 2022 et prolongée à plusieurs reprises, qui prend fin le 31 décembre 2026.
Une réforme est en cours d’examen au Parlement pour la prolonger puis la pérenniser, mais elle n’est pas encore adoptée définitivement. Ce guide fait le point sur les règles applicables aujourd’hui, sur ce que prévoit le texte voté par les députés et sur ce qui se passera au 1er janvier 2027 selon l’issue des débats. Article mis à jour le 31 octobre 2026.
| Règle | Ce qui s’applique en 2026 |
|---|---|
| Produits achetables | Tout produit alimentaire, directement consommable ou non |
| Plafond d’utilisation | 25 euros par jour |
| Jours d’utilisation | Jours travaillés ; dimanche et jours fériés seulement si vous travaillez ce jour-là |
| Durée de validité | Année d’émission, puis janvier et février de l’année suivante |
| Participation de l’employeur | Entre 50 % et 60 % de la valeur du titre |
| Exonération de cotisations | Part employeur exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre pour 2026 |
Ces règles figurent sur la fiche officielle de Service-Public.fr. Le plafond de 25 euros par jour s’applique à tous les achats, en restaurant comme en supermarché. Les boissons alcoolisées, les confiseries ou les produits non alimentaires ne sont pas concernés par la dérogation.
À l’origine, le Code du travail réserve les titres-restaurant au paiement d’un repas : restaurants, traiteurs et commerces vendant des préparations directement consommables. Pour faire face à l’inflation, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a temporairement autorisé leur usage pour tout produit alimentaire.
Cette dérogation a ensuite été prolongée une première fois jusqu’à fin 2024, puis une seconde fois par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, qui en a fixé le terme au 31 décembre 2026. Ces prolongations successives montrent que la mesure reste provisoire tant qu’une loi ne la rend pas permanente. Les règles qui encadrent l’attribution des titres par votre employeur sont détaillées dans notre guide sur la clause relative aux tickets-restaurant dans le contrat de travail.
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Selon la presse économique qui a suivi les débats, le texte prévoit notamment :
Une proposition de loi adoptée par une seule assemblée ne s’applique pas. Le texte doit être examiné par le Sénat, qui peut le modifier, puis faire l’objet d’un accord entre les deux chambres avant sa promulgation. Selon la presse économique, l’examen au Sénat est annoncé pour le 19 novembre 2026. Le calendrier est serré : pour éviter une interruption au 1er janvier 2027, la prolongation doit être définitivement adoptée et publiée avant cette date. Pour suivre les autres textes qui touchent votre budget en fin d’année, consultez notre article sur le budget 2027 et ses effets sur vos impôts.
Titres supprimés, inégalité entre salariés, part salariale retenue : faites le point sur vos droits. LexWeb Solutions vous met en relation avec un avocat en droit du travail. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des cabinets.
| Scénario | Conséquence pour vous |
|---|---|
| La loi est définitivement adoptée et publiée avant le 1er janvier 2027 | Vous continuez à acheter tout produit alimentaire en 2027, dans les conditions fixées par le texte final |
| La loi n’est pas adoptée à temps | Retour à la règle d’origine : seuls les produits directement consommables (plats préparés, sandwichs, salades, fruits et légumes) peuvent être payés en titres-restaurant |
| Le Sénat modifie le texte | Les règles dépendront de la version finale : produits exclus, calendrier de la dématérialisation, usage le dimanche |
Dans tous les cas, le plafond journalier et les règles de validité de vos titres 2026 ne changent pas au 1er janvier. Nous mettrons cette page à jour dès l’adoption définitive du texte.
Selon l’article R. 3262-5 du Code du travail, un titre-restaurant est utilisable pendant l’année civile indiquée dessus, puis pendant les mois de janvier et février de l’année suivante. Vos titres 2026 sont donc utilisables jusqu’à fin février 2027. Vous devez d’ailleurs épuiser les titres de l’année précédente avant d’utiliser ceux de l’année en cours.
Les titres non utilisés à la fin de cette période ne sont pas perdus si vous agissez vite : rendus à l’employeur dans les quinze jours qui suivent, ils sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période suivante. Pour une carte dématérialisée, le solde périmé fait en principe l’objet d’une procédure de prolongation ou de recrédit auprès de l’émetteur : renseignez-vous auprès de votre service RH.
L’employeur n’est pas obligé d’attribuer des titres-restaurant. Mais lorsqu’il le fait, il doit traiter de la même façon les salariés placés dans une situation comparable. Les salariés en télétravail, par exemple, doivent en principe bénéficier des mêmes avantages que ceux qui travaillent sur site : notre guide sur les obligations de l’employeur en télétravail fait le point.
Un titre est attribué par jour travaillé comprenant un repas dans l’horaire de travail. Les jours d’absence, notamment en arrêt maladie ou en congés, ne donnent en principe pas droit à un titre : voir notre guide sur l’arrêt maladie et les congés payés. En cas de départ de l’entreprise, vous remettez vos titres non utilisés à l’employeur, qui vous rembourse votre part.
Si votre employeur supprime les titres-restaurant ou cesse de vous les attribuer sans raison objective, la question relève du droit du travail. La fiche métier de l’avocat en relation individuelle de travail présente son rôle, et nos guides en droit du travail traitent aussi des heures supplémentaires non payées.
Pour l’usage quotidien de vos titres, non : les règles sont fixées par la loi et un échange avec votre service RH ou l’émetteur de la carte suffit en général. En cas de refus d’un commerçant, rappelez-lui la dérogation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Un avocat peut être utile si votre employeur vous prive de titres-restaurant alors que vos collègues en bénéficient, retient votre part sans justification, ou si un litige sur les avantages en nature s’inscrit dans un conflit plus large. Pour être orienté, utilisez notre service trouvez un avocat. Retrouvez aussi nos autres guides en droit de la consommation, comme celui consacré au crédit à la consommation et au découvert ou aux abonnements avec engagement caché.
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Oui, jusqu’au 31 décembre 2026, pour tout produit alimentaire, dans la limite de 25 euros par jour. Au-delà, tout dépend de l’adoption définitive de la réforme votée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026.
Pas encore définitivement. Les députés ont voté sa prolongation en 2027 puis sa pérennisation, mais le texte doit encore être adopté par le Sénat et promulgué. Sans loi publiée avant le 1er janvier 2027, la règle d’origine s’appliquerait.
25 euros par jour, en restaurant comme en supermarché. Le texte voté par les députés ne modifie pas ce plafond.
Le texte adopté par l’Assemblée prévoit la fin des titres papier au 1er janvier 2028, au profit de la carte et de l’application. Cette mesure n’est pas encore définitive.
Jusqu’à fin février 2027. Les titres non utilisés peuvent ensuite être rendus à l’employeur dans les quinze jours pour être échangés gratuitement contre des titres valables.
Actuellement, seulement si vous travaillez ce jour-là et que votre employeur l’a prévu. La réforme votée par les députés généraliserait l’usage le dimanche et les jours fériés, mais elle n’est pas encore en vigueur.
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